Izicarte Caisse d’épargne

Sujet vu 956 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/01/17 à 10:30
> Droit de la Consommation > Litiges


FranckLee, Rhône, Posté le 02/01/2017 à 10:30
5 message(s), Inscription le 02/01/2017
Bonjour,

Je suis devenu client à la caisse d'épargne lorsqu'ils m'ont accordé un crédit immobilier.
J'y ai donc domicilié mes comptes et tout se passait très bien jusqu'au jour où une conseillère m’appelle pour me proposer une nouvelle carte de crédit avec tout plein d'avantages et tout le reste. Ayant décroché mon téléphone entre deux clients je n'ai pas pu prendre le temps de bien comprendre sa proposition et lui ai donc demandé de m'envoyer son offre par mail afin que je puisse l'étudier plus tard au calme.
Quelques jours plus tard je reçoit par courrier un contrat pour cette fameuse izicarte avec des post-it judicieusement placés pour m'indiquer où signer et à renvoyer "urgemment".
Je prend tout de même le temps de lire ce contrat qui n'est en fait rien d'autre qu'une offre de crédit revolving dont je n'ai ni besoin ni envie, donc je le range et n'y donne pas suite.
Il est à noter que cette conseillère ou plutôt vendeuse ne m'a à aucun moment parlé de crédit à la consommation ni même porté à ma connaissance le minimum d'informations légales et obligatoires, préférant me parler de plus de souplesse dans la gestion de mon compte et autres avantages qu'elle me conseillait puisque cerise sur le gâteau la carte ne me coûtait rien...

En parallèle j'ai créé un site e-commerce et j'ai une carte bancaire société auprès d'une autre banque qui fonctionne mal mais on me la change sans problème et il n'y a pas de problème à ce niveau.

La confusion arrive lorsque je reçoit un courrier de la caisse d’épargne m'indiquant que ma carte bleue à un problème technique alors il faut la changer et que je suis prié de venir chercher la nouvelle à mon agence.
Je ne comprend pas bien car elle fonctionne parfaitement, elle était récente et valable jusqu'en 2018.
Venant de changer de carte auprès de mon autre banque je pense à une erreur et quelques jours plus tard fait l'erreur de me renseigner auprès de l'autre banque qui me dit que non tout va bien, qu'ils ne trouvent pas trace du courrier et qu'il doit s'agir d'une erreur. Avec un emploi du temps surchargé je passe à d'autres choses.

Arrive ce jour où voulant prendre du carburant voici ma carte bloquée, pensant à une panne de l'appareil j'essaie auprès du premier distributeur et voila ma carte avalée. J’appelle mon agence qui s'excuse et me dit que ma nouvelle carte m'attend à l'agence et fait donc les 80 km aller/retour pour récupérer cette carte sensée juste remplacer la précédente. Le mot Izicarte sur le bordereau de retrait de la carte bleue me parle mais je ne fait pas le lien avec l'offre de crédit que j'ai archivée physiquement mais totalement zappée de mon esprit.
C'est lors de la première utilisation de celle-ci que je suis intrigué par le choix proposé "comptant" ou "crédit" et n'étant pas un professionnel du système bancaire ni au courant à ce moment de ce qui plus tard deviendra évident, j’imagine simplement que c'est une option offerte avec toutes les nouvelles cartes sans penser un instant à une réserve d'argent. J'appelle une fois de plus ma conseillère qui me dit que le mode "crédit" me permet de reporter mes débits au mois suivant afin d'éviter tout découvert et ainsi d'éviter des frais.
J'avoue n'avoir pas très bien saisi son explication mais face à cette "banquière" très avenante qui me propose des solutions pour gérer au mieux mon compte je lui fait confiance comme beaucoup de monde malheureusement.
La suite on la connait déjà, j'utilise le mode crédit sans savoir que c'est une réserve d'argent jusqu'au mois suivant lorsque je reçoit mon relevé izicarte. Rendez vous est pris avec cette conseillère et le ton change radicalement de part et d'autre, elle me dit que de toutes façons à partir du moment où j'ai utilisé la réserve d'argent j'ai donc automatiquement accepté les conditions de vente, le ton monte alors elle me menace de supprimer mon autorisation de découvert et me demande de lui restituer ma carte bleue sur le champ et je refuse... A un moment donné ulcéré et en colère je préfère partir avant de péter un câble et change dans la foulé la domiciliation de mon salaire.
Dans la foulée mon compte bascule au service contentieux et moi dans le même temps malheureusement au chômage.
S'en suit toutes les difficultés avec le contentieux, avec mon autre banque qui me retire également ma carte suite à un fichage banque de France etc.. tout cela pour un crédit revolving que je n'ai jamais signé ni accepté.
Aujourd'hui j'ai tout payé, soldé et clôturé ce compte avec le contentieux et je vient de recevoir par courrier la prochaine échéance de prélèvement Izicarte alors avant de débouler dans l'agence et avant de devoir m'expliquer devant un inspecteur de police j'aimerai savoir quels sont mes recours dans ce genre de situation n'ayant pas les moyens de payer un avocat ?

Cordialement.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 02/01/2017 à 11:52
11713 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Le problème, effectivement, c'est que vous avez utilisé la fonction "crédit" de votre carte.
A noter que la loi oblige maintenant les banques à faire apparaitre la mention "comptant" en premier sur le terminal de paiement et vous n'avez qu'à valider pour faire un paiement comptant. Pour utiliser la fonction "crédit", il faut le spécifier. Vous avez donc bien choisi cette fonction volontairement !
Il fut un temps où la mention "crédit" apparaissait en premier et je vous laisse imaginer les problèmes pour ceux qui n'y faisaient pas attention...

FranckLee, Rhône, Posté le 02/01/2017 à 13:37
5 message(s), Inscription le 02/01/2017
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Effectivement j'ai utilisé volontairement cette réserve mais elle m'a été expliquée comme étant un débit différé par ma conseillère. A aucun moment on m'a parlé de crédit à la consommation et de toute façons n'ayant signé aucune offre de crédit je n'avais aucune raison d'avoir un doute là dessus.
Avec du recul j’aurais dû mettre en doute ses explications.
Je trouve néanmoins cavalier qu'on me change ma carte sans mon accord, que l'on me souscrive un crédit revolving sans aucune signature ni accord de ma part et au final je suis le gros méchant face à cette pauvre petite banque sans défense et si irréprochable.
Lorsqu'il m'a fallu prendre des crédits par le passé j'ai dû signer un tas de documents et au moins accepter ou non les taux proposés, hors là je n'en voulait pas. Il mettraient 99% de teg que ce serait pareil vu que ce taux m'est imposé sans aucun choix de ma part..
Moi qui pensait que les crédits à la consommation étaient très encadrés.....

pragma, Hérault, Posté le 02/01/2017 à 16:52
3384 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bjr,
Vous dites
"Je prend tout de même le temps de lire ce contrat qui n'est en fait rien d'autre qu'une offre de crédit revolving dont je n'ai ni besoin ni envie, donc je le range et n'y donne pas suite".

Alors pourquoi ?

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

FranckLee, Rhône, Posté le 02/01/2017 à 17:47
5 message(s), Inscription le 02/01/2017
Bonjour,

Sans doute mal formulé, je ne l'ai pas "étudié" je voulais juste dire que je ne signe pas bêtement le contrat sans le lire comme beaucoup, rien de plus. C'est juste un coup de chance que je ne l'ai pas jeté. Mais bon, j'ai eu mes réponses, le capital utilisé reste dû de toutes façons, j'ai tout remboursé et la banque doit me rembourser l'intégralité des frais et intérêts. Cela reste néanmoins une vente forcée et ils ne respectent pas leur triple obligation d'information, d'explication et de vérification.

Cordialement.

yesil, Posté le 06/06/2017 à 18:32
3 message(s), Inscription le 06/06/2017
bonjour,
alors ma tante a le même problème que FranckLee, sauf elle l'a utilisé volontèrement. aujourd'hui elle se retrouve au chômage et veut faire marcher l'assurance facultative perte d'emploi mais ne peut pas car aucune trace de se fichus de contrat, ni de la carte IZICARTE. auriez vous une solutions à nous proposer merci d'avance.

FranckLee, Rhône, Posté le 06/06/2017 à 22:56
5 message(s), Inscription le 02/01/2017
Bonsoir,

Sans réponse du responsable de mon agence j'ai fais un dépôt de plainte auprès de la DDPP (anciennement DGCCRF) par mail qui a constaté le caractère illégal de cette vente effectuée par la banque. Il ont enquêté et m'ont tenu au courant régulièrement, tellement agréable d'avoir à faire à des pros....
Dans tous les cas de figure il faut rembourser le capital et se faire rembourser les intérêts. Actuellement la plainte à été transmise par la DDPP au procureur de la république et j'ai la possibilité de me constituer partie civile et peut être obtenir des dommages et intérêts.
En réponse à Yesil c'est à la banque de prouver l'existence du contrat, la banque DOIT prouver qu'elle a bien informé son client et eu son consentement par le contrat signé. Sans contrat réclamez votre contrat à votre banque par Lettre Recommandée et contactez immédiatement la DDPP, ce sont eux qui prennent le relais et croyez bien que les banques n'aiment pas du tout ça.

Cordialement.

yesil, Posté le 07/06/2017 à 08:44
3 message(s), Inscription le 06/06/2017
merci pour votre FranckLee. Je vais réclamer le contrat en RAR à l'agence. J'ai fait une réclamation auprès de Natixis et à la caisse d'épargne au service consommateur toujours en RAR. En espérant une réponse favorable de leur part et la prise en charge de l'assurance. autrement je fais appel à la DDPP.
Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/06/2017 à 09:27
11713 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
aujourd'hui elle se retrouve au chômage et veut faire marcher l'assurance facultative perte d'emploi

Bonjour,
Tout d'abord, a t-elle souscrit cette assurance ? En paie t-elle les cotisations ?

yesil, Posté le 07/06/2017 à 09:38
3 message(s), Inscription le 06/06/2017
oui elle paie les cotisations et natixis et CBP Solutions confirment qu'elle y a adhéré mais veulent le contrat pour la prise en charge qui n'existe pas ni ches la caisse d'épargne ni chez natixis !!!!

FranckLee, Rhône, Posté le 07/06/2017 à 13:49
5 message(s), Inscription le 02/01/2017
Bonjour,

Moi aussi on m'a renvoyé vers Natixis pour retrouver mon contrat,ce que j'ai refusé car le SEUL interlocuteur est votre banque, c'est elle qui a souscrit un contrat au nom de votre tante chez Natixis. Leur méthode consiste à gagner du temps en attendant que vous laissiez tomber.
Encore une fois, LAR à votre banque pour réclamer votre contrat et en leur indiquant que sans réponse sous quinzaine vous déposez plainte auprès de la DDPP. Prévenez les également de votre intention de verser les mensualités auprès de la caisse des dépôts et des consignations, ainsi ils seront obligés de réagir car Natixis va réclamer les montants auprès de la banque qui ne paiera pas à votre place.

Cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/06/2017 à 14:19
11713 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
en leur indiquant que sans réponse sous quinzaine vous déposez plainte auprès de la DDPP

Bonjour,
La plainte est une procédure pénale qui ne peut être déposée qu'aux services de police, gendarmerie, ou auprès du procureur de la république.
D'ailleurs, le site de la DDPP mentionne clairement :
Citation :
►Elle n’est pas chargée de l’enregistrement des plaintes pénales qui relèvent des seuls services de police et de gendarmerie, ainsi que du Procureur de la République (exemple : délit d’escroquerie)


Citation :
Prévenez les également de votre intention de verser les mensualités auprès de la caisse des dépôts et des consignations

Pour faire cela, il faudrait déjà obtenir une décision judiciaire en ce sens. C'est impossible du propre chef du client de la banque...


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