Résiliation refusée par fai

Sujet vu 472 fois - 20 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/17 à 07:05
> Droit de la Consommation > Litiges


arthur1112, Aude, Posté le 09/07/2017 à 07:05
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
BONJOUR ,


le fai chez lequel est abonné ma belle-soeur refuse la résiliation au motif que le courrier n'st pas écrit de sa main il l'est simplement signé, j'ai demandé si j"avais écrit ce courrier à l'ordinateur il aurait été valable il m'a dit non aussi .
J'ai explique qu'elle ne pouvait pas écrire une lettre car ayant été traité pour un cancer , il exige un certificat médical du cancérologue disant qu'elle ne peut pas écrire je suis écoeuré
est ce normal;
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 09/07/2017 à 07:46
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Sauf si les CGV précisent cette disposition (encore qu'il s'agirait d'une clause abusive), c'est parfaitement irrégulier.
Jusqu'à preuve du contraire la signature suffit, il appartient au FAI de démontrer qu'elle est fausse.
L'exigence du certificat est clairement abusive.
Attention de bien lire toutefois si le contrat ne prévoit pas une durée minimale ce qui expliquerait la résistance abusive de ce FAI.
Je ne fais personnellement aucun courrier manuscrit.

arthur1112, Aude, Posté le 09/07/2017 à 08:11
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
Bonjour Morobar et merci de votre réponse
la période d''engagement a expiré le 27/06/2017 et le pli recommandé a été expédié le 29/07/2017 ce dernier reçu le 03/07/2017 d'après le site de la poste , ar non encore reçu
Cordialement

Tisuisse, Posté le 09/07/2017 à 09:11
10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Comment un pli recommandé peut-il être expédié le 29 juillet alors qu'on est encore le 9 juillet ? Je suppose que la date d'envoi est le 29 juin (29/06/2017).

arthur1112, Aude, Posté le 09/07/2017 à 09:42
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
mes excuse il s'agit du 29/06/2017 et non du 29/07/2017
Cordialement

morobar, Vendée, Posté le 09/07/2017 à 11:22
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Donc résiliation hors délai sauf cas de force majeure.

arthur1112, Aude, Posté le 09/07/2017 à 13:49
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
Bonjour pourquoi hors délai pourriez vous m'expliquer je ne comprends pas ?
Merci

Tisuisse, Posté le 09/07/2017 à 16:13
10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Relisez votre contrat vous constaterez que vous pouvez résilier à la date de ce contrat, à condition de respecter 2 conditions sine qua non :
- faire sa demande par LR/AR, ce que vous avez fait,
- respecter un délai de préavis fixé souvent à 2 mois c'est à dire que votre LR doit arriver chez votre FAI au moins 2 mois AVANT la date d'échéance.

Pour une résiliation que vous vouliez effective au 26 juin 2017, vous envoyez votre lettre le... 29 juin dons 3 jours APRES la date d'échéance alors que votre LR aurait dû arriver, l'accusé-réception faisant foi, au plus tard le 25 avril 2017.

C'est pourquoi, oui, vous êtes hors délai et la résiliation ne pourra intervenir que le 26 juin 2018.

arthur1112, Aude, Posté le 09/07/2017 à 16:37
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
Bonsoir , Je suis désolé quand j'accède à son compte internet il y a marqué vous n'êtes pas engagée
qu'en pensez vous ?
merci

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 09/07/2017 à 17:02
456 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Une chose est certaine, vous n'avez en aucun cas à vous justifier par un certificat médical.

Tisuisse, Posté le 09/07/2017 à 19:22
10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
On en pense que, n'ayant pas acquitté votre abonnement mensuel, le FAI a suspendu la ligne mais l'abonnement, lui, continue toujours de courir.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/07/2017 à 19:38
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour Tisuisse,
Citation :
Relisez votre contrat vous constaterez que vous pouvez résilier à la date de ce contrat, à condition de respecter 2 conditions sine qua non :
- faire sa demande par LR/AR, ce que vous ave fait,
- respecter un délai de préavis fixé souvent à 2 mois c'est à dire que votre LR doit arriver chez votre FAI au moins 2 mois AVANT la date d'échéance.

Je ne sais pas quel FAI vous avez, mais personnellement, je n'en connais aucun qui ne prenne une résiliation qu'à date fixe. Une fois la période d'engagement terminée, vous pouvez résilier quand vous voulez ! Et il n'y a pas 2 mois de préavis !
Vous ne confondez pas avec les assurances ???

arthur1112, Aude, Posté le 09/07/2017 à 21:17
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
Bonsoir l'abonnement a été payé jusqu'au 12/07/2017 inclus
Cordialement .

Tisuisse, Posté le 10/07/2017 à 05:41
10871 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Tout dépend de ce qui est écrit au contrat, il faut donc relire, ou plutôt lire, son contrat.

arthur1112, Aude, Posté le 10/07/2017 à 07:04
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
bonjour j'ai copié les formules relatives au contrat rta et à la résiliation
cordialement
Durée d’engagement•
12 mois
Conditions de résiliation
à l’initiative du client•
Résiliation par courrier postal auprès du Service Clients avec un préavis de 10 jours à compter de la réception de la demande
en
indiquant le numéro de la ligne fixe concernée, sans portabilité,


Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/07/2017 à 07:49
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Tout dépend de ce qui est écrit au contrat, il faut donc relire, ou plutôt lire, son contrat.

Non, cela ne dépend pas, c'est la réglementation...
Code de la consommation :
Citation :
Article L224-39

Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.


La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.


Voir aussi : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22486

arthur1112, Aude, Posté le 14/07/2017 à 15:25
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
Bonjour , je voudrai une précision, dois je renvoyer le matèriel ou attendre ?Merci

morobar, Vendée, Posté le 14/07/2017 à 19:59
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Ne vous risquez pas à renvoyer le matériel sans bon et adresse exact de retour.

arthur1112, Aude, Posté le 14/07/2017 à 21:20
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
Bonsoir
J'ai l'adresse exacte de renvoi je peux le renvoyer par la poste en prenant une assurance pour une valeur de 360 €
mais comme ma belle soeur a un litige avec eux j'ai peur qu'il y ait un souci
qu'en pensez vous ?
je suivrai le conseil que vous donnerez
merci beaucoup

morobar, Vendée, Posté le 15/07/2017 à 08:54
6514 message(s), Inscription le 09/11/2015
En connaissant l'adresse de retour, bien des litiges surviennent à cette occasion.
Alors sans référence de retour vous allez droit au devant d'ennuis.
D'autant que la Poste ne vous renverra jamais l'accusé de réception, la seule preuve sera l'attestation de délivrance que vous lirez en ligne.

arthur1112, Aude, Posté le 15/07/2017 à 09:03
10 message(s), Inscription le 09/07/2017
merci de votre conseil
je vais le suivre sans hésiter
cordialement
je vous tiendrai informé de l'évolution de cette affaire


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]