Factures d'eau jamais reçue

Sujet vu 591 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/17 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Elo30, Gard, Posté le 29/03/2017 à 15:25
1 message(s), Inscription le 29/03/2017
Bonjour,

Je vous contacte car j'aimerai quelques renseignement concernant notre situation.
Nous sommes locataires d'une maison depuis le 20 février 2015 et a ce jour nous n'avons jamais reçu de factures d'eau. Cela fait maintenant plus de deux ans que nous sommes dans ce logement. Quels sont les prescriptions suite à cela ?

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 29/03/2017 à 17:21
12516 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Question tout d'abord, avez-vous pris un abonnement au fournisseur local d'eau ?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 30/03/2017 à 08:36
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Question tout d'abord, avez-vous pris un abonnement au fournisseur local d'eau ?

L'existence d'un abonnement est primordiale pour engendrer une facturation. Néanmoins quel que soit l'exploitant du service public d'eau potable, un établissement public ou un délégataire privé, en l'absence d'abonnement sur ce point de desserte le branchement aurait du être fermé quelques mois après la clôture du dernier abonnement et de la dernière facture payée.
Citation :
Quelles sont les prescriptions suite a cela ?
Pour la facturation relative aux rapports commerciaux entre un consommateur et un professionnel, la durée de la prescription est de deux ans, conformément à l’article L 137-2 du Code de la consommation qui stipule que : « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».

morobar, Vendée, Posté le 30/03/2017 à 08:40
8205 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Pour la facturation relative aux rapports commerciaux entre un consommateur et un professionnel, la durée de la prescription est de deux ans

Pour les rapports commerciaux certes, encore faut-il qu'ils existent.
Mais ici il faut envisager une situation de fraude, et la prescription n'est plus la même si cette fraude est avérée.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 30/03/2017 à 08:56
634 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Mais ici il faut envisager une situation de fraude, et la prescription n'est plus la même si cette fraude est avérée.

Une fraude peut être ! ? Mais l'incurie des services de l'exploitant du service public me parait plus probable.
Les nouveaux modes d'exploitation des réseaux d'eau, comme la radio-relève des index, engendrent ce type de problème d'absence de facturation.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/03/2017 à 09:02
12516 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Néanmoins quel que soit l'exploitant du service public d'eau potable, un établissement public ou un délégataire privé, en l'absence d'abonnement sur ce point de desserte le branchement aurait du être fermé quelques mois après la clôture du dernier abonnement et de la dernière facture payée.

Sauf s'il y a bien un abonnement et que quelqu'un paie les factures !
On a déjà vu des cas comme ça sur le forum. L'ancien occupant n'ayant pas résilié et continuant de payer sans y faire attention...


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