Swisslife prévoyance TNS

Sujet vu 825 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/17 à 14:19
> Droit des assurances > Litiges


barbak, Rhône, Posté le 11/08/2017 à 14:19
7 message(s), Inscription le 11/08/2017
bonjour,

J'ai un cas un peu particulier de litige avec la swisslife prévoyance. Je suis tellement abasourdi par la mauvaise fois de l'assurance prévoyance, que je ne sais pas comment faire pour faire valoir. si vous pouvez m'apporter ne serait-ce qu'un début de réponse svp.

la prévoyance swisslife résilie mon contrat début 08/2017 en raison de l'article 113-16 du code des assurances et me demande le remboursement total des indemnités que j'ai reçu suite à une ITT, suite à une opération effectuée en 12/2016.
Ils ont indemnisé jusqu'au 04/2017. Puis ils m'ont demandé une expertise pour continuer d’indemniser. Ce que j'exécute sur rdv avec l'expert de l'assurance en 06/2017. l'expert conclu que je suis encore indemnisable. mais toujours pas de versement. fin juillet je reçois un courrier me demandant un kbis à jour et je le fournie.
La société est en sommeil depuis 05/2016 avec un changement d'adresse de siège suite à la vente d'un fond de commerce.
L'intitulé du kbis est toujours le même en cas de mise en sommeil de société : "cessation totale d'activité à compter du 09/05/2016" j'ai appelé le greffe du tribunal de commerce et c'est ce qu'il indique sur le kbis systématiquement pour une mise ne sommeil. Pourtant une société en sommeil à toujours une activité, puisque nous devons payer le RSI, faire un bilan...
Le prétexte invoqué par swisslife prévoyance : la profession déclaré est garçon de café. le fond de commerce ayant été vendu l’activé ayant cessée, vous n'exercez plus la profession déclaré....par conséquent nous maintenons la résiliation en date du 09/05/2016 et nous vous demandons le remboursement de la somme de ...."

1-ma situation lors du contrat :métier garçons de café, contrat avec la loi madelin, gérant majoritaire, Je suis actionnaire majoritaire de la SARL et gérant depuis 2011.
1bis (précision, ça a peut être de son importance)-je suis actionnaire d'1 deuxième société en activité aussi. La 1ere sarl est actionnaire à 20% de la deuxième. Au final je suis majoritaire sur les 2 sociétés et gérant.
2-information sur le contrat : métier- garçon de café
3-souscription du contrat en 04/2016
4-vente du commerce, 05/2016, mise en sommeil et changement d'adresse effectif en 08/2016.
5-information des changements à l'assurance dans le même temps.
6-contrat signé avec un courtier
7-j'ai été en ITT de 12/2016 à fin 07/2017

Voilà la situation que j'ai essayé de vous la détailler. Je ne sais pas comment réagir. j'attendais un rappel d'indemnisation jusqu'à fin juillet avec les prolongations envoyées. Et je me retrouve radié et en demande de remboursement des indemnités perçues depuis le début.

J’apprécierai que vous m’apportiez votre expertise pour me dire comment réagir, quelle procédure je dois engager et toute information qui pourrait m'aider à résoudre le problème efficacement.
merci d'avance pour votre aide.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/08/2017 à 06:29
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

Citation :
la profession déclaré est garçon de café. le fond de commerce ayant été vendu l’activé ayant cessée, vous n'exercez plus la profession déclaré....par conséquent nous maintenons la résiliation en date du 09/05/2016 et nous vous demandons le remboursement de la somme de ...."
Votre régime social était donc celui des indépendants?

En décembre 2016 étiez-vous encore sous le même régime?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

barbak, Rhône, Posté le 21/08/2017 à 20:06
7 message(s), Inscription le 11/08/2017
Bonjour, merci pour votre aide. je ne pensais pas avoir une réponse aussi rapide !
Mon métier est garçon de café, barman, serveur... et depuis 2011, je fait toujours mon métier et je suis aussi gérant et actionnaire majoritaire de SARL dans le même domaine.

barbak, Rhône, Posté le 21/08/2017 à 20:11
7 message(s), Inscription le 11/08/2017
Oui, je suis bien TNS depuis 2011.
dans l'attente de vous lire.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/08/2017 à 06:52
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Etes-vous toujours TNS malgré la vente ci commerce?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

barbak, Rhône, Posté le 22/08/2017 à 11:44
7 message(s), Inscription le 11/08/2017
oui toujours TNS, je continue de payer le RSI.
La SARL n'a pas été dissolue. Elle est en sommeil, en recherche d'un nouveau fond de commerce, que je signe dans les prochains jours.
l'autre société est en activité.
j'ai ajouté quelques précisions sur le sujet initial.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/08/2017 à 18:42
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
oui toujours TNS, je continue de payer le RSI.
votre situation sociale n'ayant pas changé, toujours TNS, la résiliation pour vente commerce ne tient pas debout.

Vous devriez saisir le médiateur, service client, de cette société par LRAR en joignant votre dossier (surtout le fait que vous êtes toujours TNS

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

barbak, Rhône, Posté le 23/08/2017 à 11:21
7 message(s), Inscription le 11/08/2017
Mille mercis pour votre réponse qui m'apporte une grande aide.

je n'ai jamais fait appel à un médiateur.
dois-je fournir aussi les éléments de mon dossier médical en plus du contrat et des échanges par courrier et mail ?
dois-je envoyer une attestation RSI, le Kbis de la société ?
est ce qu'il y a une différence d'envoyer le dossier par la saisie en ligne ou en recommandé ?
http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

merci d'avance
bonne journée

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/08/2017 à 11:52
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour,

A titre indicatif lisez l'article L113.16 du code des assurances régissant la résiliation pour changement de situation.

Le médiateur doit être saisi en LRAR. Vous joignez copies de tous les éléments en votre possession surtout le courrier refusant les prestations et mentionnant la résiliation pour vente.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

barbak, Rhône, Posté le 23/08/2017 à 12:04
7 message(s), Inscription le 11/08/2017
Merci pour toutes vos réponses.

Je vous tiens au courant des suites sur ce post.

encore merci

barbak, Rhône, Posté le 29/08/2017 à 13:35
7 message(s), Inscription le 11/08/2017
bonjour,
je vous donne un peu de nouvelles :
1- l'assurance que j'ai eu uniquement au téléphone, refuse toute conciliation interne.
2- le souscripteur du contrat est à mon nom et non au nom de la société.
3-J'ai un LRAR de l'assurance. il indique toujours l'article L 113-16 du code des assurance, mais cette fois il remette en question mes déclarations lors de la vente. le changement de situation après la vente. d'après l'assurance je n'aurait pas déclaré les changements dans les 3 mois. alors que j'ai remis l'attestation de vente en juin 2016 au courtier, qui est aussi mon intermédiaire avec l'assurance. et j'ai remis les éléments du greffe après reception en septembre.
En ce qui concerne la profession, elle n’apparaît plus.

Dois je faire un courrier différent pour la médiation, ou préciser un élément particulier ?

merci de vos réponses.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/08/2017 à 07:40
5861 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

cotisant à titre individuel au RSI, toujours d'actualité, la vente du commerce ne doit avoir aucune influence

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Cordialement

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