Saisir le juge de proximité suite litige

Sujet vu 405 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/17 à 17:51
> Droit de la Consommation > Litiges


Mee, Rhône, Posté le 15/03/2017 à 17:51
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
Bonjour,

Je viens trouver de l'aide sur ce forum car j'ai un litige avec une grande enseigne, et j'ai pour attention de saisir rapidement un juge de proximité pour le régler.

Je m'explique:
En février 2016, j'ai acheté un PC portable chez eux, et ce notamment pour travailler (en tant que particulier). Il a tout de suite présenté des bugs lorsque je suis sur internet entre autre. (Je peux détailler plus mais c'est peut etre un peu long). J'ai vu avec le service technique du site, envoyée 2 lettre avec AR pour faire jouer la garantie légale de conformité. La 1ere au bout de quasi 2 mois j'ai eu une réponse positive pour le faire réparer, ile m'ont changés la carte mère. La 2èeme fut un refus m'indiquant de téléphoner au service technique (car oui, les bugs étaient toujours les mêmes et présents après réparation).

J'insiste sur le fait que j'ai du me racheter un PC pour travailler entre temps , que ca fait un an que l'histoire traine, et que même si c'est de ma faute, j'ai loupée mon diplôme, mais les recherches étaient difficiles et longues a faire à cause de ces bugs. Du coup je ne veu plus de ce 1er PC.

Alors j'ai plusieurs questions
- Suis je effectivement dans les droits?

- Comment saisir le juge de proximité? J'ai vu plusieurs formulaires CERFA (N°12285*02 ou 07), lequel est le bon? J'ai aussi vu que je pouvais le déposer au Greffe de Lyon, mais j'ai vu que je pouvais passer par un site internet officiel (coût: "  la procédure complète (procédures amiable & judiciaire) est à 89,90€ "), lequel choisir, y'a t'il une différence? Quel est le délai moyen de traitement du dossier?

- J'ai vu que je pouvais demander des intérêts, alors je veux bien mais comment les estimer sans être abusive? Le PC m'a coûté 999,99€, si je paye 89,90€ via le site je veux bien y inclure le remboursement, mais pour le côté "préjudice", j'estime à combien? Pour le moment j'ai 2000€ de PC, mais seulement 1000€ utiles. Puis je demander, 89,90€ 200€, 500€, 1000€?

Voilà, vous savez tout!
J’attends vos réponses ou questions avec impatience, et vous remercie d'avance!!
Et désolé si la lecture est un peu longue

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morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 18:14
5961 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Dans un premier temps il convient de vérifier vos droits à garantie et surtout aux exclusions;
Lorsque j'étais en activité, les grandes enseignes excluaient de leurs garanties les achats professionnels.
En effet, théoriquement, les utilisations ne sont pas identiques, et les sinistres n'ont pas les mêmes conséquences.

Mee, Rhône, Posté le 15/03/2017 à 18:19
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
D'abord merci pour votre réponse!
Je me suis mal exprimée en effet, je suis un particulier, et quand j'ai marquée pour travailler c'était par rapport à un dossier de fin d'année d'école, et maintenant des projets perso (je suis dans l'architecture, j'ai besoin de du PC pour les logiciels).
Excusez moi, je vais corriger si possible de suite

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 18:28
5961 message(s), Inscription le 09/11/2015
C'est important, car les tribunaux compétents ne sont pas les mêmes.
Et vous vous seriez heurté à une fin de non-recevoir.
En tant que particulier vos droits sont inscrits dans le code de la consommation.
Pour les dommages immatériels, il va falloir les chiffrer objectivement et démontrer le préjudice allégué.
Théoriquement la saisine de la juridiction de proximité peut être établie sur papier libre.
Mais en pratique mieux vaut effectivement déposer au greffe une demande sur imprimé Cerfa n°12285*07
Il n'existe pas de site officiel pour déposer le demande en ligne.

Mee, Rhône, Posté le 15/03/2017 à 18:35
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
D'accord!
Donc je vais faire ce que vous me dites, le Cerfa, et et les dommages (je me dit que je peux partir sur 500€, c'est le prix que l'on me demande pour reppasser mon diplome, et même si il y a eu des erreurs de ma part, j'aurais perdu moins de temps aux recherhces si j'avais un PC qui fonctionne!)
Merci de ces conseils, pas facile de se faire entendre quand on vaut un smic, alors qu'en face on a une boite qui vaut des millions!

morobar, Vendée, Posté le 15/03/2017 à 18:40
5961 message(s), Inscription le 09/11/2015
Sachez une chose importante:
Si vous devez démontrer l'étendue du préjudice vous ne pouvez obtenir plus que ce que vous demandez, et en aucun cas le juge n'ajoutera un centime que vous auriez oublié de réclamer.

Mee, Rhône, Posté le 15/03/2017 à 18:44
4 message(s), Inscription le 15/03/2017
Je vais bien y réfléchir, parce qu'en même temps j'ai du me racheter un nouveau PC (donc prendre du temps pour les recherches, ressortir 1000€ et donc mettre toutes mes économies), être privée du PC pendant 35jours il me semble, et beaucoup de coup de téléphone et de lettre AR.
Je vais y réfléchir oui, sans non plus abusé, mais quand même, ils me font bien galérer!


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