Frais rejet prélèvement

Sujet vu 2272 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/16 à 19:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Guorn, Yonne, Posté le 12/01/2016 à 19:22
1 message(s), Inscription le 12/01/2016
Bonjour,

J'ai eu une dette locative lors de ma dernière année en qualité d'étudiants qui est sur le point 'être réglé.

Toutefois l'agence immobilière me facture:

- les honoraires article 16 de l'huissier intervenue ce qui n'est pas à me charge mais à celle du mandant de même pour le droit de recouvrement article 10 qui m'est facture

- mais surtout l'agence me facture des frais de rejet pour les prélèvements automatiques qui ne sont jamais passés sur mon compte. Est ce légal ? Suis je dans l'obligation de régler ?


Merci pour votre aide ;)

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morobar, Vendée, Posté le 12/01/2016 à 19:47
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
ce qui n'est pas à me charge mais à celle du mandant

Pas forcément, voir l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.
Citation :
des frais de rejet pour les prélèvements automatiques

Uniquement s'il existe une clause pénale dans la convention de location, clause dont vous avez forcément connaissance.
Sinon seul le juge peut accorder de tels frais.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2016 à 07:42
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais surtout l'agence me facture des frais de rejet pour les prélèvements automatiques

Bonjour,
Je ne comprends pas bien, lorsqu'un prélèvement est rejeté, les frais de rejet sont facturés par la banque au titulaire du compte fautif, pas à celui qui demande le prélèvement. L'agence n'a donc souffert d'aucun frais de rejet qu'elle pourrait vous répercuter.

morobar, Vendée, Posté le 13/01/2016 à 08:09
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est vraisemblable que l'agence facture les frais qu'elle engage pour les écritures supplémentaires...
Dire que l'agent n'encourt aucun frais supplémentaire autres que bancaires est un peu excessif.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/01/2016 à 08:16
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Il est question de "frais de rejets", terme bancaire, j'en ai conclu que l'on parlait de frais facturés par la banque.

Zika, Posté le 26/07/2016 à 09:35
2 message(s), Inscription le 26/07/2016
BONJOUR marque d politesse
Deux précisions qui vont à l'inverse des réponses précédentes:
1) L'agence paye, elle aussi, à sa banque, des frais quand les prélèvements des locataires sont rejetés: entre 3€ et 5€ environ, selon son contrat avec la banque.
2) Depuis la loi ALUR mise en place par le gouvernement en 2014, les pénalités de retard comme les frais de rejet de prélèvement ne peuvent pas être facturés au locataire, MAIS UNIQUEMENT SI LE BAIL EST POSTÉRIEUR À LA LOI. Si vous avez signé un contrat de bail (vide ou meublé) depuis le 27 mars 2014, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2016 à 13:13
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Zika,
C'est la banque du débiteur qui facture des frais (plafonnés à 20€) à son client. Elle ne peut pas en facturer au créancier...

Zika, Posté le 26/07/2016 à 15:19
2 message(s), Inscription le 26/07/2016
Entendons-nous bien: si je suis une entreprise cliente à la BNP, je vais envoyer mes demandes de prélèvements de mes clients à la BNP. Celle-ci les répartira ensuite entre les banques de chaque client. Si un de mes clients est à La Banque Postale et que son compte n'est pas approvisionné pour faire face à ma demande de prélèvement, ce dernier sera rejeté et le malheureux client se verra facturer une pénalité de rejet par La Banque Postale (plafonnés à 20 € par rejet, comme tu le précises).

Mais, de mon coté, la BNP lorsqu'elle recevra l'information de rejet de La Banque Postale, va également me facturer des frais pour ce rejet, en plus de l'impayé ! Donc, quand vous avez un prélèvement automatique bancaire rejeté sur votre compte, votre créancier aussi est facturé en sus (même si vous ne le voyez pas et que ça ne console personne !).

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/07/2016 à 16:34
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais, de mon coté, la BNP lorsqu'elle recevra l'information de rejet de La Banque Postale, va également me facturer des frais pour ce rejet, en plus de l'impayé ! Donc, quand vous avez un prélèvement automatique bancaire rejeté sur votre compte, votre créancier aussi est facturé en sus (même si vous ne le voyez pas et que ça ne console personne !).

Ca, ça fait partie de la négociation avec la banque ! Ces frais ne sont pas obligatoires, ils sont contractuels. De même que la banque peut vous compter des frais même pour les prélèvements qui se passent bien...

Clebski, Posté le 18/10/2017 à 22:32
1 message(s), Inscription le 18/10/2017
Bonjour,
Je viens de reprendre la loi de 89, mais nulle trace d'une interdiction de facturer de tels frais. Certes en son article 4, la loi prévoit que soit réputée non écrite une clause : "Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;" ou "qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location"
Des frais de rejet ne sont pas des frais de relance, ni d’expédition de quittance et pas plus que des frais de procédure ou de quelconque pénalité ou amendes.
La banque facture le créancier. Ce sont des frais qu'il supporte alors que c'est le débiteur qui est en faute.
La mise en place d'un prélèvement automatique est un service offert par l'agence au locataire qui se décharge ainsi de la contrainte de son paiement en temps et en heure. Si son compte n'est pas approvisionné à la date prévue, il lui appartient d'en informer le créancier qui de son côté prendra les dispositions nécessaires.
En l'absence d'un telle information, il est normal que l'agence demande le remboursement de ses sommes, pour peu que le locataire en soit informé, notamment à la signature de son mandat de prélèvement.
Je pense que ceux qui affirment le contraire font une interprétation abusive de la loi. Bien sûr j'ai le droit de mon tromper, mais dans ce cas, merci de bien vouloir me préciser exactement le texte sur lequel ils s'appuient.


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