Escroquerie abus de confiance sur bail propriétaire

Sujet vu 353 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/17 à 23:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kereven, Gard, Posté le 21/08/2017 à 23:21
1 message(s), Inscription le 21/08/2017
Bonsoir
Je ne sais plus vers quels saints me tourner !!
Généralement c'est le locataire qui pose problème , mais là c'est le propriétaire qui fait un faux bail pour mieux escroquer le locataire en bon et dû forme !!!

Voici mon histoire

Je viens de découvrir que mes propriétaires m'ont escroqués pendant 10 ans sur le montant de mes loyers !!
J'ai loué un petit appartement pour 3 chambres à coucher et une terrasse il y a déjà 10 ans , (je suis toujours actuellement dans ces locaux , faute de mieux !)

Pour de multiples raisons , il a fallu que je fasse intervenir
les services de Sécurité et d'Insalubrité de la Mairie car mes propriétaires étaient sourds à ma demande à la suite de diverses activités commerciales très bruyantes dans ces locaux , problèmes qui ne voulaient surtout pas entendre car de nombreuses fissures dangereuses sont apparues dans les murs et poutres porteuses au plafond soutenant l'appartement du dessus , fissures très très importantes et là aussi dangereuses à la suite de multiples vibrations qui ont fait trembler les murs causées par ce même tiers
je précise que je suis au 2 étage et que l'activité commerciale était au rez de chaussée

L'électricité n'est pas aux normes ,et saute à chaque instant
Défauts d'horizontalité du sol partout dans l'appartement , cet à dire que le sol penche en tous sens c'est une horreur !!, empêchant les portes des placards se fermer normalement , et le pire de tout est que cet appartement donne accès à une terrasse en complète copropriété qui lors du bail m'a été attribuée car c'est le seul appartement qui a l'accès ; Elle figure sur le bail comme étant celle des propriétaires !!!
Après vérifications auprès des services fiscaux ,les propriétaires se l'ont accaparée pour faire tremplin à un loyer fictif qui n'existe pas dans le contrat de location !!!
Déclarée à l'agence pour 35m2 , déclarée aux impôts ( pour justifier les loyers 18M2 , elle ne fait en fait que 25m2 par géomètre expert !!
QUI DIT VRAI ????

Autre chose : Pour faire croire à 2 chambres à coucher , les propriétaires ont séparés d'un 1/2 mur une chambre dans sa longueur , L'une de ces '2 chambres est borgne donc sans fenêtre mais un simple vasistas donne dans le couloir de ce même appartement , une porte de chaque côté et les 2 chambres sont nées .
Seulement les Services de la Mairie ont criés AU SECOURS lorsqu'ils ont vus la supercherie à mon égard , les pièces ainsi créés ne sont pas du tout aux normes et ne respectent pas la surface réglementaire en vigueur, en plus de tout le reste cités plus haut
Côtés loyers :Les propriétaires quant à eux exigent les loyers indiqués sur le contrat de location qui bien sûr est faux

En résumé :
* Une terrasse appartenant exclusivement à la copropriété
et 1 chambre à coucher et non 3 !!

Du coup j'ai diminué le montant du loyer en me basant sur les loyers comparables avoisinants et dans les mêmes conditions cette fois légales sans terrasse bien entendu !!

J'ai dû faire intervenir également un électricien à mes frais car les propriétaires ne bougent pas pour faire refaire une partie du tableau de distribution complètement défectueuse qui m'a valu une complète absence d'électricité en cuisine alimentant les appareils de cuisson .
Le montant de la facture , a été déduit du loyer pour obliger les propriétaires à faire les travaux nécessaire dans cet appartement totalement insalubre le plus vite possible ,
et ça marché ... enfin ils se sont décidés à réagir ,puis problème de cumulus mort , 1 mois sans cumulus et se doucher à l'eau froide malgré mes nombreuses lettres sans réponses vaudra une retenue sur le loyer à venir (pour septembre ) , les propriétaires le savaient , il n'ont pas réagit et m'ont laissé en plan . I
Quel est votre conseil ???? que dois faire ???? quels sont les démarches à suivre en plus sachant qu'une plainte a été déposé auprès du Procureur de la République et de Service FISCAUX

Merci de vos conseils - KEREVEN

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KEREVEN

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morobar, Vendée, Posté le 22/08/2017 à 09:53
7250 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Vous demandez des conseils juridiques après avoir fait votre propre justice.
A mon avis tout cela va se terminer par un congé donnée par votre bailleur.
Il s'agit d'un problème civil et votre plainte auprès du procureur de la république va finir dans la première poubelle venue.
Il fallait plutôt saisir le tribunal d'instance ou monter une procédure d'insalubrité.
Je ne vois pas ce que vient faire le fisc dans votre controverse.
Enfin rester 10 ans dans de telles conditions ne va pas favoriser la prospérité de vos réclamations.


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