Accessibilité sur parking privé

Sujet vu 337 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/07/17 à 22:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tigege24, Rhône, Posté le 12/07/2017 à 22:29
4 message(s), Inscription le 12/07/2017
Bonjour,

Je viens vers vous pour une question concernant le nombre de places PMR sur un parking d'habitation collectif.
D'après l'arrêté du 24/12/1980, il est prévu que 5% des places doivent être obligatoirement réservées aux personnes à mobilité réduite.
Mais ceci concerne les habitations neuves.
En ce qui concerne les bâtiments d'habitation collectifs existants, il n'est notifié uniquement le pourcentage pour les immeubles en copropriété et non en location.
J'habite un logement HLM et nous avons uniquement une place handicapée pour 41 places extérieures et une vingtaine de garages.
Cela est-il normal? les 5% sont-ils aussi applicables pour les habitations collectives construites avant 1980?
Merci d'avance pour votre réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Juliette3438, Isère, Posté le 14/07/2017 à 19:32
25 message(s), Inscription le 11/07/2017
bonjour,

je ne sais pas répondre à votre question, mais je voulais juste vous dire qu'une copropriété n'est pas uniquement habitée pas des propriétaires. Certains peuvent parfaitement louer leur logement, et donc une copropriété est un ensemble de logements, c'est tout.

CDT.

tigege24, Rhône, Posté le 14/07/2017 à 19:52
4 message(s), Inscription le 12/07/2017
Merci de votre réponse.
Mais étant locataire dans une résidence de 5 immeubles appartenant tous à l'opac et ne comprenant que des locataires, je n'ai pour le moment trouvé aucun arrêté qui répond à ma question.

morobar, Vendée, Posté le 14/07/2017 à 20:09
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
J'ai un peu cherché, et effectivement pour les bâtiments existants, en copropriété ce sont les copropriétaires qui décident.
En bailleur social c'est à lui de décider.
En effet les règles d'urbanisme n'ont pas d'effet rétroactifs, c'est d'ailleurs souvent impossible.

tigege24, Rhône, Posté le 14/07/2017 à 20:17
4 message(s), Inscription le 12/07/2017
Merci pour votre réponse,

Mais n'y a-t-il pas une logique en fonction du nombre de personnes détenant un carton Handicapé.
Je m'explique: une place a été dessiné car une locataire PMR a emmenagé il y a environ deux ans. Depuis une autre voisine a malheureusement eu un accident, et donc a obtenu ce fameux carton aussi mais l'opac refuse de faire les travaux pour une seconde place handicapée et cette dernière se retrouve à se garer tout au bout du parking ou alors être bloquée par d'autres voitures qui n'en ont rien à faire de lui laisser assez de place pour accéder à son véhicule.

amatjuris, Posté le 14/07/2017 à 20:52
8877 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
les dispositions réglementaires et législatives n'ont pas, par principe d'effet rétroactif.
si votre immeuble a été construit avant qu'il n'existe une réglementation sur ce sujet, le bailleur n'a aucune obligation.
je vous conseille de voir votre député ou votre sénateur pour faire évoluer la réglementation sur ce sujet.
salutations

tigege24, Rhône, Posté le 14/07/2017 à 20:57
4 message(s), Inscription le 12/07/2017
Merci


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]