Vente dune voiture il ya plus de 2ans

Sujet vu 243 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/08/17 à 10:10
> Droit de la Consommation > Litiges


montana, Finistère, Posté le 31/08/2017 à 10:10
1 message(s), Inscription le 31/08/2017
j ai vendu il y a 2 ans et demi un vehicule pour pieces roulant pour 250eur..etant pour pieces , je n ai pas changer la carte grise toujours au nom de l ancien proprio et vendu telle quelle...
2ans apres les personnes se presentent chez moi et me demande de faire un papier d annula tion de vente..
ya t il une prescription?
quel risque si je refuse la signature de l annulation de la vente???


Bonjour,
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Merci.


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morobar, Vendée, Posté le 31/08/2017 à 11:20
7242 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
En clair vous avez vendu un véhicule pour lequel vous n'étiez pas titulaire de la carte grise.
En clair vous avez vendu ce véhicule à un particulier pour pièces, ce qui est illégal depuis 2009.
Ces délits ne sont pas prescrits.
Quelle est l'intitulé du titulaire actuel de la carte grise ?


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