Gros Travaux imprévus dans ma nouvelle location

Sujet vu 181 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/17 à 09:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


hugmila, Gard, Posté le 02/12/2017 à 09:05
1 message(s), Inscription le 02/12/2017
Bonjour depuis le 1 novembre 2017 j ai aménagé un maison depuis mon arrivée j ai eu beaucoup de désagréments diverses réparation.
Depuis les wc se sont bouchés avec infiltration au plafond. Suite au passage du plombier il m annonce qu il y aura de lourd travaux : démantèlement du plafond etc...avec tous les ennuis que cela occasionne. La propriétaire me propose comme dédommagement pour le préjudice subit de ne pas me faire payer le loyer du mois de décembre sachant que l'on estime les travaux a au moins 1 mois. Aussi elle me propose de partir si je le souhaite sans préavis.
J estime que la réponse du propriétaire n est pas adéquate au préjudice subit sachant que cette maison est aussi mon lieu de travail et que cela va occasionner une perte. Si vous pouvez me donner des conseils pour les divers recours cela me permettrais de repondre au mieux a ma propriétaire merci d avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/12/2017 à 10:16
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce que dit le code civil :
Citation :
Article 1724

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.

Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.


Donc votre bailleur vous a proposé ce que prévoit la loi, une baisse de loyer si les travaux durent plus de 21 jours ou une résiliation du bail pure et simple si le logement devient inhabitable durant ces travaux.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]