Acceptation offre sur conges de vente

Sujet vu 398 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/17 à 14:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Abdess, Haute-Savoie, Posté le 17/06/2017 à 14:19
1 message(s), Inscription le 17/06/2017
Bonjour

Suite au congés pour vente de mon proprio pour appartement que je loue aujourd'hui le délais de retour positif pour que je me porte acquéreur se finie ce mercredi 21 juin.
J ai donc bien envoyé ma réponse au proprio par lettre recommandé avec accusé de réception mais je doute qu il le récupère avant le 21/06/17 pour que je ne puisse pas acheter son appartement.
Pourriez-vous me dire qu'elle date est prise en compte pour être dans les délais est-ce la date d envoi de mon recommandé ou la date de reception par le proprio?
Pour info vu que mon congés de vente m' à été envoyé par voie d huissier j'ai donné à celui-ci une copie est ce que vous pensez que mon accord sera pris en compte dans les délais? Merci d'avance.Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 17/06/2017 à 19:04
12405 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
On peut déduire de cet extrait de l'article 15 de la loi 89-462 :
Citation :
Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente.

Que c'est la date d'envoi qui compte...


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