Huissier pourrecouvrement créance forclose

Sujet vu 588 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/03/17 à 08:03
> Droit de la Consommation > Litiges


mog35, Corrèze, Posté le 13/03/2017 à 08:03
18 message(s), Inscription le 28/09/2015
bonjour
pouves vous me répondre svp
un huissier peut'il bloquer un compte bancaire
suite à un rachat de créance forclose! société
de recouvrement qui passe par un huissier
et s'il n'y a pas de jugement?
que faut 'il faire dans ce cas?
si un huissier se présente?
s'il bloque le compte bancaire?
merci de votre réponse

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amatjuris, Posté le 13/03/2017 à 08:19
9160 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
pour effectuer une saisie, l'huissier doit avoir un jugement valant titre exécutoire.
sans titre exécutoire, une société de recouvrement ou un huissier ne dispose d'aucun pouvoir sauf celui de vous harceler.
salutations

mog35, Corrèze, Posté le 13/03/2017 à 10:33
18 message(s), Inscription le 28/09/2015
ok je vous remerçie
salutations


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