Resiliation assurance auto par l'assureur

Sujet vu 578 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/05/17 à 12:00
> Droit des assurances > Litiges


Nana76000, Seine-Maritime, Posté le 19/05/2017 à 12:00
1 message(s), Inscription le 19/05/2017
Bonjour,

Il y a quelques mois j'ai eu 2 ou 3 prélèvements de mon assurance auto refusés. Quand j'ai appelé pour régler, ils m'ont refusé, ils m'ont mis en demeure et me réclame une somme de 944 euro. Je payais 158 € par mois. Mon assurance auto est reliée à mon assurance habitation. Du coup, ils m'ont tout résilié.

Puis-je seulement régler les sommes impayées jusqu'à la date de résiliation ou dois-je obligatoirement payer tout ? Je précise que, depuis cette résiliation, je suis chez un autre assureur, un courtier qui, lui me dit que je dois seulement payer les mois impayés vu que je ne suis plus assuré chez eux.

Merci.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 19/05/2017 à 13:15
12061 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Un courtier qui méconnait le code des assurances ??? J'ai un doute...
Après une résiliation pour impayés, la prime pour l'année en cours reste due à l'assureur.

Tisuisse, Posté le 19/05/2017 à 14:43
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour Nana76000,

En fait, vous avez souscrit 2 contrats différents et indépendants, auprès du même assureur : un contrat auto et un contrat multirisque habitation. Vous avez opté pour le paiement mensuel des 2 contrats et paiement groupé. De ce fait, le non paiement d'un seul mois (vous en aviez 2 ou 3 non payés) suffisait pour déclencher la procédure de mise en demeure pour non paiement de primes (cotisations, en terme d'assurances) prévue à l'article R 113-3 du Code des Assurances (relisez votre contrat, c'est inscrit dessus : obligations de l'assuré). En conséquence, peu importe la date de résiliation qui a suivie, c'est toute l'année qui est due et pas seulement jusqu'à la date de résiliation seulement. Vous est donc bel et bien redevable des 944 € qui vous sont réclamés. Votre nouveau courtier devrait retourner sur les bancs de son école d'assurance et revoir ses cours.

morobar, Vendée, Posté le 19/05/2017 à 19:02
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonsoir,
Pour corser le tout, je rappelle à @nana76000 qu'un courtier n'est pas un assureur, qu'il ne représente pas une compagnie d'assurance.
Un courtier c'est un spécialiste dans un domaine (banque, assurances, transports...) qui s'engage auprès d'un client (ici l'assuré nana76000) pour sélectionner une compagnie d'assurance offrant les garanties souhaitées avec un bilan économique satisfaisant.
Autant utiliser les services d'un courtier peut s'avérer rentable pour une grande entreprise, ou une flotte importante, autant cela ne présente aucun intérêt pour un particulier.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 19/05/2017 à 19:23
5758 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
un courtier qui, lui me dit que je dois seulement payer les mois impayés
votre courtier semble ignorer le code des assurances

Un contrat est conclu pour une année. Le paiement fractionné n'est qu'une simple facilité accordée par les assureurs, souvent moyennant finances dont vous ne vous rendez pas compte.

Un prélèvement mensuel peut être effectué même pour deux contrats à échéances anniversaire différentes. Vous recevez un échéancier de réajustement.

Un prélèvement rejeté peut entraîner la résiliation des deux contrats pour non paiement. Les mensualités restent dues jusque la date anniversaire de chacun des contrats

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Tisuisse, Posté le 19/05/2017 à 19:23
10993 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Sauf que certains courtiers parisiens, les plus gros, ont des tarifs préférentiels envers certaines compagnies d'assurances (les plus grosses aussi) car ce sont de très gros apporteurs et donc très influents.

morobar, Vendée, Posté le 19/05/2017 à 19:49
7266 message(s), Inscription le 09/11/2015
Il n'en reste pas moins vrai qu'en cas de malversations ou de mauvaises affaires, la compagnie reste ducroire de son agent mais pas des courtiers qui ont souscrit des contrats pour le compte de leur clients.
Nombre de courtiers encaissent les primes avant de les transmettre à la compagnie.


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