Expulsion de logement : bientôt SDF...

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Bonjour,

Le 24 décembre 2015, j'ai reçu, par voie d'huissier, un courrier de mes propriétaires me prévenant qu'ils reprenaient l'appartement que je leur loue (pour y installer un membre de leur famille, du moins c'est la raison officiellement invoquée).

Je suis donc censée quitter les lieux le 15 août 2016.

Le problème, c'est que ça fait plusieurs mois que je suis en recherche d'emploi et que je n'en ai toujours pas trouvé. N'ayant pas de travail et personne pour se porter caution, je ne suis donc pas en mesure d'accéder à un autre logement. Le 15 août, je serai donc SDF, obligée de dormir dans ma voiture en attendant de trouver un travail et un logement.

J'ai expliqué ma situation aux propriétaires en leur demandant de m'octroyer un délai supplémentaire, mais ils refusent.

Y aurait-il des recours possibles ?

En vous remerciant pour votre aide,

Bien cordialement.

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Bonjour, voyez avec une assistante sociale pour bénéficier in logement d'urgence dans un premier temps puis d'un logement social, cordialement

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Tisuisse Administrateur

Bonjour MarinaLeroy,

Votre bail a été signé à quelle date ? Etes vous en location meublée ou non ?

Au vu de vos réponse, on vous dira si le congé qui vous a été donné par votre propriétaire est légal ou non et, surtout, à quelle date il deviendrait éventuellement exécutable.

En effet, la notion, ou le prétexte, de reprise pour y loger quelqu'un de sa famille (prétexte souvent bidon), est loin d'être acceptée par les juges et un congé du propriétaire doit être donné selon des règles très précises auxquels les juges entendent qu'elles soit respectée avec la plus grande rigueur.

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Lag0 Administrateur

Bonjour,
En effet, la notion, ou le prétexte, de reprise pour y loger quelqu'un de sa famille (prétexte souvent bidon), est loin d'être acceptée par les juges
Je suis désolé de l'apprendre !
Moi qui comptais reprendre un logement que je loue actuellement pour ma fille qui va poursuivre ses études dans cette ville, donc je ne pourrai pas ????

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Tisuisse Administrateur

A mon humble avis, pas avant la fin des 3 ans du bail en cours. Ce motifs a trop souvent été utilisé par des propriétaires peu scrupuleux et s'est révélé infondé, mensonger.

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Lag0 Administrateur

Heu...
Un congé donné au locataire, c'est toujours pour l'échéance du bail en cours et en respectant le préavis.
Là, rien de nouveau...
Mais vous disiez qu'il n'est pas possible de donner congé au locataire pour le motif de reprise pour loger un proche, avez-vous des références ? Car ce congé est pourtant bien prévu par la loi 89-462 :
I. ― Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

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Tisuisse Administrateur

Je parle des propriétaires qui donnent congé en dehors du délai légale donc avant expiration de ces 3 ans pour les baux non meublés.

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Lag0 Administrateur

Mais ce n'est tout simplement pas possible !
Le bailleur ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail, donc tous les 3 ans (généralement) pour un bail vide, tous les ans en meublé et avec préavis de 6 mois en vide, 3 en meublé.
Un congé donné pour une autre date n'est pas caduque, mais son effet est reporté à l'échéance suivante du bail (jurisprudence).

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Merci pour vos réponses.

Le 15 août 2016, cela fera 3 ans jour pour jour que le bail a été signé. Ils m'ont envoyé l'avis de congé le 24 décembre 2015. Au vu de ce que j'ai pu lire (et surtout comprendre ^^), il me semble qu'ils ont -malheureusement- fait cela dans les règles...

Mais lorsque le locataire risque de se retrouver SDF, n'y a-t-il pas de recours possible ?

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amajuris Modérateur

bonjour,
le délai de 6 mois est celui imposé au bailleur par la loi.
votre bailleur ayant respecté la loi, vous devrez partir.
votre relogement n'est pas le problème du bailleur.
par contre vous devriez contacter une assistante sociale (voir le ccas de votre commune)pour trouver un hébergement même provisoire.
salutations