Recouvrement de dette assurance auto

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Bonjour,

Je vous remercie de m'aider. Nouveau courrier en lettre simple de COFRECO dans le 69 (j'habite dans le 94).

"Vous n'avez pas répondu à notre précédent courrier vous proposant un règlement échelonné de la somme de 855,16€ (dans le dernier courrier, la somme a déjà changé) que vous restez devoir à la société IJ EX ASSU 2000.
Par conséquent nous allons engager une procédure judiciaire à votre encontre.
LE dossier va être adressé à notre avocat aux fins d'obtenir l'ordonnance vous concernant, après validation de la requête par un juge. Celle-ci sera immédiatement transmise à notre huissier qui aura pour mission de procéder à toutes les mesures de saisie prévues par la loi:
-saisie des biens mobiliers à votre adresse
-saisie de votre compte bancaire
-saisie éventuelle de votre véhicule

Vous pouvez toujours éviter cet ultime recours en procédant à un règlement immédiat par CB, chèque, mandat...."

Merci de m'aider...Je dois continuer de laisser couler. Quand cela va-t-il s'arrêter?
On me réclame une prime d'assurance pour l'année 2003 pour une voiture accidentée en mai 2002, déclarée épave dont la valeur m'a été remboursée par ASSU 2000.

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chaber Superviseur

bonjour

Comme déjà indiqué, un assureur (ou un assuré) a 2 ans pour agir en vue d'obtenir un titre exécutoire. Passé ce délai la dette est forclose.

l'article 484 du NCPC cité ne peut trouver application (INTIMIDATION):

"L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires."

Seul un créancier peut demander un titre exécutoire. Toute action en justice par une société de recouvrement ne pourrait être retenue par les tribunaux.

Bien entendu il ne faut pas céder à toutes ses menaces qui n'ont aucune valeur juridique (de plus en lettre simple). En se renvoyant la balle de l'une à l'autre, ces officines (ou huissiers avec casquette de recouvrement) ont pour but de vous lasser et vous faire craquer.

Il me semble même que COFRECO a été racheté par Intrum justicia.

Ou vous classez dans votre dossier,

Ou vous répondez par LRAR que vous déposez plainte pour harcèlement auprès de la DGCCRF contre la société et contre son président es-qualité.

Ce qui signifie que la société serait poursuivie ainsi que son président à titre personnel.[/s]

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour Chaber,

Je vous remercie pour votre retour et vos conseils. J'ai beau lire plusieurs choses sur leurs méthodes de harcèlement, savoir que leurs actions n'ont aucune valeur juridique et que je n'ai aucune dette envers ASSU 2000 (de plus forclose si elle avait existée) j'aimerais que cela cesse.
J'ai rassemblé l'ensemble des pièces de mon dossier et je pense que je vais répondre par LRAR.
Merci

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bonjour
La prescription pour le paiement des primes d'assurance est de 2 ans (art L114-1 du code des assurance). Mais, il faut vérifier que ce sont bien des primes qui sont demandées et qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif (ex LRAR adressée car chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai) et être sûr qu'il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer rendue.

Si pas de décision de justice et qu'il y a bien 2 ans qui sont passés sans aucune LRAR, vous pouvez toujours répondre à cette société que l'action est prescrite et par conséquent, vous n'avez pas à justifier des paiements effectués ou non.

De plus, vérifiez si vous ne disposez pas d'une protection juridique (assurance, option dans la MRH, CB...). Celle-ci pourra se charger de faire le courrier à votre place ce qui aura plus d'effet.

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chaber Superviseur

bonjour
Mais, il faut vérifier que ce sont bien des primes qui sont demandées et qu'il n'y a pas eu d'acte interruptif (ex LRAR adressée car chaque acte interruptif fait repartir un nouveau délai) et être sûr qu'il n'y a pas eu de jugement ou d'injonction de payer rendue.Seule une LR de l'assureur dans le délai de deux ans pourrait interrompre lé délai de prescription

Seul le créancier peut obtenir une injonction de payer (et non une de ces "officines" ou même un huissier ayant la casquette de recouvrement

Il faut savoir que les assureurs lancent très rarement (1 fois sur 1000 selon le montant de la dette) une telle procédure qui leur coûterait quelquefois plus que la créance.
Ce qui signifie que tout est profit pour les sociétés de recouvrement

S'il y a eu un titre exécutoire, le débiteur règle directement le créancier du montant initial, sans se préoccuper des frais rajoutés par chaque "officine" successive qui se revende les créances entre elles.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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chaber Superviseur

bonjour

pour compléter ma réponse:

L'usage par le créancier, dans le cadre d'un recouvrement amiable, de lettres de relance à l'encontre du débiteur qui ressembleraient à des actes interpellatifs émanant d'un huissier de justice, tels une sommation de payer, ou un commandement et plus encore des menaces répétées et infondées par menace écrite de recourir à une saisie sont susceptibles de tomber sous le coup des dispositions de l'article 433-13 du code pénal.
Celui-ci sanctionne d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'exercer une activité dans des conditions de nature à créer dans l'esprit du public une confusion avec l'exercice d'une fonction publique ou d'une activité réservée aux officiers publics ou ministériels, ou d'user de documents ou d'écrits présentant, avec des actes judiciaires ou extrajudiciaires ou avec des documents administratifs, une ressemblance de nature à provoquer une méprise dans l'esprit du public.
De plus, l'utilisation abusive du téléphone peut recevoir la qualification pénale d'appels téléphoniques malveillants, prévue à l'article 222-16 du code pénal et réprimée d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, lorsque ces appels sont de nature à troubler la tranquillité de leur destinataire.
Les agissements les plus graves sont susceptibles d'être qualifiés de violences volontaires, le cas échéant aggravées par la circonstance de préméditation, réprimées par l'article 222-13 du code pénal. La jurisprudence retient à cet égard que le délit peut être constitué, en dehors de tout contact avec le corps de la victime, par tout acte ou tout comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique.
Enfin, en cas de visite au domicile même du débiteur, celui-ci se trouve protégé par les dispositions de l'article 226-4 du code pénal qui répriment d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'introduction ou le maintien au domicile d'autrui par des manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Si le droit en vigueur parait dès lors suffisant, le contexte de crise économique et la multiplication des situations d'endettement qui peut en résulter appelle à une plus grande vigilance en ce domaine qui pourrait justifier une directive d'action publique sur ce sujet.


SOURCE: réponse du ministère de la justice à la question n° 8959 posée par Monsieur le Député Jean-Claude Bouchet ( Union pour un Mouvement Populaire - Vaucluse ), publiée au JOAN le 26/03/2013 - page 3376.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Bonjour,

Je suis dans le même cas que beaucoup j'ai l'impression....
J'ai reçu un premier courrier de la part d'Intrium Justitia concernant une soit disant dette d'assurance voiture pour ASSU 2000 datant de 2004. Et hier j'ai reçu un projet de saisine du tribunal.
Premièrement je ne dispose plus de document (dégât des eaux et de plus la conservation des papiers pour les assurances est de 2 ans à compter de la fin).
Deuxièmement, j'ai l'impression en relisant le post qu'il y a un soucis dans les années 2003-2004 avec Assu 2000, ayant toujours été assurée je ne comprend pas cette dette.(pour ma part et de mémoire (hé oui 2004) il n'y a jamais eu de dettes).
Ma question est comment les faire cesser le harcèlement :!!!! entre les courriers une fois par semaine, les appels la je commence à saturer.
De plus je suis enceinte de 5 mois donc évidemment du stress à chaque fois qui me déclenche des contractions...
J'ai une protection juridique de la GMF je pense les contacter.
Dans l'attente,
Merci d'avance et bon courage

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Bonjour,

Déjà c'est bien que vous ayez une protection juridique, il faut les contacter. Ils doivent normalement s'occuper de tout et faire cesser les courriers qui n'ont pas lieu d'être!
Pour ma part, je n'ai plus de nouvelles d'Intrum justitia ou autres créanciers du même groupe.
Pour dire que c'est du flan!

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Bonjour,
Je suis dans le même cas que beaucoup..
Je viens de recevoir un courrier (sans AR) d'un huissier me réclamant une dette datant de aout 2014..
Il y a donc prescription, malheureusement avant de savoir tout ça, j'ai appelé cet huissier et demander si je poivais regler cette somme par virement.. j'ai donc invonlontairement dis que je reconnaissais être endetté auprès d'eux..
Dois-je payer ?
Ou puis-je finalement lui demander ce titre executoire ?
Merci a ceux ou celles qui preterons attention a mon probleme...
Mr k.

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chaber Superviseur

bonjour MrK

j'ai donc invonlontairement dis que je reconnaissais être endetté auprès d'eux.. erreur. Il faut apprendre à contrôler vos réponses

Je viens de recevoir un courrier (sans AR) d'un huissier me réclamant une dette datant de aout 2014.. une lettre simple a pour but de vous intimider, vous en avez la preuve par votre réponse.

Selon la loi il y a prescription de 2 ans en matière d'assurance, tant pour l'assuré que pour l'assureur.

Sans titre exécutoire la créance est prescrite.

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Cordialement

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Tout d'abord merci de votre réponse..
Je me suis bêtement laissé intimider..
Selon vous je devrais demander à l'huissier le titre executoire ?
En AR ? ou par téléphone ?
L'huissier m'as donné jusqu'au 3 aout pour payer..

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chaber Superviseur

Bonjour

l'huissier est en train de bluffer. S'il se manifeste encore vous lui demanderez le titre exécutoire sans faire d'autre commentaire

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Cordialement

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Bonjour

J'ai eu le même genre de courrier de la part d intrum justicia

Pour la petite histoire
Étudiant assuré, plus de revenu je ne paye pas mon assurance de 120€/mois pendant 3 mois je reçois des courriers à l'adresse de mes parents que je n'ouvre pas

Accident dans mes torts, je fait un constat

Une semaine après mon assurance m'appelle me disant que je ne suis plus assuré et que j'ai été radié pour non paiement

Aucun recommandé

Je vais les voirs ils me demandent de mettre à jour mes dettes pour me prendre en charges, je paie et la ils me donnent un entretien avec un sociétaire qui me dit que je suis radié et qu'il n'y a pas de recours possibles

Apres visites de mandataires me demandant de signer des procès verbaux etc ( que je ne signe pas )

Plus de nouvelles

Environ un an plus tard intrum justicia
Je ne répond pas pendant un an environ puis prenant peur
Je commence à payer un échéancier de 100€ par mois

J'arrête ensuite faute de moyens

Ils continuent de me harceler de courrier auxquels je ne donnent pas suite

Dans le dernier une menace de tribunal avec un exemplaire de demande d'injonction pénale

Je tente de les rappeler et la le numéro ne fonctionne plus

Entre temps j'ai été contacteé par un autre organisme

Depuis plus rien cela fait environ in an que je ne reçois pas de courrier

Accident en 2013 nous sommes en 2018

Mes questions

Est ce que le fait que j'ai commencé à payer m'engage à terminer la dette selon tout ce qui a été dit sur le délais de prescription précédemment

Vont ils abandonner ou dois je m'attendre à une saisie d'ici quelques année ( dette total de 8000€)

Dois je me retourner contre mon assurance n'ayant aucun moyen de prouver qu'ils ne m'ont pas envoyer de recommande et n'ayant plus le courrier de mise en demeure qu'ils m'ont probablement envoyé

Merci d'avance pour vos réponses

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chaber Superviseur

bonjour

Entre temps j'ai été contacteé par un autre organisme

Depuis plus rien cela fait environ in an que je ne reçois pas de courrier

Accident en 2013 nous sommes en 2018
la réclamation concerne-t-elle l'accident ou les primes impayées?

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Cordialement

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De mémoire c'était une demande de paiement du sinistre, mandaté par la compagnie d'assurance qui couvrait l'autre tiers

Cetait sur le même mode qu'intrum justicia seulement eux n'ont pas autant insisté

Je doit essayer de remettre la main sur ces courriers qui sont difficile à retrouver car plusieurs déménagements depuis

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Et merci beaucoup pour votre réponse

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chaber Superviseur

si au jour de l'accident vous n'étiez plus couvert par votre assurance la réclamation de l'adversaire ou se son représentant est justifiée

Essayez de retrouver tous les documents relatifs à ce dossier

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Cordialement

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bonjour,
Je suis dans le même cas....
Je viens de recevoir un avis de poursuite de INTRUM.
pour non paiement de ma prime d'assurance.
une citation par devant le tribunal........saisie arrêt et saisie de mes biens pour une prime de 500 euros en rajoutant leurs frais.
Courrier envoi simple, pas de recommandé, dois-je attendre copie du titre exécutoire pour réagir ?
de plus une petite question, les assurances peuvent signer les contrats des clients à leur place, car mon assurance ça ne pose pas de problème.