Congés pour vente et Loi Macron . Help!!!!!!

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Bonjour

Y a t il une possibilité de rétroactivité de la loi Macron dans mon cas de congé vente .

Bail signée en décembre 2013
Fin de bail en décembre 2016
Acheteur septembre 2016

Congé vente donné en juin 2014 (Aprés Loi ALUR et avant Loi Macron)

Un acheteur potentiel se présente .
Hors je n'ai pas encore trouver à me reloger et cela devient très stressant

Puis je bénéficier de la loi Macron , j'ai lu qu'elle s'applique qu'elle que soit la date du bail.
Dans mon cas le congés vente donné moins de trois ans avant la fin du bail ne pourrait être
effectif que deux ans après le fin du bail et non plus à échéance .

Dans un second point est ce normal que depuis deux ans j'ai des visites , et que la maison est mise en vente libre et non occupée depuis juin 2014.
Une agence m'a dis que cela était illégal ,car la vente aurait dû se faire occupé 6 mois avant le terme du bail .

Sinon y a t il d'autre solutions pour gagner quelques mois supplémentaires ( Mars )

Merci pour votre aide précieuse .

Cordialement.

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bonjour,
la loi Macron ne peut pas s'appliquer dans votre cas, car pas rétroactive.
Comme vous avez recu un congé par votre propriétaire c'est que la vente se fera vide et vous devrez avoir quitté le logement le dernier jour du bail au plus tard.
Il vous reste 4 mois pour le faire.
Quand un propriétaire vend occupé, il ne donne pas congé.

Cordialement

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Bjr,
EN outre la référence à la loi Macron semble inappropriée, la disposition visée ne concerne que les ventes par lot.

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Lag0 Administrateur

Bonjour morobar,
Je pense que patetlisa fait référence à cette partie de l'article 15 :
"- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition."

Mais ceci n'est pas applicable au cas présent puisque c'est l'ancien propriétaire qui a donné un congé pour vente et non pas le nouveau qui donne congé pour reprise.