Expulsion suite à non conformité du logement

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Bonjour.

J'ai signé un bail de 3 ans au mois de juillet, la CAF a fait une inspection et a jugé l'appartement non conforme, elle a ordonné au propriétaire de faire les travaux et m'a écrit que je devais payer juste le complément de loyer, qu'ils supprimaient l'APL.

Le propriétaire exige que je paie le loyer complet qu'il, n'avait rien avoir avec l'APL, si je ne payais pas il brûlerait mes affaires et changerait les serrures.
Ça peut vous sembler étrange mais a-t'il le droit et qu'est ce que je peux faire ? J'ai vraiment peur, merci de votre réponse.

Cordialement.

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Bonjour,
Donc la Caf versait directemdnt l'APL au loueur et c'est une mesure de la Caf pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux ?
Si oui, vous pouvez peut-être à l'appui de ce courrier, demander au tribunal d'instance, une ordonnance d'exécution vis à vis du propriétaire (injonction de faire).

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Oui c'est bien ça mais il refuse de faire les travaux car pour lui il est conforme si je paie pas avant le 10 décembre il change les serrures et jette mes affaires
Ce sont ses mots je vie seule avec mes deux filles j'ai peur de sortir il reste peut de temps je sais pas quoi faire car nul part ou aller si je suis dehors

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amajuris Modérateur

bonjour,
bien sur, votre bailleur n'a pas le droit de vous mettre dehors.
il existe des dispositions réglementaires pour expulser un locataire, c'est une procédure longue que votre bailleur doit respecter.
vous pouvez consulter ce lien et le communiquer à votre bailleur:
https://www.conso.net/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire
salutations

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Merci beaucoup le loyer n'est pas impayé il est bloqué par la CAF il lui verserons quand il aura fait les travaux qu'il ne veux pas faire
En gros il veut me mettre dehors et relouer a une personne qui n'a pas d'apl pour être tranquille.

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Vous pouvez aussi vous faire aider par l'ADIL de votre département.

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Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Voyez votre ADIL d'une part, les services sociaux de votre commune et les services d'hygiène de votre commune ou de votre préfecture. Ensuite, vous déposez une main courante à la gendarmerie ou à la police car le propriétaire n'a pas le droit de vous mettre à la porte, de vous expulser sans être en possession d'un jugement, il n'a pas non plus le droit de brûler vos affaires (il commettrait un délit et serait passible du tribunal correctionnel) ni de changer les serrures. Au fait, prenez les devant, changez vous même vos serrures, le propriétaire ne pourra plus rentrer chez vous en votre absence.

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Merci beaucoup pour ces réponses je prend contact avec l'ADIL immédiatement et je change les serrures merci encore bonne journée