Participation aux bénéfices des assurances emprunteur

Sujet vu 392 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/17 à 22:01
> Droit des assurances > Litiges


trader1b, Charente, Posté le 17/02/2017 à 22:01
1 message(s), Inscription le 17/02/2017
Bonjour,

Qu'en est-il aujourd'hui de la participation aux bénéfices techniques et financiers de l'assurance emprunteur ? L'article L 331-3 du code des assurances dit que l'on peut en bénéficier, la décision N°353885 du 23/07/2012 du Conseil d'Etat a renforcé ce point de vue, car l'assurance des emprunts peut être assimilée à une assurance vie, car il y a les garanties décès et invalidité, et de ce fait le principe de répartition des bénéfices est applicable.

Néanmoins, il semblerait que la demande individuelle ne soit pas permise, ce sujet certainement affecté par un vide juridique.

Concrètement, les nouveaux emprunts, notamment dans le cas d'un rachat de crédit sont-ils concernés, la délégation d'assurance aussi ?

Aujourd'hui, que dit la loi en 2017 ?

Qui pourrait m'éclairer ?

Merci à vous

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]