Désaccord sur une caution

Sujet vu 268 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/17 à 22:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Pirou, Aveyron, Posté le 10/09/2017 à 22:14
2 message(s), Inscription le 10/09/2017
Bonjour,
Je suis en désaccord avec mon propriétaire qui ne souhaite pas me rendre la totalité de la caution (il y aurait eu beaucoup de ménage à faire après mon départ et il y aurait la présence de poils de chats... -autorises-)
Bref, il ne veut pas me rencontrer ni me donner le montant de la caution qu'il souhaite me rendre.
Je lui avait donné mon préavis de départ il y a 4 mois et je lui ai rendu les clefs il y a trois mois (nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie). En plus de cela la cave de l'appartement et l'entrée étaient régulièrement inondés et le DPE n'avait pas été fait.
Quels sont les recours possibles si le propriétaire refuse de me rendre la caution?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 11/09/2017 à 05:10
5381 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, la présence de poils est elle indiquée dans l'état des lieux de sortie ? Vous a t il envoyé un justificatif, facture ou devis, du nettoyage ? Si oui aux deux questions, il est en droit de retenir sur le dépôt de garantie. Si non à une des questions, il ne peut rien vous retenir et vous lui envoyez une LRAR pour le mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie sous huitaine sans quoi vous saisissez le tribunal et demandez les indemnités dues au retard, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/09/2017 à 06:56
12055 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
nous n'avons pas fait d'état des lieux de sortie

Bonjour,
Puisque pas d'état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement en parfait état et aucune retenue sur votre dépôt de garantie (et non caution) ne peut être faite au titre d'éventuelle remise en état.
De plus, votre bailleur avait un mois pour vous rendre ce dépôt de garantie après la remise des clés. Tout mois de retard commencé donne lieu à un dédommagement d'un dixième de loyer.
Comme dit précédemment, vous envoyez à votre bailleur une mise en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie majoré des indemnités de retard sous 8 jours sans quoi vous saisirez le tribunal d'instance.

Pirou, Aveyron, Posté le 11/09/2017 à 11:23
2 message(s), Inscription le 10/09/2017
Merci pour vos réponses, je vais envoyer une mise en demeure, en espérant ne pas devoir saisir le tribunal d'instance


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]