Bail location social et enquête sur revenus

Sujet vu 364 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/17 à 13:21
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


inocencia, Paris, Posté le 13/10/2017 à 13:21
14 message(s), Inscription le 20/05/2017
Bonjour,

J'ai un bail obtenu par le 1% depuis pas mal d'années.
Depuis, mon compagnon n'habite plus avec moi mais ma fille a grandi dans ce logement.

Répondant à l'enquête du bailleur, on me demande le revenu de référence de ma fille qui habite toujours avec moi, elle ne gagne pas beaucoup pour l'instant.

J'ai donc envoyé les feuilles d'imposition d'elle et moi qui sont séparées. Avant, elle dépendait de moi.

Cependant elle n'est pas signataire du bail, je suis seule signataire d'origine.
Puisqu'on me demande ses revenus, ne peut-elle alors être co-signataire ? Cela lui donnerat des droits au cas où il m'arriverait quelque chose.

Merci pour vos réponses.

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morobar, Vendée, Posté le 13/10/2017 à 16:56
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
C'est inutile, ces droits elle les possède déjà.
ARt.14 loi de juillet 89 d'ordre public.

inocencia, Paris, Posté le 13/10/2017 à 23:18
14 message(s), Inscription le 20/05/2017
Bonsoir,
Merci beaucoup, cela me rassure.
Mais par exemple, si l'appartement était jugé trop grand pour personne, pourrait-on saisir cette raison pour ne pas lui transférer le bail ou bien le bailleur devrait-il lui proposer un échange de droit ?
Merci beaucoup.

morobar, Vendée, Posté le 14/10/2017 à 09:41
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
S'il s'agit d'un bailleur social, c'est en principe la règle.

inocencia, Paris, Posté le 14/10/2017 à 10:39
14 message(s), Inscription le 20/05/2017
Merci beaucoup, et bon weekend.


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