Facturation assainissement, branchement non réalisé

Sujet vu 333 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/17 à 11:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Pierre31, Haute-Garonne, Posté le 16/10/2017 à 11:59
1 message(s), Inscription le 16/10/2017
Bonjour,

Je suis colocataire d'une maison dont l'assainissement n'est pas raccordé au réseau collectif. Le syndicat facture l'assainissement à la hauteur de la consommation d'eau, le propriétaire n'ayant pas fait les travaux de raccordement imposés par le Code de la santé publique - Article L35-5. L'absence de raccordement n'étant pas de notre ressort, la facturation "incitative" est-elle à notre charge, au vu du Décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ?

Merci pour vos conseils.

Cordialement,
Pierre B.

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