Jugement suite à dettes de loyer

Sujet vu 352 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/18 à 19:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Sev772, Seine-et-Marne, Posté le 04/01/2018 à 19:16
3 message(s), Inscription le 04/01/2018
Bonjour,

Malgré un jugement en date du 20 novembre, mon bailleur continue de me facturer des frais de justice. En a t il le droit? Le tribunal a statué sur une somme que je leur dois mais le bailleur me demande plus car il inclus les frais de procédure. Que dois je faire?

Merci de votre aide

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amatjuris, Posté le 04/01/2018 à 20:08
9564 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
est-ce que le jugement vous condamne à payer les frais de procédure (article 700, les dépens) ?
vous devez payer ce qui est indiqué dans le jugement, somme à laquelle s'ajouteront les intérêts et les frais de recouvrement.
salutations

Sev772, Seine-et-Marne, Posté le 08/01/2018 à 20:53
3 message(s), Inscription le 04/01/2018
Non le juge ne nous pas condamné à l'article 700

Sev772, Seine-et-Marne, Posté le 08/01/2018 à 20:58
3 message(s), Inscription le 04/01/2018
Quel intérêts et quel frais? Car d'après ce que j'ai compris. Je devais juste les frais d'assignation et le commandement de payer. Hors on me rajoute des frais tt les mois et je ne sais si je les dois vraiment ou non. Au final, je paie tt les mois un supplément du loyer ordinaire pour recouvrir notre petite dette et vu qu'il le réclame des frais c'est comme si je faisais rien

pragma, Savoie, Posté le 08/01/2018 à 21:06
4115 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous en saurez plus ici

https://www.legavox.fr/blog/lex-consulting/article-ncpc-depens-664.htm

Pour bi3n comprendre, une question simple à se poser
Qui doit prendre en charge les frais engagés pour obtenir en justice le paiement d'un loyer.
Celui qui n'avait pas payé, celui qui attend d'ête payé, ou l'Etat, c'est a dire les contribuables que nous sommes ?

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.


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