Expulsion suite à non conformité du logement

Sujet vu 401 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/17 à 10:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Lola1976, Nord, Posté le 18/12/2017 à 10:42
4 message(s), Inscription le 18/12/2017
Bonjour.

J'ai signé un bail de 3 ans au mois de juillet, la CAF a fait une inspection et a jugé l'appartement non conforme, elle a ordonné au propriétaire de faire les travaux et m'a écrit que je devais payer juste le complément de loyer, qu'ils supprimaient l'APL.

Le propriétaire exige que je paie le loyer complet qu'il, n'avait rien avoir avec l'APL, si je ne payais pas il brûlerait mes affaires et changerait les serrures.
Ça peut vous sembler étrange mais a-t'il le droit et qu'est ce que je peux faire ? J'ai vraiment peur, merci de votre réponse.

Cordialement.

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pragma, Savoie, Posté le 18/12/2017 à 11:35
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Donc la Caf versait directemdnt l'APL au loueur et c'est une mesure de la Caf pour contraindre le propriétaire à effectuer les travaux ?
Si oui, vous pouvez peut-être à l'appui de ce courrier, demander au tribunal d'instance, une ordonnance d'exécution vis à vis du propriétaire (injonction de faire).

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Lola1976, Nord, Posté le 18/12/2017 à 11:42
4 message(s), Inscription le 18/12/2017
Oui c'est bien ça mais il refuse de faire les travaux car pour lui il est conforme si je paie pas avant le 10 décembre il change les serrures et jette mes affaires
Ce sont ses mots je vie seule avec mes deux filles j'ai peur de sortir il reste peut de temps je sais pas quoi faire car nul part ou aller si je suis dehors

amatjuris, Posté le 18/12/2017 à 13:48
9544 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
bien sur, votre bailleur n'a pas le droit de vous mettre dehors.
il existe des dispositions réglementaires pour expulser un locataire, c'est une procédure longue que votre bailleur doit respecter.
vous pouvez consulter ce lien et le communiquer à votre bailleur:
https://www.conso.net/content/impayes-de-loyers-et-expulsion-du-locataire
salutations

Lola1976, Nord, Posté le 18/12/2017 à 14:21
4 message(s), Inscription le 18/12/2017
Merci beaucoup le loyer n'est pas impayé il est bloqué par la CAF il lui verserons quand il aura fait les travaux qu'il ne veux pas faire
En gros il veut me mettre dehors et relouer a une personne qui n'a pas d'apl pour être tranquille.

pragma, Savoie, Posté le 18/12/2017 à 14:46
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Vous pouvez aussi vous faire aider par l'ADIL de votre département.

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Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Tisuisse, Posté le 18/12/2017 à 14:49
11348 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Voyez votre ADIL d'une part, les services sociaux de votre commune et les services d'hygiène de votre commune ou de votre préfecture. Ensuite, vous déposez une main courante à la gendarmerie ou à la police car le propriétaire n'a pas le droit de vous mettre à la porte, de vous expulser sans être en possession d'un jugement, il n'a pas non plus le droit de brûler vos affaires (il commettrait un délit et serait passible du tribunal correctionnel) ni de changer les serrures. Au fait, prenez les devant, changez vous même vos serrures, le propriétaire ne pourra plus rentrer chez vous en votre absence.

Lola1976, Nord, Posté le 18/12/2017 à 15:20
4 message(s), Inscription le 18/12/2017
Merci beaucoup pour ces réponses je prend contact avec l'ADIL immédiatement et je change les serrures merci encore bonne journée


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