Injonction de payer après envoie de 2 lettres en AR

Sujet vu 338 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/17 à 22:07
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francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 27/10/2017 à 22:07
11 message(s), Inscription le 19/05/2017
Bonjour,

J'ai envoyé à mon ancien proprio, une lettre en lui demandant de me fournir la régularisation et le remboursement des charges (+ des autres payements que soit disant je lui dois) par courrier avec AR. Il a déjà refusé une fois ce courrier mais à la 2e, il l'a eu. Je lui ai laisser 7 jours pour me répondre (demain est le dernier). L'ADIL m'a dit de voir un huissier et de faire une injonction de payer, j'en ai contacté un et il m' a dit : je peux le faire, ça coûte 100 € et il renvoie à peu prés la même lettre donc je vois pas l'importance de cela.

Je voudrais savoir ce qu'il faut faire à partir de ce jour car, sur la lettre je lui ai mis que je déposerai ce courrier au tribunal, faute de réponses mais je ne sais ni où aller et faire. Je suis en invalidité avec un revenu modeste donc dur/dur.

Pour info, mon proprio est venu alpaguer ma femme sur le parking de son travail en lui faisant des menaces pour qu'on laisse tomber.

Donc, refus de la 1ère lettre + menace (3 témoins) pour moi une preuve qu'il est en tort.

Merci de me répondre et d'apporter vos conseils.

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morobar, Vendée, Posté le 28/10/2017 à 07:51
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La différence entre un huissier et vous est la même qu'entre le juge et vous.
Vous n'êtes rien juridiquement parlant, alors que l'huissier est un auxiliaire de justice assermenté.
Il ne vous reste qu'à saisir le tribunal d'instance par le dépôt d'une demande au greffe.
Si vous engagez une procédure d'injonction, ce qui ne parait pas évident dans votre cas, vous devrez faire appel à un huissier si elle prospère afin de lui signifier le titre exécutoire.
Citation :
refus de la 1ère lettre + menace (3 témoins) pour moi une preuve qu'il est en tort.

Pour vous peut-être, mais pour le reste du monde non.
Il refuse de lire (j'imagine) vos prétentions sans fondement au point que votre persistance l'agace.
Faites donc un saut auprès de votre ADIL qui sauront vous conseiller, à mon avis en saisissant le tribunal d'instance plutôt qu'en injonction de payer ou de faire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 28/10/2017 à 08:37
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
L'ADIL m'a dit de voir un huissier et de faire une injonction de payer, j'en ai contacté un et il m' a dit : je peux le faire, ça coûte 100 € et il renvoie à peu prés la même lettre donc je vois pas l'importance de cela.

Bonjour,
Merci pour votre post qui me fait découvrir qu'un huissier peut maintenant délivrer une injonction de payer pour une dette de moins de 4000€ (depuis février 2016).
J'en étais resté au seul juge...

francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/10/2017 à 08:47
11 message(s), Inscription le 19/05/2017
je vais appeler l adil lundi mes prétentions sans fondement comme vous me dites sont très concret avec des chiffres et des preuves je me suis basé sur l'article 23 du 6 juillet 2009 il a fait lui même la répartition des ordures ménagères or que dans l'article c'dit que seul les impôts sont habilité a le faire ainsi que sur les surface des logements fait par lui sans DPE la dernière année on a payer la moitié des années avant je lui demande pourquoi et de me fournir les copies des avis d'impositions comme il dit on a pas à rentrer dans sa vie privé. MERCI de votre réponse .le problème c est que l on a pas d ADIL dans le 04

francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/10/2017 à 09:24
11 message(s), Inscription le 19/05/2017
après plusieurs recherche je vais contacter la mairie car sur beaucoup de forum on me dit que le mieux est de contacter un conciliateur (c est gratuit) et si mon proprio est pas d'accord c'est lui qui le mettra au tribunal donc affaire à suivre je vous tiendrai au courant car sa peu servir à d'autres

morobar, Vendée, Posté le 28/10/2017 à 09:54
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Non
Vous faites erreur dans la voie des recours.
Je n'ai jamais écrit que vos prétentions sont sans fondements.
Il est désolant que vous pratiquiez l'amalgame.
En effet j'ai signalé que ce que vous estimez comme preuve n'en est pas, ce n'est que votre point de vue qu'aucun magistrat ne partagera.
Si le conciliateur dont la convocation n'est pas contraignante ne débouche pas, votre propriétaire sera en situation de demander la résolution du bail pour défaut de paiement.
Il faut donc faire attention à ce qu'on fait ou ne fait pas.

francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/10/2017 à 10:14
11 message(s), Inscription le 19/05/2017
je n aie aucun défaut de payement c'est lui qui en a eu de trop très facile à prouver car mes règlements + ceux de la CAF correspondent bien et on a même constaté que il en a eu de plus (affaire vue déca avec la CAF) pour moi ainsi que d autres lorsque l on refuse une lettre en AR et que l'on refuse de donner les pièces demandées c'est que l on est pas zen

francis88, Alpes-de-Haute-Provence, Posté le 28/10/2017 à 10:14
11 message(s), Inscription le 19/05/2017
je n aie aucun défaut de payement c'est lui qui en a eu de trop très facile à prouver car mes règlements + ceux de la CAF correspondent bien et on a même constaté que il en a eu de plus (affaire vue déca avec la CAF) pour moi ainsi que d autres lorsque l on refuse une lettre en AR et que l'on refuse de donner les pièces demandées c'est que l on est pas zen

morobar, Vendée, Posté le 28/10/2017 à 11:56
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
En tout cas une requête en injonction de payer n'aboutira pas.
En effet les sommes ne sont pas déterminées.
En outre un coup vous demandez les justificatifs de ce qu'il vous reste à payer, et une autre fois vous exposez qu'il vous doit de l'argent.
Ce n'est pas facile à suivre.
Citation :
on refuse une lettre en AR et que l'on refuse de donner les pièces demandées c'est que l on est pas zen

C'est encore votre logique à vous.
Si le bailleur estime (à tort ou à raison) ne pas avoir à vous répondre, cela prouve simplement qu'il ne vous a pas répondu.


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