Prescription d'un jugement credit à la consommation d'avant 2008

Sujet vu 168 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/17 à 15:10
> Droit de la Consommation > Litiges


nolmanoa, Ardèche, Posté le 13/11/2017 à 15:10
2 message(s), Inscription le 13/11/2017
Bonjour,
Je viens d'être saisie sur mes comptes bancaires et je voulais savoir si c'était bien légal.
J'avais contracté une dette en 2003 (crédit conso), un jugement a été rendu le 07.02.2015 et signifié le 14.03.2015 mais jamais exécuté car sous le coup d'une liquidation judiciaire qui s'est clôturée en 2013.
Aucune nouvelle de cette dette jusqu'à il y a un mois environ par un soi disant huissier d'Avignon (signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente)et saisie réalisée le 09 ou 10 novembre pour un montant largement supérieur à la dette initiale.
N'y avait-il pas prescription de jugement?
Pourquoi n'ai je pas reçu de recommandé et cet huissier avait-il le droit de procéder à cette saisie? Il est hors département Ardèche , il venait d'Avignon ( Vaucluse).
Espérant être éclairée te surtout savoir si j'ai un quelconque recours?

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amatjuris, Posté le 13/11/2017 à 17:56
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
le jugement valant titre exécutoire vous a été signifié, il est exécutoire 10 ans suivant la date de la signification.
le principal avantage de la saisie attribution est l'effet de surprise, nul besoin d'un courrier en recommandé puisque vous avez été informé du jugement.
l'huissier doit vous informer dans les 8 jours suivant la saisie
à la dette initiale s'ajoutent les frais de recouvrement et les intérêts plus une centaine d'euros de frais bancaires pris par votre banque.
par le décret 2016-1875, la compétence territoriale a été étendue au ressort de la cour d'appel au lieu du TGI auparavant donc un huissier de justice d'avignon est compétent dans le département de l'ardèche, puisque ressort de la C.A.de nîmes.
donc à priori, rien d'illégal dans cette saisie-attribution.
vous pouvez contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.
salutations

nolmanoa, Ardèche, Posté le 13/11/2017 à 18:08
2 message(s), Inscription le 13/11/2017
Merci pour votre rponse
Par contre dans ma demande, .je me suis trompée sur la date du jugement rendu en 2005 et non en 2015.
Est-ce que cela change quelque chose?

amatjuris, Posté le 13/11/2017 à 18:28
9312 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
votre jugement sera exécutoire jusqu'en 2018 puisque avant 2008, la prescription était de 30 ans, elle a été réduite à 10 ans à partir de 2008.
donc votre cas, votre jugement est exécutoire jusqu'en 2018.


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