Charges sociales employé d'immeuble récupérables

Sujet vu 372 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 12:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


agnesm, Val-de-Marne, Posté le 13/03/2017 à 12:02
2 message(s), Inscription le 13/03/2017
Bonjour

Je suis locataire dans un immeuble et je viens de recevoir le décompte des charges de l'année 2016.
Le syndic de copropriété fait appel à un employé d'immeuble pour effectuer le ménage ainsi que la sortie des poubelles, cependant dans le récapitulatif des charges sociales récupérables apparaît la mention "cotisations année 2016 ACMS" ainsi que des cotisations "HUMANIS santé, prévoyance, retraite" en plus des cotisations d'URSSAF.
Lors de mes recherches j'ai pu lire que ces charges n'étaient pas récupérables auprès des locataires pouvez-vous me le confirmer et si j'ai raison me dire sur combien d'années je peux faire corriger cette erreur.

Avec mes remerciements.

Bien cordialement.

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pragma, Hérault, Posté le 13/03/2017 à 15:31
3176 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Oui, mais elle sont déductibles de votre revenu foncier.

__________________________
Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

morobar, Vendée, Posté le 13/03/2017 à 16:59
5591 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
La déduction des charges d'un locataire sur ses revenus fonciers ne parait pas être d'actualité.
Voici ce que prévoit la réglementation:(art2 decret 87-713
==
b) Les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ;
c) Lorsque le gardien ou le concierge d'un immeuble ou d'un groupe d'immeubles assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul les deux tâches.

Ces dépenses ne sont exigibles qu'à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien ou le concierge n'assure, conformément à son contrat de travail, que l'une ou l'autre des deux tâches, y compris lorsqu'un tiers intervient pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus dans les clauses de son contrat de travail, ainsi qu'en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge d'effectuer seul cette tâche.

Un couple de gardiens ou de concierges qui assure, dans le cadre d'un contrat de travail commun, l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets est assimilé à un personnel unique pour l'application du présent article.

Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans les deux premiers alinéas :

- le salaire en nature ;

- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;

- les indemnités et primes de départ à la retraite ;

- les indemnités de licenciement ;

- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;

- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;

- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;

- la cotisation à la médecine du travail ;
d) Lorsqu'un employé d'immeuble assure, conformément à son contrat de travail, l'entretien des parties communes ou l'élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges sociales et fiscales y afférentes sont exigibles, en totalité, au titre des charges récupérables.

Les éléments suivants ne sont pas retenus dans les dépenses mentionnées dans l'alinéa précédent :

- le salaire en nature ;

- l'intéressement et la participation aux bénéfices de l'entreprise ;

- les indemnités et primes de départ à la retraite ;

- les indemnités de licenciement ;

- la cotisation à une mutuelle prise en charge par l'employeur ou par le comité d'entreprise ;

- la participation de l'employeur au comité d'entreprise ;

- la participation de l'employeur à l'effort de construction ;

- la cotisation à la médecine du travail.
e) Le remplacement d'éléments d'équipement n'est considéré comme assimilable aux menues réparations que si son coût est au plus égal au coût de celles-ci.

agnesm, Val-de-Marne, Posté le 13/03/2017 à 20:12
2 message(s), Inscription le 13/03/2017
je vous remercie.
Donc sauf erreur de ma part les charges qui sont imputées soient "cotisations ACMS et "HUMANIS santé prévoyance retraite" et récupérer sur les charges des locataires n'ont pas lieu d'être.

Comment faire valoir mes droits ? d'autant que cela dure depuis plusieurs années.

Merci d'avance pour vos réponses.

morobar, Vendée, Posté le 14/03/2017 à 07:31
5591 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est auprès de votre bailleur qu'il convient de protester et de réclamer les charges indues sur les 3 dernières années.


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