Changement mode paiement du loyer

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BONJOUR,

j'avais fait signer à mon locataire un bail de trois ans (renouvelable) dans lequel une ligne figure , précisant que le locataire s'engage pendant toute la durée de la location à payer par prélèvement bancaire.
Or celui-ci, un mois après être rentré dans les lieux, a fait annuler l'ordre de prélèvement par sa banque.
Il n'a pas respecté les termes du contrat qu'il a pourtant signé avec moi.
Est-ce que je peux résilier le bail immédiatement pour non-respect du contrat ?
S'il se produit, comme je le redoute, des retards de paiement Est-ce que je peux le faire partir ?

Publié par
Lag0 Administrateur

Bonjour,
Comme il est illégal d'imposer à votre locataire le paiement par prélèvement, cette clause est tout simplement réputée non écrite. Votre locataire n'a pas à la respecter.

Loi 89-462 :
Article 4

Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1

Est réputée non écrite toute clause :
[...]
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;


Vous êtes donc un peu fort de vouloir sanctionner votre locataire alors que c'est vous qui vous conduisez de façon illégale...

Publié par
amajuris Modérateur

bonjour,
faire partir un locataire ne s'improvise pas, il existe des règles que comme propriétaire bailleur,vous devez connaître et appliquer.
je vous conseille la lecture de la loi 89-462 sur les rapports locatifs:
http://www.notaires.paris-idf.fr/actualites/quel-notaire-choisir-pour-regler-une-succession
salutations