Entretien du chauffe-eau : qui a raison, le contrat ou la loi ?

Sujet vu 589 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/17 à 17:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Francis973, Guyane, Posté le 12/07/2017 à 17:11
7 message(s), Inscription le 12/07/2017
Bonjour,

Je viens vers vous pour vous demander de l'aide.

Mon propriétaire souhaite que je lui remette un justificatif comme quoi j'ai souscris un contrat d'entretien de mon chauffe-eau.

Or, le contrat de location qui nous lie, stipule que dans le loyer de 995 euros sont incluses 245 euros de charges.

Concernant les charges, les 3 fameuses phrases :

1) Des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

2) Des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée.

3) Des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.

J'ai regardé sur internet à partir de ces 3 phrases et trouvé à l'adresse suivante :

http://www.lexinter.net/JF/charges_recuperables.htm

Il est écrit :

III. - INSTALLATIONS INDIVIDUELLES

Chauffage et production d’eau chaude, distribution d’eau dans les parties privatives.

J'en ai parlé à mon propriétaire qui cite mon contrat en réponse.

Qu'en pensez-vous ? Pouvez-vous m'aider ?

Merci !

Francis

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morobar, Vendée, Posté le 12/07/2017 à 19:53
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pour commencer veuillez indiquer la nature du bail, vide ou meublé.

Francis973, Guyane, Posté le 12/07/2017 à 20:00
7 message(s), Inscription le 12/07/2017
Bonjour, c'est un bail vide.

morobar, Vendée, Posté le 12/07/2017 à 21:48
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Charges locatives:
* Décret 87-713
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149
Réparations locatives:
* Décret 87-712
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148
Pour nécessiter un contrat d'entretien du chauffe-eau, il doit s'agir d'un appareil à gaz.
Autrement les ballons d'eau chaude électriques ne nécessitèrent aucun entretien, sinon de faire fonctionner de temps à autre le groupe de sécurité (celui qui permet la vidange du ballon).

Juliette3438, Isère, Posté le 12/07/2017 à 21:50
64 message(s), Inscription le 11/07/2017
bonjour,

un locataire n'est absolument pas obligé d'avoir un CONTRAT d'entretien : en revanche, il doit faire faire, à ses frais,l'entretien d'un chauffe-eau GAZ individuel (à l'inverse d'un chauffe-eau électrique),1 fois/an, par un professionnel de son choix et fournir à son bailleur, sur sa demande, l'attestation d'entretien du professionnel.

CDT.

morobar, Vendée, Posté le 12/07/2017 à 21:53
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Si le contrat signé en l'espèce le bail l'indique, le locataire devra bien fournir l'attestation.
Cette disposition n'est pas illicite et la convention fait bien la loi entre les parties.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/07/2017 à 08:19
12289 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je confirme ce qu'écrit Juliette3438, il a déjà été jugé que l'imposition par le bailleur d'un contrat d'entretien était une clause abusive.
En aucun cas, un locataire n'a l'obligation d'avoir un tel contrat, même pour un appareil neuf. Sa seule obligation est de faire faire l'entretien annuel prévu.

morobar, Vendée, Posté le 13/07/2017 à 08:49
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Aucun texte à ma connaissance (art.4 et 7 de la loi de 89)n'interdit cette disposition, c'est donc une décision qui n'est pas forcément reproductive.
J'entends qu'un bailleur ne peut pas imposer un prestataire, mais peut souhaiter être garanti par l'existence d'un contrat et surtout d'un prestataire en vue d'une éventuelle action récursoire;

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/07/2017 à 09:08
12289 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Un contrat ne garantit rien du tout au bailleur !
Un contrat n'est à l'avantage que du locataire qui est censé y trouver un meilleur prix, surtout s'il doit faire intervenir l'entreprise en plus de l'entretien annuel.
L'entreprise qui aurait un contrat d'entretien n'a pas plus de responsabilité que celle qui interviendrait "one shot" pour l'entretien annuel...

morobar, Vendée, Posté le 13/07/2017 à 16:41
7752 message(s), Inscription le 09/11/2015
Là, je ne suis pas d'accord.
Lorsque l'entretien est mené chaque année par le même prestataire, il ne peut pas se défiler en constatant une éventuelle anomalie.
Je fais ramoner depuis des années par le même ramoneur.
Lorsque la dernière fois il me signale que le tube est endommagé et à changer, selon lui à cause d'un ramonage brutal, nous avons sévèrement discuté.


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