Résiliation contrat auto et prélèvement de la taxe attentat

Sujet vu 494 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/17 à 18:41
> Droit des assurances > Litiges


amaryllis, Pyrénées-Orientales, Posté le 18/05/2017 à 18:41
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
Bonjour ,
J'ai envoyé dans le cadre de la loi Hamon le 28 avril 2017 un courrier à mon assureur afin de résilier mon contrat auto .
Le 10 mai j'ai reçu un mail de confirmation me notifiant que que mon contrat serait bien résilié fin mai.
Seulement le 15 mai celui-ci a prélevé le montant de ma cotisation .
Après les avoir contacté il s'avère que je serai remboursé dans un délai de 30 jours , par contre ils prélèveront le montant relatif à la taxe attentat .Selon certains articles celle -ci serait de 5,90€ hors ils retiendront la somme de 6,81€ ...
Ma question est la suivante : dans le cadre d'une résiliation cette taxe est -elle automatiquement prélevée ?
Existe t-il un article de loi concernant ce prélèvement malgré la résiliation ?
Merci pour votre réponse

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morobar, Vendée, Posté le 18/05/2017 à 19:10
7762 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
La taxe est due par contrat.
Il faut rappeler que la prime d'assurance est calculée annuellement.
La taxe est donc due intégralement, même si la prime est ramenée via un prorata temporis pour une résiliation en cours d'excercice.
Elle est de 5.90 mais peut atteindre 6.50
Il est possible que l'assureur applique des frais d'émission, pour cela il faut se référer au contrat.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 07:51
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
J'ai envoyé dans le cadre de la loi Hamon le 28 avril 2017 un courrier à mon assureur afin de résilier mon contrat auto .

Bonjour,
Je suis très étonné que votre assureur ait ainsi accepté la résiliation.
Pour résilier une assurance auto avec la loi Hamon, il faut souscrire une nouvelle assurance et c'est le nouvel assureur qui fait la résiliation de l'ancienne.
Les assureurs doivent s'assurer de la continuité de la couverture.

Code des assurances :
Citation :
Article L113-15-2

Créé par LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 61 (V)

Pour les contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles et relevant des branches définies par décret en Conseil d'Etat, l'assuré peut, à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Le droit de résiliation prévu au premier alinéa est mentionné dans chaque contrat d'assurance. Il est en outre rappelé avec chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Lorsque le contrat est résilié dans les conditions prévues au premier alinéa, l'assuré n'est tenu qu'au paiement de la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque est couvert, cette période étant calculée jusqu'à la date d'effet de la résiliation. L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Pour l'assurance de responsabilité civile automobile définie à l'article L. 211-1 et pour l'assurance mentionnée au g de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le nouvel assureur effectue pour le compte de l'assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article. Il s'assure en particulier de la permanence de la couverture de l'assuré durant la procédure.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités et conditions d'application du présent article.


amaryllis, Pyrénées-Orientales, Posté le 19/05/2017 à 10:00
2 message(s), Inscription le 18/05/2017
Bonjour ,
Ne soyez pas étonné , j'ai sur les conseils de mon "nouvel assureur " envoyé 3 mails afin d'obtenir un relevé d'information afin de pouvoir finaliser mon nouveau contrat .
N'ayant pas de réponse le 28 avril j'ai adressé un courrier confirmant la résiliation de mon contrat et réclamant ce fameux relevé d'info . Le 9 mai j'ai enfin reçu le document que j'ai immédiatement envoyé à mon nouvel assureur qui de son coté a effectué toutes les démarches légales . Malgré cela le 15 la somme a été prélevée sur mon compte . Je trouve injuste qu'il faille que j'attente pour me faire rembourser et de plus que la somme de 6.81€ soit retenue ( selon eux cette somme correspond à la taxe attentat ) . N'étant plus assurée auprès de cette compagnie je trouve plutôt étrange ...

morobar, Vendée, Posté le 19/05/2017 à 10:26
7762 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bjr,
Vous pouvez résilier 50 fois par vos propres moyens, c'est la seule action du nouvel assureur qui est pertinente et suivie d'effet.
La taxe en question est fixe, indivisible. Un peu comme "tout mois commencé est dû...", sauf qu'ici il s'agit d'un contrat à échéance et durée annuelles.


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