Charges locatives - divisions des charges

Sujet vu 352 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/12/17 à 18:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


flemoan, Nord, Posté le 18/12/2017 à 18:44
2 message(s), Inscription le 18/12/2017
Bonjour,

Nous vivons dans une petite co-propriété composée de 3 appartements et 1 local commercial (non-occupé).

Notre propriétaire détient l'ensemble des lots.

Elle vient de nous envoyer les charges locatives de 2016 et 2017 mais en ne comptant les charges des 3 appartements et non de son local commercial, non-occupé.

Peut-elle, sous prétexte que ce lot commercial n'est pas occupé, ne pas participer aux charges ?

Merci d'avance pour votre aide,

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pragma, Savoie, Posté le 18/12/2017 à 19:56
4111 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bsr,
Vous écrivez " mais en ne comptant les charges des 3 appartements et non de son local commercial, non-occupé"

J'avoue ne pas comprendre.

__________________________
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain ne l'est pas forcément sur le plan juridique...
Bien à vous.

flemoan, Nord, Posté le 18/12/2017 à 20:07
2 message(s), Inscription le 18/12/2017
Bonsoir,

Nous sommes sur une monopropriété comportant 4 lots dont 1 local commercial qui n'est plus occupé depuis 2016.

Aujourd'hui dans son bilan de charges locatives, elle ne compte que 3 biens, considérant qu'elle ne doit pas participer aux charges locatives car son bien commercial n'est pas loué.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/12/2017 à 07:56
12519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Si un seul propriétaire, ce n'est donc pas une copropriété mais une monopropriété.
Le bailleur est tenu de remettre à chaque locataire au moment de la signature du bail la clé de répartition des charges et il doit ensuite s'y tenir ! C'est donc au bailleur de prendre en charge les charges des logements non occupés...


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