Livraison à une personne décédée

Sujet vu 249 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/17 à 16:21
> Droit de la Consommation > Litiges


cucusse, Rhône, Posté le 01/09/2017 à 16:21
1 message(s), Inscription le 01/09/2017
BONJOUR marque de politesse

Mon père, alors âgé de 89 ans, a fait une commande de 6 cartons de vin pour un montant de 212 euros. Il a ensuite été hospitalisé en urgence et prévoyant qu'il ne pourrait plus accéder à l'autonomie, a fait une demande dans un EHPAD a proximité de chez moi, sa fille, demande acceptée et a fait livrer son vin à notre domicile par téléphone. Or il est ensuite décédé le 3 aôut et la cave nous réclame le montant de la commande. Nous lui avons proposé de racheter un seul carton et de lui réexpédier les autres bouteilles mais elle refuse nous menaçant de contentieux.
Qui est dans son droit?
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amatjuris, Posté le 01/09/2017 à 18:51
9057 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
dès l'instant, ou c'est votre père qui a fait livrer sa commande à votre domicile et que vous avez accepté la livraison, le fournisseur doit être payé.
si vous ne voulez pas payer cette facture, elle sera à payer par la succession de votre père comme une dette de la succession.
salutations


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