Factures loyers non fournies

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/17 à 11:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


eric2a, Posté le 20/10/2017 à 11:54
37 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
je reviens avec cette quetion car peut etre me suis je trompe de forum

combien de temps a t on pour reclamer des factures de loyers avec tva a son bailleur commercial?
celui ci malgre les relances et lettre ar de mon avocat n a toujours pas fourni ces factures depuis 2013
meme apres une liquidation judiciaire ai je le droit de les demander?
merci pour vos reponses

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