Compteur edf au nom du propriétaire

Sujet vu 27596 fois - 73 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 20/05/15 à 10:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ASKATASUN, Yvelines, Posté le 18/08/2016 à 00:07
575 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
Citation :
Si le juge est saisi puis je exiger des locataires qu'ils payent car ne suis pas au final responsable de la situation ?

N'est ce pas vous qui avez acheté ? Qui vous a conseillé pour l'achat de ces biens ? Personne ! ?
Avez vous appelé un professionnel, un architecte, un ingénieur en bâtiment, que vous avez missionné pour expertiser ces biens, leur valeur, leur conformité technique et administrative ! ?
Si vous n'avez confié cette mission à personne alors vous êtes seuls responsables de la situation que vous rencontrez.
Saisissez le juge pour ce que vous voulez, mais vous ne pourrez avoir des exigences envers vos locataires en matière d'énergie électrique qu'à partie du moment ou vous remplirez à leur égard vos obligations.
Vous leur devez l'accès direct à un service de distribution d'énergie électrique.
Pas plus, mais pas moins, et tant que leur consommation n'est pas individualisée c'est vous qui payez.

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amatjuris, Posté le 18/08/2016 à 09:54
9167 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
vous n'y êtes pour rien mais vos locataires non plus et vous devez respecter la loi.
quand on devient bailleur, il faut se renseigner sur les droits et obligations du bailleur et du locataire (voir la loi sur les rapports locatifs 89-462.
si vous voulez le problème d'électricité de vos locataires, vous devez contacter le distributeur d'électricité pour alimenter par un branchement du distributeur la grange avec les 2 appartements puis un électricien pour raccorder les installations privatives aux disjoncteurs du distributeur.
dans le cas de logements meublés, les sous-compteurs électriques sont admis.
concernant votre recours contre votre vendeur, il faudrait savoir ce qu'indique réellement votre acte de vente sur ce sujet sachant qu'un acquéreur, même n'étant spécialiste, doit se renseigner un minimum avant d'acheter, en particulier si des travaux récents ont été réalisés par le propriétaire du bien, le conseil d'un professionnel pouvant alors être utile.
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 18/08/2016 à 15:43
12174 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
dans le cas de logements meublés, les sous-compteurs électriques sont admis.

Que voulez-vous dire par là ? Que ce soit une location vide ou meublée, cela ne change rien à l'affaire, le bailleur ne peut pas refacturer sa consommation au locataire. Donc le sous-compteur n'a pas plus d'intérêt en meublé qu'en vide !
Seule différence, en meublé, il est possible d'adopter le système des charges forfaitaires et donc de prévoir une certaine somme pour l'électricité. Mais comme c'est un forfait, il ne dépend pas de la consommation réelle du locataire et ne peut donc pas être ajusté en fonction de celle-ci. Le compteur ne sert alors à pas grand chose, juste à savoir si l'on fait du bénéfice sur le dos du locataire (forfait sur-évalué) ou si l'on perd de l'argent (forfait sous-évalué).

amatjuris, Posté le 18/08/2016 à 17:54
9167 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
c'est ce que je voulais dire, les sous-compteurs ne sont pas interdits mais permettent seulement de connaître la consommation d'électricité du logement et de le comparer au forfait.

zeves, Var, Posté le 14/11/2016 à 12:03
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour je reviens donner des nouvelles concernant mon propriétaire (voir le premier post). Suite à l'assignation du mois de novembre 2015 qu'il a fait reporté, il a enfin fait poser par EDF deux compteurs pour les deux logements et pareil pour l'eau (désolidarisation des installations d'eau et d'électricité pour les deux logements de la maison).

Mais il ne veut rien savoir et reviens à la charge pour sa dette d'électricité "illégale". Il a transformé la dette d'électricité qu'il réclame en dette de loyers impayés et nous assigne à son tour au mois de janvier 2017 en demandant notre expulsion en faisant jouer la clause résolutoire et des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 € en tout
Il n'a peur de rien, je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 14/11/2016 à 13:35
575 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Pour cette "dette de loyer", il appartiendra au propriétaire de la prouver or, le montant de votre loyer a été mentionné "hors charges" je suppose, sur le bail et vous, vous pouvez apporter les preuves de vos paiements. Si c'est le cas, le propriétaire sera très probablement débouté de sa demande

Sur le fondement de l'article 1315 du Code civil qui stipule: " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."


zeves, Var, Posté le 14/11/2016 à 16:11
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
En plus un de ses anciens locataires qui était un de nos voisins a déposé plainte contre ce propriétaire pour insultes et menaces, car notre voisin a le même problème que nous et n'a pas voulu lui régler les charges "illégales" d'électricité privé . Cet individu est très menaçant quand il n'arrive pas à récupérer de l'argent...

mehdi88, Indre, Posté le 25/01/2017 à 15:56
2 message(s), Inscription le 25/01/2017
Bonjour, nous sommes locataires d'une maison depuis le 12/12/2015 notre compteur qui est au nom des proprios se trouve dans un local leur appartenant dont nous avions pas accès(nous avons les clé de ce local depuis octobre 2016)Les proprios habitent juste a coté de ce local.Nous payons un loyer plus 100e de charges tout les mois pour les consommations edf.Je précise qu'à l'entrée ds les lieux nous n'avions pas eu de relevé de compteur et aucunes factures.Aujourd'hui ils m'envoient un recommandé me réclamant 198e de charges sur provisions à payer tout les mois en plus du loyer, une facture edf sans détails et un echéancier edf a leurs noms.Ont-il le droit et qui me dit qu'ils ne sont pas relié au compteur et rien ne prouve que ce sont nos consommations. Que faire? MERCI

cocotte1003, Isère, Posté le 25/01/2017 à 16:38
5406 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous n'avez pas un bail meublé, vous pouvez rappeler au bailleur par LRAR qu'il doit vous faire installer un compteur personnel afin que vous puissiez choisir votre fournisseur d'électricité. Vous êtes en droit de refuser la facture qu'il vous présentemais vous pouvez aussi faire évaluer votre propre consommation et payer ce que vous auriez du régler, cela semble un bon compromis, cordialement

mehdi88, Indre, Posté le 25/01/2017 à 23:55
2 message(s), Inscription le 25/01/2017
Merci je vais la refusé mais je voudrais leur prouver que je n'ai pas a payer c'est un logement vide nous donnons deja 100e par mois pour edf (seules charges convenu avec eux)en plus du loyer...et la ils nous demandent 198e de charges par moi pour la conso electrique que faire?

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 26/01/2017 à 00:45
575 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,
Citation :
Et la ils nous demandent 198e de charges par moi pour la conso électrique que faire?

Rappelez à votre propriétaire qu'il viole les dispositions de l'article L 333-1 du Code de l'énergie puisqu'il vous revend de l'électricité sans autorisation.
Il viole également l'article L 331-2 du Code précité puisque il vous empêche de choisir un fournisseur d'électricité de votre choix vous permettant de bénéficier du tarif le plus adapté aux usages que vous faites de cette source d'énergie.
Tirez la conclusion qui s'impose à vous de cette situation et du préjudice qui en résulte.
Demandez à votre propriétaire d'individualiser l'installation électrique de votre logement à fin qu'elle soit raccordée au réseau public de fourniture d'électricité et que vous puissiez souscrire un abonnement directement auprès d'un fournisseur.
Cessez de payer des charges relatives à l'électricité que votre propriétaire ne peut exiger.
Exigez le remboursement de ce que vous avez déjà payé depuis votre entrée dans les lieux et qui n'a pas de base légal. Les mentions de votre bail qui en traitent, parce qu'elles violent les dispositions du Code de l'énergie, sont réputées non-écrites.

Riz, Posté le 11/02/2017 à 18:15
1 message(s), Inscription le 11/02/2017
Bonjour
Je suis sortir de mon logemen ya un semaine en etan là-bas nous avons notre propre compteur d"electricite mais le propriétaire me demande de paye une somme sachant que j'ai pas facture et de compteur il étai au nom du du locataire de en haut qui fesait un regroupement familiale est légal ou pas ? sachant ya papier edf a notre nom merci

dadalolo, Posté le 08/03/2017 à 10:28
2 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour
Je suis locataire d un meublè avec un bail mensuel reconductible, toutes charges comprises, Edf + eau payès au propriétaire mensuellement sur relevè compteur.Je suis locataire de cet appartement depuis février 2016, j ai toujours payè mon loyer et mes charges.Sauf que quand je suis rentrée dans l appartement il y avait le chauffage au gaz et que pour cet hiver, le propriétaire a dècidè de me le facturer mensuellement à hauteur de150€/mois.Je règle donc l edf sans compteur à mon nom ( j ai bien lu vos dires et mes droits ci dessus)mais je me refuse à régler le chauffage ( qui est coupè depuis...)
Que dois je faire ? Car je suis menacèe par ecrit d expulsion si je ne quitte pas les lieus

dadalolo, Posté le 09/03/2017 à 10:35
2 message(s), Inscription le 08/03/2017
Bonjour
Je suis locataire d un meublè avec un bail mensuel reconductible, toutes charges comprises, Edf + eau payès au propriétaire mensuellement sur relevè compteur.Je suis locataire de cet appartement depuis février 2016, j ai toujours payè mon loyer et mes charges.Sauf que quand je suis rentrée dans l appartement il y avait le chauffage au gaz et que pour cet hiver, le propriétaire a dècidè de me le facturer mensuellement à hauteur de150€/mois.Je règle donc l edf sans compteur à mon nom ( j ai bien lu vos dires et mes droits ci dessus)mais je me refuse à régler le chauffage ( qui est coupè depuis...)
Que dois je faire ? Car je suis menacèe par ecrit d expulsion si je ne quitte pas les lieus

vdld, Posté le 10/04/2017 à 23:18
1 message(s), Inscription le 10/04/2017
Bonsoir,

Je suis propriétaire d'une grande maison avec 3 appartements, le notre, un gîte touristique, et un appartement vide tout juste rénové par moi-même (installation électrique y compris). Je m'apprête à le louer.

Connaissant bien les complexités des normes, et même si j'ai fais de mon mieux pour m'y conformer, je ne veux même pas tenter de faire passer le Consuel (eh oui, je n'ai pas fait un sortie TV par pièce ! Il y a des subtilités qui ne sont là que pour faire acheter de l'équipement...).
Et au delà de ça, cela supposerai un grosse modification du tableau de départ : il est aux normes, mais il n'y a pas la place d'un second compteur EDF dans la niche réservé à cet effet ; la maison n'est pas jeune... bref, mettre un compteur séparé pour cet appart représente un trop gros coût.

Conscient que je n'ai pas le droit de revendre mon électricité à mon futur locataire, je compte la lui offrir. C'est un petit appartement, avec chauffage central au fioul, cuisson au gaz (bouteille), et une bonne partie de l'éclairage intégré en LED. Je ne pense donc pas y perdre beaucoup. Je compte donc définir les charges récupérables uniquement sur le chauffage et l'eau (sous-compteurs individuels dans les deux cas).

- Confirmez-vous que je reste ainsi dans la légalité ?
- Dois-je indiquer dans le bail ou ailleurs que l'électricité est offerte ?

Merci à vous :)

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/04/2017 à 07:04
12174 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Oui, vous avez le droit "d'offrir" l'électricité. Mais attention, le locataire aura le droit d'utiliser les appareils qu'il veut et la consommation peut être plus élevée que celle de quelques leds.

mariedd, Posté le 11/04/2017 à 21:08
4 message(s), Inscription le 11/04/2017
bonjours actuellement propriétaires et en litige avec le locataire car celui ci ne veut pas payer l'électricité cela fait 2 mois car il dit que j'ai pas les droits de le garder à mon nom.(le contrat est meublé pour un durée de 1 ans avec forfait de charges pour l'eau et l'edf).
que doit-je faire merci ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2017 à 07:39
12174 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je ne comprends pas !
Si vous avez adopté le régime des charges forfaitaires, le locataire n'a pas à payer l'électricité en particulier, il paie chaque mois le forfait de charges prévu et qu'il a accepté en signant le bail.
Il ne peut donc pas refuser de payer l'électricité puisque personne ne lui demande de payer ce poste en particulier !

mariedd, Posté le 12/04/2017 à 08:57
4 message(s), Inscription le 11/04/2017
Merci de votre réponse.
En fait, je me suis mal exprimé, ça fait deux mois qu'il me paie pas le forfait de charges.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/04/2017 à 10:11
12174 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Dans ce cas, votre locataire a tort et il est en situation d'impayé. Vous pouvez lancer la procédure classique pour impayé...

mariedd, Posté le 12/04/2017 à 12:28
4 message(s), Inscription le 11/04/2017
bonjours,
merci de votre réponse enfaite je me suis mâle exprimer sa fait deux mois qu'il me paie pas le forfait de charges.

mariedd, Posté le 12/04/2017 à 22:39
4 message(s), Inscription le 11/04/2017
Merci beaucoup Lag0 pour votre réponse et du conseil bonne soirée :)

Yaya62890, Posté le 14/10/2017 à 00:59
1 message(s), Inscription le 14/10/2017
Bonjour

J'habite une cour commune mon propriétaire est un truand frauduleux nous avons du faire descendre l'insalubrité la caf et j'en passe ce monsieur refuse totalement d'être payer par prélèvement ou mandat ou chèque c'est que en liquidée cela fais un an que je donne 50 euros de dedf et il me fais aucun reçu donc j'ai appeler edf qui mon dit que aucun des compteur était actif j'ai répondu bah pourtant nous avons tous de l'électricité edf ma dis de plus payer les 50 euros par mois mais voilà le propriétaire fais exprès de me couper le courant quand bon lui semble que faire ? En Vous remerciant


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