Urssaf et contentieux au TASS

Sujet vu 354 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/17 à 19:59
> Droit des assurances > Litiges


alex83470, Var, Posté le 10/12/2017 à 19:59
1 message(s), Inscription le 10/12/2017
bonjour

je suis en contentieux avec l'Urssaf.
en effet ils m'ont envoyé une signification de contrainte que je n'ai pu contester dans les temps.
j'ai malgré tout fait une opposition acceptée par le TASS pour une audience.
ils m'ont ensuite fait parvenir un commandement aux fins de saisie vente. Courrier auquel j'ai présenté à l'huissier la copie de l'accusé de réception du président du TASS pour comparaitre.

je passe au TASS en renvoi dans la semaine qui vient car l'urssaf ne m'ayant pas fournis leurs conclusions j'ai demandé le renvoi.

il s'avère que l'urssaf ne m'a jamais envoyé de mise en demeure au préalable. en effet je n'en ai pas en ma possession et dans leurs pièces, elle n'est pas présente car pas envoyée.

la procédure ne serait elle pas caduque?
n'ai- je pas un recours quelconque??

merci de votre éclaircissement objectif je l'espère.

cordialement

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ASKATASUN, Yvelines, Posté le 10/12/2017 à 21:29
635 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bonsoir,
La contrainte est une procédure extrajudiciaire conçue pour faciliter et accélérer le recouvrement des cotisations et majorations.
L’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que la contrainte doit être précédée d’une mise en demeure restée sans effets durant un mois.
Au terme d'un délai d'un mois à compter de la notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L 244-9 du Code de la Sécurité Sociale.
Par ailleurs dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'organisme créancier adresse au secrétariat du tribunal compétent une copie de la contrainte, une copie de la mise en demeure comportant l'indication du montant des cotisations et majorations de retard qui a servi de base à l'établissement de la contrainte, ainsi que l'avis de réception de cette mise en demeure par le débiteur (CSS, article R 133-5).
En effet, l'organisme émettant une contrainte pour le recouvrement des cotisations doit justifier de l'envoi préalable de la mise en demeure elle-même, ou la justification de sa notification, devant le tribunal saisi de l'opposition à contrainte formée par le débiteur (Cass. soc., 15 févr. 1989, no 86-18.354, Bull. civ. V, p. 79).
Si votre URSSAF ne vous a pas adressé de mise en demeure, elle a délibérément violé les textes précités et émis une contrainte sans fondement.
Dans le cadre de votre procédure vous devez sommer l'URSSAF de produire cette mise en demeure et l'accusé de réception qui atteste qu'elle vous été remise.
En l'absence de fourniture au TASS ainsi qu'à vous même de cette mise en demeure et de la preuve de sa remise, vous pouvez soulever cet argument pour demander au tribunal l'annulation de la contrainte.
C'est une façon de retarder l'échéance, mais pas de l'éviter.


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