Demande de réduction de préavis

Sujet vu 560 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/17 à 19:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Choubidou91, Essonne, Posté le 24/06/2017 à 19:53
4 message(s), Inscription le 24/06/2017
Bonsoir,

J'ai envoyé mon courrier de demande de congé à mon bailleur social en recommandé avec AR. Je reçois son courrier et il me dis que mon préavis est de 3 mois. Ensuite, j'envoie un autre courrier en recommandé avec AR afin d'avoir un préavis d'un mois en justifiant que je suis en zone tendue conformément à la loi ALUR. Mon bailleur refuse ma réduction de préavis en me disant que j'aurais dû faire une demande de réduction de préavis dans mon premier courrier.

Mon bailleur a t-il le droit de me refuser ma réduction de préavis ?

Merci d'avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 25/06/2017 à 04:17
5383 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non mais le préavis réduit commencera à réception de votre deuxième courrier. Vous pouvez contacter l'ADIL de votre secteur en cas de problème, cordialement

Choubidou91, Essonne, Posté le 26/06/2017 à 11:52
4 message(s), Inscription le 24/06/2017
Bonjour, j'ai appelé l'ADIL mais ce n'est pas gagné, de ce qu'ils m'ont dit, ma réduction de préavis pourrait ne pas aboutir, c'est au bon vouloir de mon bailleur.

Je ne sais plus quoi faire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/06/2017 à 13:27
12065 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Ce n'est pas ce qui est dit dans cet article :
https://blog.locservice.fr/locataire-il-modifier-preavis-en-cours-3-mois-en-preavis-1-mois-2086.html

Je n'ai, malheureusement, pas de jurisprudence sous la main qui daterait d'après la loi ALUR. J'en ai pour la période précédente, la cour de cassation a toujours jugé qu'il était possible de revenir sur un oubli de spécification du droit à préavis réduit. Je ne pense pas que cette cour ait changé son point de vu depuis la loi ALUR...

Je trouve très étonnante la réponse que vous a fait l'ADIL. A t-elle justifié sa position par des jurisprudences ?

Choubidou91, Essonne, Posté le 26/06/2017 à 18:25
4 message(s), Inscription le 24/06/2017
Bonsoir,

L'ADIL ne m'a pas parlé des jurisprudences, elle m'a seulement dit que la loi ALUR est très dur envers les locataires mais elle m'a dit que je devais faire un courrier en recommandé avec AR à mon bailleur que je ferais mon mois de préavis et que si mon bailleur me réclame mes 3 mois de loyer, je peux le contester

IvanLS, Posté le 28/06/2017 à 10:20
1 message(s), Inscription le 28/06/2017
Bonjour,

Je suis le rédacteur de l'article cité par Lag0. Tout comme lui, je suis étonné de la réponse faite par l'Adil que vous avez consultée et du fait qu'ils vous ont dit que la loi Alur était très dure avec les locataires. Il n'en est rien, elle donne même plus de protection au locataire.
De plus, contrairement à ce qu'ils vous ont dit, ce n'est jamais au "bon vouloir" du propriétaire. Seul un juge peut trancher cette question. Donc effectivement, il faut renvoyer un second recommandé et le nouveau préavis démarre dès sa réception. S'il y a contestation, la question doit être portée auprès de la commission de conciliation ou du tribunal.


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