Congé pour vendre frauduleux

Sujet vu 381 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/12/17 à 21:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jpseudo, Var, Posté le 15/12/2017 à 21:41
7 message(s), Inscription le 27/11/2013
Bonjour,

Mon bail meublé signé le 31 Août 2014 comporte, en son en-tête, la mention "Non soumis aux dispositions de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989"

Mon propriétaire m'a donné congé pour vendre.
J'ai quitté les lieux le 12 août et viens de m’apercevoir qu'il a reloué juste après moi.

Puis-je lui demander des indemnisations pour le préjudice subi malgré cette phrase?

Merci de vos conseils

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pragma, Savoie, Posté le 16/12/2017 à 00:31
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Oui et il ne faut pas hésiter
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 16/12/2017 à 10:00
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Depuis mars 2014 les baux meublés pour résidence principale du locataire sont obligatoirement sous loi 89-462. Votre formulaire de bail devait dater d'avant...
Si vous avez reçu un congé pour vente et que le bailleur n'a fait aucune démarche pour vendre et a remis aussitôt le logement en location, il s'agit effectivement d'un congé frauduleux pour lequel vous pouvez obtenir dédommagement, devant le tribunal d'instance le cas échéant.


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