Factures EDF au nom du proprietaire mais à la charge du locataire

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Bonjours,

Je loue actuellement un appartement meublé, pour une durée de neuf mois, en colocation avec deux autres locataires.
Sur le contrat de location il est indiqué que l'électricité et le gaz sont à notre charge. Mais le compteur est au nom du propriétaire, et les factures arrivent donc à l'appartement à sont nom.

Le problème est que le propriétaire nous demande de payer directement les factures à EDF. Nous voudrions donc savoir si cette pratique est légale ou non ?

Merci d'avance.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Si vous ne payez pas les factures, puisqu'elles ne sont pas à votre nom, c'est le propriétaire qui sera poursuivi, pas vous. Cependant, sachez qu'en cas de non paiement, EDF pourra vous couper le courant.

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Lag0 Administrateur

Nous voudrions donc savoir si cette pratique est légale ou non ?

Bonjour,
Non, bien entendu, ce n'est pas légal.
Pour être dans la légalité, le bailleur devrait payer les factures et vous faire payer des charges forfaitaires, donc ne tenant pas compte de votre consommation réelle.
N'oubliez pas que si c'est vous, locataire, qui payez directement au fournisseur, vous devez avoir le choix du dit fournisseur, c'est obligatoire. Or, là, le bailleur vous impose son fournisseur, ce qui est interdit...

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D'accord, merci beaucoup.
Nous voulions simplement être sur de l'aspect légal avant de voir avec le propriétaire afin de changer le mode de paiement des factures.

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Tisuisse Administrateur

Qu'est-il écrit dans votre bail au sujet du montant des charges locatives ?

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Les propriétaires utilisent souvent ce système quand il s'agit de locations (ou colocations) étudiantes pendant l'année universitaire, pour éviter d'avoir à faire changer le nom du ou des locataires tous les ans, ou même plusieurs fois par an, notamment en cas de modification des membres de la colocation.

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Lag0 Administrateur

Ce sont les locataires eux-mêmes qui font les changements, le bailleur n'a donc rien à faire...
Et comme déjà dit, il existe une possibilité pour le bailleur de garder l'abonnement à son nom tout en restant dans la légalité, le système des charges forfaitaires. Il n'y a donc aucune raison valable, de se mettre dans l'illégalité...