Congé pour vente de mon logement

Sujet vu 275 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/17 à 18:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


poun59, Nord, Posté le 11/11/2017 à 18:15
7 message(s), Inscription le 30/11/2010
Bonjour,
J'ai reçu un congé pour vente de mon propriétaire mais
j'ai un doute sur sa légalité car je me suis rendu compte au cadastre que le nom de la sci propriétaire du lot ne correspond pas au nom de la sci (celle de mon ancien propriétaire, en fait...)figurant sur le congé pour vente.
Ai-je un recours contre ce congé?
Merci beaucoup.

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morobar, Vendée, Posté le 12/11/2017 à 09:25
7774 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Ce qui importe est le nom du bailleur figurant sur le bail.
Il faut éviter de jouer sur la bonne foi, le juge n'est pas un crétin.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/11/2017 à 09:33
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Citation :
Ce qui importe est le nom du bailleur figurant sur le bail.

Et encore...
Un logement peut être vendu en cours de bail et ainsi le nom du bailleur porté au bail n'est plus le bailleur réel...

poun59, Nord, Posté le 14/11/2017 à 17:04
7 message(s), Inscription le 30/11/2010
Merci,
J'ai une autre question si ce n'est pas abuser:

Au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation", sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.( C'est ainsi qu'il ont réussi à vider l'immeuble de tous les anciens locataires qui ont cédé aux pressions et sont partis.) Aucune procédure n'a été diligentée contre moi.
Depuis le 01/07/2017 on m'a remis en "loyer et charges", la mention "indemnité d'occupation n'apparaissant plus.

Ma question est: Le retour de l'intitulé "Loyer et charges" ne vaut-il pas comme point de départ d'un nouveau bail?
En vous remerçiant cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2017 à 17:11
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Au 01/01/2015 la société gérant mon logement m'a mis d'office en "indemnité d'occupation", sans raison si ce n'est, celle de me contrarier.

Etonnant...
N'aviez-vous pas reçu un congé auparavant ?

poun59, Nord, Posté le 14/11/2017 à 17:50
7 message(s), Inscription le 30/11/2010
Oui, un congé que j'ai contesté car il n'était pas conforme à la loi: 6 ans de bail pour une sci non familiale.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/11/2017 à 18:37
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Donc ce n'est pas "sans raison", votre bailleur vous a délivré un congé que vous n'avez pas respecté donc, à la fin du préavis il vous a considéré comme occupant sans droit ni titre.
Avez-vous contesté ce congé devant la justice ?

poun59, Nord, Posté le 14/11/2017 à 18:57
7 message(s), Inscription le 30/11/2010
Merci,
Non, je n'ai pas eu à faire intervenir le justice car après beaucoup de demande, j'ai réussi à obtenir gain de cause et des quittances de loyer réglementaires dès le 01/04/2017.Le HIC c'est que depuis Octobre je suis de nouveau en "indemnité d'occupation + charges"!
Je résume:
- Du 01/01/2015 au 31/03/2017 en "indemnité d'occupation + charges"
- Du 01/04/2017 au 30/09/2017 en "Loyer et charges"
_ Depuis le 01/10/2017 de nouveau en "indemnité d'occupation + charges"
>>>>> J'ai aussi eu une révision d'indexation en Juin sous l'intitulé "indemnité d'occupation + charges" (!!!)avec une très légère augmentation de loyer alors que cette quittance de Juin est intitulée: "Loyer et charges"!
Je ne comprends plus rien!
C'est déjà pas évident en tant que personne handicapé à faible ressource (et sans garant...) de trouver un bailleur mais avec des quittances de loyer prévues pour les occupants "sans droit ni titre", cela devient mission impossible!
> Il ne me reste que 45 jours et mon angoisse est de plus en plus grande, d'autant que je dois déjà recevoir de futurs acheteurs. Ils me demandent aussi de fixer une date pour l'état des lieux alors que je n'ai pas encore de
logement.
Que puis-je faire?
Merci beaucoup pour votre aide.


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