Dénonciation d'un logement non déclaré

Sujet vu 13962 fois - 24 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/07/14 à 17:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


AUDE38, Isère, Posté le 29/07/2014 à 17:20
4 message(s), Inscription le 29/07/2014
Bonjour,

Je loue un logement et un garage depuis environ un an, je me posais des question sur le garage car le propriétaire voulait qu'on le paie de main à la main le garage. On a deux baux différents.

Je me posais des questions sur le fait qu'il était déclaré ou non ?
Après avoir eu des différents avec le propriétaire, je viens de monter un dossier d'insalubrité du logement et cette question du garage m'est revenue en tête donc j ai téléphoné aux impôts et, là, surprise, le garage n'est pas déclaré et le logement non plus. A mon adresse sont déclarés des locaux agricoles servant à entreposer du matériel agricole.

Alors les impôts m'ont demandé de faire une lettre de dénonciation car c'étais grave mais je ne trouve pas de lettre type. Quelqu'un pourrait m'aider à rédiger cette lettre ? je ne sais pas comment la tourner sachant que cela fait 20 ans qu'il loue son logement. Que risque-t'il ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/07/2014 à 19:49
4275 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Autant je comprends que vous ayez à vous plaindre de l'insalubrité, autant je ne comprends pas que vous ayez à pratiquer la délation.

Une lettre type ne vous est pas nécessaire, vous avez, en bonne délatrice, enclenchée la procédure répressive. Croyez-vous que le Trésor ou l'Etat vous considèrera et vous récompensera ? Que nenni !

Un fraudeur et une balance vous ne valez pas mieux l'un que l'autre. Si c'est le seul moyen que vous avez trouvé pour vous prouver que vous existez, c'est réussi. Vous vous seriez regardée dans une glace vous auriez obtenu le même résultat sans vous abaisser à la délation, Il existe d'autres moyens que celui employé pour régler ce genre de contentieux.

Cordialement

AUDE38, Isère, Posté le 29/07/2014 à 20:23
4 message(s), Inscription le 29/07/2014
J'attend une réponse a ma question, pas un jugement, pensez vous bien que j ai deja fait le tour de tout se que vous me décrivez au dessus ... Mais quand pendant un ans vous criez haut et fort que rien ne va dans se logement, quand vos enfants sont malades par les moissisures intense qu il y a dans la maison et qu on fait "le mort" ou quand encore il vous fait des menace car vous lui avez fait un virement au lieu de lui donner en espece, dite moi que dois ja faire ?? Le dernier locataire avant moi m as contacté, sa femme a attenté a ses jours a cause de toute la pression du proprietaire et la mairie l as toujours defendu ce chere monsieur car c est un "enfants" du village alors dites moi chere monsieur quand vous passez des nuits blanches, que vos enfants sont malades que devez vous faire ?

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moisse, Vendée, Posté le 29/07/2014 à 20:39
12018 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Je rejoins malheureusement l'avis que vous dénoncez si vigoureusement.
Ce n'est pas le fisc qui va améliorer la salubrité du local, et cette dénonciation ne vous amène rien.
Alors je conçois votre colère quant à la qualité du logement qui vous est loué, mais c'est sans rapport avec le fisc.
Sauf que le bailleur va résilier le bail du garage et c'est tout, car c'est simple et il n'y a pas la protection du locataire que l'on connait dans le cas de la résidence principale.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

AUDE38, Isère, Posté le 29/07/2014 à 20:48
4 message(s), Inscription le 29/07/2014
Ca fait 20 ans qu il loue et ils ont eue 18 locataires !! La moitié parti sans dedite, se n est pas mon cas, moi aujourd hui je part de se logement normalement avec mes 3 mois de dedites mais il paiera pour tout ca c est tout !!
Pourquoi parce que c est un "enfant" du village il peut tout se permettre?? Pourquoi personne n ose rien faire ? Bah escusez moi de ma methode mais vos jugements de me feront pas revenir en arriere a se jour car vous n avez pas supporté tout se que j ai subis et aujourd hui il y a que cette methode qui l atteindra desolé...
Et je pensais que c etais un forum d aide non de jugement ici...

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 30/07/2014 à 07:49
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Justement, nous sommes sur un forum d'aide juridique...
Notre rôle est de vous aider dans vos démarches pour faire valoir vos droits, donc pour obtenir de votre bailleur qu'il fasse les travaux nécessaires dans le logement par exemple. Mais puisque vous avez donné congé, c'est que vous ne souhaitez pas vous défendre sur ce terrain là.
Pour ce qui est de la dénonciation au fisc pour la non déclarations des revenus fonciers de ce monsieur, je ne serais pas aussi virulent que certains l'ont été à votre égard, cette décision vous appartient. Simplement, cela dépasse le cadre de l'aide juridique apportée par ce forum puisque le but d'une telle démarche n'est pas de protéger vos propres droits, ni de vous aider à réparer un préjudice. Ce genre de dénonciation ne pouvant pas vous apporter quoi que ce soit à part un sentiment de vengeance, donc hors sujet...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/07/2014 à 09:11
4275 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Vous attendez un conseil, c'est tout à fait légitime, aussi le seul, en mon sens, qui puisse vous être donné est de de vous faire assister d'un avocat ou d'un organisme de défense des locataires car, quels que soient les conseils qui pourraient vous être donnés, vous n'êtes pas en mesure de mener seule une procédure. Si vous l'étiez vous n'auriez pas usé de la délation.

Par les voies de recours normales vous aurez plus de chances d'avoir gain de cause. C'est en tous cas ce que je vous souhaite.

Cordialement

AUDE38, Isère, Posté le 30/07/2014 à 13:24
4 message(s), Inscription le 29/07/2014
Bonjour,
Tout d abord merci pour vos réponse et veuillez accepter mes escuses pour mes precedents messages mais je me suis senti agressee tellement ma colere etais grande envers se monsieur.
Aujourd'hui j ai mieux compris vos réponses, je laisse tomber se coté fisc mais par contre je continu dans ma procédure d insalubrité, pas pour moi car je part; je n attend aucun remboursements, aucuns intérêts, je lance cela seulement pour que les prochaines personnes qui prendrons ma place ne vivent pas se calvaire encore une fois... Ses anciens locataires sont tous parti pour les mêmes raisons et il reloue tout le temps sans rien changé car il n est pas exessivement chère par rapport au marché de l immobilier . Mais j estime que payé moins chère ne veut pas dire d accepter de vivre dans ses conditions la !!
Alors je lance la procédure, par contre je ne sais pas si je m y prends bien... J ai rendez vous avec le maire vendredi pour bien lui rappeler qu il a pour devoir de ne pas fermé les yeux sur les problèmes d insalubrité sur sa commune, en parallèle j ai envoyé une lettre recommandé avec AR a mon proprietaire dans laquelle je reprends tout nos précédents courrier ou je demande des réparations et que mon constat aujourd’hui est que depuis un ans rien n as été fait donc je l informe que je demande une enquête d insalubrité auprès de la DDASS, et j ai pris rendez vous avec l association ADIL pour monter un dossier pour la DDASS.
Est ce que c est la bonne procédure ? Qu est ce que je peux faire au mieux s il vous plait ?
Merci d avance !!

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rieumajou, Posté le 04/02/2017 à 11:49
1 message(s), Inscription le 04/02/2017
Bonjour, je suis locataire et le logement est indecent pire le bailleur réside au canada eh bien c'est la mairie qui fait les travaux d'office et à ses frais... il ne donne jamais une quittance de loyer il a été condamné en septambre 2015 à la faire avec 60 euros d'astreinte par jour de retard et ne s'est pas exécuté il me doit donc 30000 euros à ce jour il m'a donné congé mais illégal car ne respectant pas l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 je suis donc toujours dans le logement sans donner un sou de loyer (indécence) et il n'ose pas m'assigner en justice. Comment faire? N mon mail prive:xxxxxxxxxxxx
Désolé, pas de mail privé sur le site

cocotte1003, Isère, Posté le 04/02/2017 à 12:27
5449 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, comment faire pour quoi en fait? Cordialement

22pirouettes, Côtes-d'Armor, Posté le 04/02/2017 à 19:46
56 message(s), Inscription le 09/01/2015
Bonjour
Toutes les personnes qui vous accusent de délation ne se trouvent pas dans votre situation.
quand les impôts augmentent ou qu'il entendent à la télé que tel ministre triche avec le fisc ,ils n'ont pas la même réponse,et trouvent cela dégoutant mais pour faire la morale à une personne lambda ,la pas de problème.
Moi je dénoncerais sans que ma conscience ne soit troublée ce propriétaire voleur.
bonne soirée

morobar, Vendée, Posté le 05/02/2017 à 09:11
8019 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Pourquoi remettre sur le tapis une conversation fermée depuis 2014 ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2017 à 18:07
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Effectivement, 22pirouettes et pragma, merci de ne pas relancer une ancienne discussion.

rieumajou a remonté ce sujet avec une autre problématique que celui d'origine, soit vous lui répondez, soit vous vous abstenez...

aideznous, Posté le 08/02/2017 à 22:02
1 message(s), Inscription le 08/02/2017
bonjour,
j'ai besoin de vos conseils, je suis en copropriété depuis maintenant 9ans, le logement au-dessus du mien a été vendu il y a quelque années et des nouveaux locataires sont installés depuis quelque mois et depuis leur arrivés des cafards se promènent dans les partis communes et une odeur nauséabonde s'échappe du logement. Nous avons essayer de joindre la propriétaire du logement insalubre mais elle nous rétorque que ce n'est pas à elle de traiter l'insalubrité de son logement! en voulant lui envoyée la facture de la désinsectisation en RAR (merci google) je me suis rendu compte qu'elle a 2 sociétés dont une à notre adresse a t-elle le droit de loué? le nom de sa société et son nom ne figure pas sur sa boîte aux lettres! la société existe t-elle vraiment ? que dois-je faire ? merci de votre aide ...

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/02/2017 à 22:22
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour aideznous,
Il serait préférable d'ouvrir votre propre sujet plutôt que de poster à la suite d'un autre sans vraiment de rapport avec votre question.
Merci.

Eastwood, Posté le 24/03/2017 à 13:51
1 message(s), Inscription le 24/03/2017
Aude cette homme il faut pas lui faire de cadeau il vous en fait dénoncé le au fisc cette ordure.

marina60620, Posté le 09/10/2017 à 18:02
4 message(s), Inscription le 09/10/2017
bonjour,

voila j'ai louer une chambre chez l'habitant qui a durée 1 semaine contrairement a se qui était prévu oralement car aucun bail. je suis parti de cette location car je me sentait pas bien dans cette maison ( douche avec carreaux non flouter donnai dans l'espace de vie, auquel la propriétaire a refuser de mettre un petit voilage).Je lui est donner un loyer pour le mois complet et aujourd'hui, celle-ci refuse de rembourser la moitié du loyer alors que je suis rester seulement une semaine dans une chambre de 9m2. Que puis-je faire pour récupéré mon dû? Il y a une autre locataire dans l'autre chambre depuis 3ans sans bail j'avais donc pensser a la dénoncer.

morobar, Vendée, Posté le 09/10/2017 à 18:17
8019 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Il y a une autre locataire dans l'autre chambre depuis 3ans sans bail j'avais donc penser a la dénoncer.

Ce n'est pas illégal a priori, alors votre moyen de pression est plutôt faiblard.
Citation :
douche avec carreaux non flouter

Vous avez visité par téléphone ?
Contrairement à vos propos, la dénonciation de votre voisin de chambre prouve votre présence dans les lieux, et la détention d'un bail oral.
Pour lequel il faut respecter un préavis.
Bref je comprends bien votre insatisfaction, mais si vous voulez donner suite, vous devrez passer par le tribunal d'instance sans certitude de prospérité.

marina60620, Posté le 09/10/2017 à 18:49
4 message(s), Inscription le 09/10/2017
étant a 6 heures de route , j'ai donc dû faire appel a un proche pour visiter la chambre .
pour moi un bail oral n'est pas un bail, il doit être sur papier.
ce n'est pas ma voisine de chambre que je souhaite dénoncer mais la propriétaire qui pour moi profite des besoins de logement pour les étudiants.
si le tribunal pouvait éviter sa serai bien mais si elle n'est pas honnête le courrier est déjà prêt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2017 à 19:00
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
pour moi un bail oral n'est pas un bail, il doit être sur papier.

Bonjour,
Pour vous, d'accord, et pour la loi 89-462 aussi !
Mais la jurisprudence a reconnu la validité du bail verbal, donc un tel bail n'est pas nul. Le bail verbal est donc réputé s'exécuter "à minima", c'est à dire avec les seules clauses obligatoires de la loi. Le préavis est bien l'une des clauses obligatoires prévues par la loi 89-462...

Pour plus d'informations :
http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=398

marina60620, Posté le 09/10/2017 à 19:04
4 message(s), Inscription le 09/10/2017
donc si a l'oral la propriétaire m'as dit que la moitié du loyer aller m’être rendu le faite de ne pas être rester un mois complet, elle doit me le rendre?
mais dans c'est cas c'est ma parole contre la sienne ?

morobar, Vendée, Posté le 10/10/2017 à 09:07
8019 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est exactement cela, sauf qu'en apparence c'est vous qui devez payer tout le mois et non le propriétaire qui doit vous en rendre une partie.

marina60620, Posté le 10/10/2017 à 21:50
4 message(s), Inscription le 09/10/2017
j'ai téléphoner cette après-midi au palais de grande instance et m'ont informer que c'est elle qui était en tort car rien n'est declaré. je vais me déplacer demain pour avoir plus d'information

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/10/2017 à 06:58
12402 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour la location d'une chambre chez l'habitant, il n'y a rien à déclarer (tant que le loyer est en dessous d'un certain niveau). J'ai un peu de mal, donc, à comprendre la réponse qui vous a été faite. D'autant que le fisc et le tribunal sont 2 administrations différentes...

morobar, Vendée, Posté le 11/10/2017 à 09:05
8019 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Hélas les gens sérieux qui travaillent dans les différents services d'un tribunal ne donnent jamais aucun conseil juridique.
Maintenant on peut toujours tomber sur une brave dame en remplacement qui va se la jouer Président de cour d'assise.
C'est pareil qu'un coup de téléphone à l'inspecteur du travail.
On ne l'obtient jamais, au mieux, et c'est déjà pas mal, un contrôleur et au pise un(e) agent sans qualification.


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