Compteur edf au nom du propriétaire

Sujet vu 24095 fois - 72 réponse(s) - 3 page(s) - Créé le 20/05/15 à 10:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


zeves, Var, Posté le 20/05/2015 à 10:05
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour,
Nous louons actuellement une maison vide mitoyenne par le garage transformé en studio par le propriétaire, qu'il loue également, nous lui avons demandé un compteur edf individuel à notre nom (car tout est à son nom eau et électricité) mais celui-ci refuse ce compteur dessert les 2 habitations.
Est-ce légal ? Y a t-il un recours ?
Le lieu de travail de ma conjointe est notre domicile, et lorsqu'elle lui a demandé à nouveau d'installer un compteur à notre nom, ce monsieur lui a répondu qu'il faisait comme cela avec toutes ses maisons en location et que si elle n'était pas contente elle n'avait qu'à partir.
Merci pour vos réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 20/05/2015 à 12:47
5300 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non votre bailleur a tord puisque que vous avez un bail non meublé, vous avez le choix de votre fournisseur d'électricité, par contre pour l'eau, vous pouvez juste lui demander un sous compteur, la facture générale restant à son nom. Les factures d'électricité n'étant pas à votre nom, vous pouvez refuser de les payer, cordialement

zeves, Var, Posté le 20/05/2015 à 18:51
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Merci pour votre réponse très claire, et dans l'hypothèse ou le propriétaire décide de nous couper l'électricité, quels recours avons nous ?

cocotte1003, Isère, Posté le 20/05/2015 à 19:43
5300 message(s), Inscription le 19/06/2011
Impossible un logement doit comporter l'électricité sinon il est indécent. Vous faites constater par le service d'hygiène (mairie), cordialement

aguesseau, Posté le 20/05/2015 à 20:46
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
je confirme vous devez exiger d'avoir un compteur électrique à votre nom.
votre bailleurs n'a pas le droit de vous revendre de l'électricité seuls les fournisseurs d'électricité autorisés par la commission de régulation de l'énergie ont ce droit.
cdt

twitwi63, Posté le 21/05/2015 à 17:20
1 message(s), Inscription le 21/05/2015
bonjour, je ne suis pas sure que dans les faits cette réponse soit tout à fait juste. Dans certaines situations et notamment en cas d'installation de compteurs divisionnaires même s'il s'agit d'habitation louées en vide il arrive que les agences EDF à mi mot conseillent aux proporétaires de garder l'abonnement de leur compteur à leur nom.
ça m'est arrivé recemment ou ma maison était d'une configuration ou pour faire accéder l'electricité à la deuxième partie que je souhaitais mettre en location il fallait installer des cables en aérien( plus fait actuellement) ou faire faire une grande tranchée (à mes frais) au milieu d'une cour pavée. devant l'importance des travaux la personne de l'EDF m'a conseillé de faire comme beaucoup d'autres particuliers d'installer un compteur divisionnaire et de garder l'abonnement à mon nom.
Et honnetement si dans les faits le propriétaire fait couper l'EDF croyez vous que les locataires vont rester?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/05/2015 à 18:06
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour twitwi63,
Attention, il est illégal pour un bailleur privé de facturer à son locataire une consommation d'électricité.
Mais rien ne vous empêche de garder à votre nom l'abonnement, d'en payer les consommations et d'en faire cadeau à votre locataire !
En aucun cas, vous ne pourrez contraindre votre locataire à vous payer son électricité.
De plus, le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur d'électricité, vous n'avez pas le droit de lui en imposer un !

aguesseau, Posté le 21/05/2015 à 20:06
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
twitwi63,
je vous confirme que juridiquement ma réponse est juste, ce qui est logique dans un site de conseils juridiques.
ce qui est également sur, c'est dans une location vide, vos locataires pourront refuser de vous payer les consommations électriques.
cdt

zeves, Var, Posté le 03/06/2015 à 15:53
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour, ce matin j'ai eu rendez vous avec l'agence immobilière qui gère la maison, elle m'a fournie les factures eau, edf et taxe foncière pour les ordures ménagères, bien sur tout au nom du propriétaire.Je leur ai signalé qu'au niveau de l'edf, le fait que le compteur ne soit pas à mon nom mais au nom du propriétaire, dans le cas de ma location "vide", est complètement illégal. Sa réponse fut:" il a le droit c'est un "mono propriétaire"!! et de toute manière c'est un problème avec le propriétaire car je ne fais que gérer"!!! Ma question est : est ce que l'agence a des responsabilités dans ce problème,car elle ne veut rien savoir et remet tout sur le propriétaire qui par contre sont bien ensembles pour nous demander de payer les arriérés sur 3 ans concernant principalement l'électricité ainsi que l'eau et les ordures ménagères.
Merci pour vos réponses.

aguesseau, Posté le 03/06/2015 à 16:33
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
si vous prenez ce logement en location, avec les factures d'électricité, vous demandez au fournisseur de votre choix de vous alimenter en électricité.
bien sur vous n'avez pas à payer les factures des consommations antérieurs à votre entrée dans les locaux.
je vous conseille à votre entrée, à l'occasion de l'edl,de bien relever tous les index de compteurs existants (électricité, eau ).
cdt

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 03/06/2015 à 16:43
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Sa réponse fut:" il a le droit c'est un "mono propriétaire"!!

Soit cet agent immobilier est particulièrement incompétent (et il faudrait le lui faire remarquer), soit il se moque de vous !
Un particulier n'a pas compétence à facturer une consommation d'électricité, point. Mono propriété ou pas !!!

zeves, Var, Posté le 03/06/2015 à 17:05
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Merci pour la réponse, en effet cette agence se moque du monde ( et de moi pour l'instant....) mais je vais effectuer une LRAR pour redénoncer les faits illégaux avec cette fois, une contrainte de réponse sous huitaine afin d' effectuer la mise aux normes en ce qui concerne le compteur EDF. Je vais également effectuer un courrier ( les écrits restent ) à EDF pour leur signaler ce problème. Si je n'obtiens pas de réponse favorable, je saisirai la Justice car ce n'est pas tout, l'agence veut me faire supporter des frais de débouchage de fosse septique de la maison d'à côté alors que j'ai ma propre fosse!!!!

aguesseau, Posté le 03/06/2015 à 18:26
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
le fait de modifier le titulaire du contrat de fourniture et éventuellement de fournisseur, n'a rien à voir avec une mise aux normes.
vous pouvez seul demander de mettre le contrat de fourniture d'électricité à votre nom, vous n'avez pas besoin de l'agence ni du bailleur.
cdt

zeves, Var, Posté le 03/06/2015 à 18:40
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
J'ai appelé EDF qui m'a signifié que c'était au propriétaire de faire le changement et que le locataire ne pouvait pas changer tant que le propriétaire n'avait pas fait le nécessaire, d'ou mes questions sur le compteur edf.

aguesseau, Posté le 03/06/2015 à 20:13
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
je suis surpris de la réponse d'edf.
il appartient à l'occupant du local de faire la demande du contrat de fourniture d'électricité, le fournisseur d'électricité n'a pas à vérifier le titre d'occupation du local.
un squatteur, occupant sans droit ni titre d'un local, peut demander et obtenir un contrat de fourniture d'électricité sans problème.
vous téléphonez en indiquant que vous remplacez untel, en fournissant si possible, les références du point de livraison.

zeves, Var, Posté le 03/06/2015 à 21:05
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Le problème c'est qu'il n'y a qu'un seul compteur EDF pour deux logements et je ne souhaite surtout pas me mettre dans la même illégalité que le propriétaire en refacturant de l'électricité à l'autre locataire, donc que faire, parce que EDF est catégorique.

aguesseau, Posté le 04/06/2015 à 00:27
2432 message(s), Inscription le 13/11/2013
vous n'aviez jamais dit que le compteur alimentait deux appartements, cela change la situation.
dans ce cas, la solution, c'est que le propriétaire fasse une séparation d'installation, une pour chaque appartement avec chacun un compteur au nom des locataires.
c'est obligatoire pour être dans la légalité.

zeves, Var, Posté le 04/06/2015 à 06:59
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Voilà c'est exactement ce que je souhaite et dans mon premier message je décrivais déjà que c'est une maison dont le garage a été transformé en studio que le propriétaire loue ( voir 1er message du fil de la discussion), en tout cas je suis rassuré!

zeves, Var, Posté le 31/08/2015 à 11:50
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour, ce matin visite d'un huissier avec un commandement de payer sous deux mois les loyers et de fournir les justificatifs d'assurance. Le loyer est payé tous les mois et le justificatif d'assurance a été déjà été fournie, en fait le proprio a mandaté un huissier pour me faire payer l'électricité qui est à son nom sur le compteur et qu'apparemment il ne veut pas changer malgré la loi qui l'impose.
Ma question : que faire?
Merci pour vos réponses.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 31/08/2015 à 12:55
507 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonjour,

Citation :
Ma question : que faire?


Ne pas payer un centime d'electricité, car votre propriétaire est dans l'illégalité la plus totale.

Lisez ce jugement, il concerne 2 entreprise notoirement connues, mais il en est de même pour les particuliers :
http://www.blogavocat.fr/sites/default/files/fichiers//Arr%C3%AAt%20CA%20Versailles%20-%2019%2006%202012.PDF

Faites le total de ce que vous avez payé comme électricté depuis votre prise de bail.

Sur la base de ce total, mettez en demeure votre propriétaire de vous restituer ces sommes dans le délai de 8 jours.

Passez ce délai, saisissez le Tribunal d'Instance qui doit être compétent puisque le total est sans doute inférieur à 4000 €, demandant la restitution de ces montants.

C'est l'arroseur arrosé ! !

zeves, Var, Posté le 31/08/2015 à 13:15
13 message(s), Inscription le 02/01/2012
Bonjour et merci pour la rapidité de la réponse, apparemment au premier calcul j'en suis à 4560 euros , je dépasse de 560 euros les 4000 euros, celà pose t'il problème?

amatjuris, Posté le 31/08/2015 à 14:26
8751 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
Le juge de proximité est compétent jusqu'à 4000 €.
au-delà et jusqu'à 10000 € le tribunal d'instance est compétent.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1783.xhtml
salutations

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2015 à 14:31
11711 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Le juge de proximité est compétent jusqu'à 4000 €.

Attention, concernant les conflits liés aux baux d'habitation, le tribunal d'instance a la compétence exclusive, sauf pour ce qui concerne le dépôt de garantie de moins de 4000€ qui reste de la compétence du juge de proximité.
Donc pour un problème autre que le dépôt de garantie, même à moins de 4000€, c'est le tribunal d'instance qui est compétent.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 31/08/2015 à 18:08
507 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Bonjour et merci pour la rapidité de la réponse, apparemment au premier calcul j'en suis à 4560 euros , je dépasse de 560 euros les 4000 euros, celà pose t'il problème?


Donc comme l'indique l'administrateur, votre affaire si il vous est nécessaire de saisir la justice ne sera pas tranché par le juge de proximité, mais par le magistrat du T.I. que exerce à temps plein.

Pour ma part et dans le but de mener à bien cette procédure, je vous suggère de vous rapprocher d'une assos de consommateurs. Certaines parfois s'attachent les services de juristes, qui sont salariés, ou d'avocats pratiquant des tarifs abordables pour les adhérants.

SVP tenez nous informé de la suite de votre affaire parce que je crois que vous allez faire un heureux, votre propriétaire.

yugiyo1, Posté le 18/11/2015 à 16:57
4 message(s), Inscription le 18/11/2015
bonjour je suis locataire d'un appartement loyer et charges comprises eau et edf seulement je beneficie du tarif solidarite edf mais comme le contrat de location est au nom du proprietaire et qu'il ne veut pas mettre le contrat a mon nom je perd l'aide. Que puis je faire a t-il le droit


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