Facture d'eau envoyée durant mois d'aout

Sujet vu 578 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/17 à 13:47
> Droit de la Consommation > Litiges


vaujany, Val-d'Oise, Posté le 11/09/2017 à 13:47
61 message(s), Inscription le 12/08/2015
bonjour,
V...a a édité une facture de consommation d'eau relative à mon domicile, début aout avec comme date limite de paiement le 25 aout.
Etant en vacances, je n'ai eu connaissance de cette facture que début septembre et m'apprêtant à la régler en renvoyant le TIP Sepa joint, je reçois déjà une lettre de relance de leur part me menaçant d'une pénalité de 19,80 € si le paiement ne leur parvient pas sous 8 jours.
N'y a -t-il pas un moratoire sur les délais de paiement d'eau au mois d'Aout lorsque les gens s'absentent souvent pour les vacances d'été ?
Ces menaces semblent liées au désir de V...a d'obliger les clients à payer par prélèvement et ces méthodes sont inadmissibles.

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nihilscio, Finistère, Posté le 11/09/2017 à 16:26
83 message(s), Inscription le 16/03/2017
Bonjour,

Juridiquement, il n'y a pas de moratoire sur le paiement des factures pendant le mois d'août.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 11/09/2017 à 16:52
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour ma part, ce fut ma facture de gaz. Mais je l'ai consultée sur le net depuis mon lieu de vacances (à l'étranger) et réglée par CB toujours sur le net.
De nos jours, nous avons des outils pour pouvoir nous passer des factures papiers...

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/09/2017 à 17:19
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Bienvenu,
Citation :
Ces menaces semblent liées au désir de V...a d'obliger les clients à payer par prélèvement et ces méthodes sont inadmissibles.

Ce qui est inadmissible c'est que ce sont vos élus (es) locaux (les Maires et leurs Conseils municipaux, les Présidents de Communautés de communes ou d'agglos et leurs conseillers, etc...) qui sont responsables de cette situation.
En effet, VEOLIA comme les autres délégataires appliquent les tarifs et les reglèments des services publics d'eau potable et d'assainissement votés par ces élus locaux.
Il convient donc de leur demander pourquoi ils autorisent leurs délégataires a facturer une pénalité forfaire pour retard de paiement alors que c'est illégal.

morobar, Vendée, Posté le 11/09/2017 à 17:27
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
une pénalité forfaitaire pour retard de paiement alors que c'est illégal.

J'ai cherché un texte relatif à cette interdiction, en vain.

pragma, Hérault, Posté le 11/09/2017 à 18:55
3872 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonjour,
Cela m'est arrivé, j'ai envoyé mon paiement avec un mot, cela s'est bien passé

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie et devenir plus responsable !

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 11/09/2017 à 23:54
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
J'ai cherché un texte relatif à cette interdiction, en vain.

En cas de non-respect de l'échéance de paiement d'une facture d'eau, le distributeur, délégataire ou non, peut imputer des intérêts de retard mais pas une pénalité pécuniaire forfaitaire.
Ce type de clause est prohibée en application de l'article L 132-1 du Code de la Consommation.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2017 à 07:45
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Tout à fait. Pour qu'un fournisseur puisse appliquer une telle pénalité à son client, il faudrait qu'en retour, il puisse être contraint à payer lui aussi une pénalité au client, par exemple, en cas de coupure d'eau...

morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 09:07
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Citation :
Ce type de clause est prohibée en application de l'article L 132-1 du Code de la Consommation.

Le texte que vous citez a été abrogé quelques jours après son adoption.
La version actuelle de cet article ne concerne en rien le sujet.
Je ne dis pas que vous avez tort, mais la clause pénale est obligatoire (40 euro) entre professionnels, je ne vois pas pourquoi elle serait illicite si prévue dans les CGV.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/09/2017 à 10:11
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Le texte que vous citez a été abrogé quelques jours après son adoption.
La version actuelle de cet article ne concerne en rien le sujet.

L'article L 132-1 du Code de la Consommation a été remplacé par L 212-1 qui stipule en son 1er alinéa :Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Vous chercherez dans les contrats d'abonnement au service public de l'eau quand les délégataires s'imposent de payer aux consommateurs une pénalité pécuniaire forfaitaire ! Jamais, même lorsqu'ils distribuent une eau non potable alors que l'objet principal du contrat n'est pas respecté.
Dès lors la clause qui vous inflige une pénalité pécuniaire forfaitaire, lorsque vous n'observez pas votre obligation de paiement de votre facture à l'échéance prévue, créé bien un déséquilibre dans les droits et obligations des parties au contrat de distribution d'eau potable.
Une telle clause est abusive comme le stipule le 3ème alinéa de l'article R 212-2 du Code de la Consommation.
Comme la loi BROTTE interdit la coupure d'eau dans les résidences principales, en cas de litige sur le cubage facturé ou les frais imputés, je conseille à tous d'effectuer un règlement partiel en déduisant ce que vous contestez et de réclamer auprès des délégataires des explications.
Après vous verrez bien si vous maintenez votre position ou non ! ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2017 à 10:12
12291 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
En appui de ce que je disais un peu plus haut, on lit dans le GUIDE PEDAGOGIQUE RELATIF AUX RÈGLEMENTS DE SERVICE D’EAU édité par la DGCCRF :

Citation :
La Commission des clauses abusives recommande que :
 La pénalité encourue par l’abonné dans le cas d’usage à titre gratuit ou onéreux de l’eau ne doit pas être
manifestement excessive ni manifestement dérisoire par rapport au préjudice subi (recommandation n°
85-01 A 7°).
Une pénalité ne soit pas mise à la charge du consommateur ou du non-professionnel en cas de retard de
son obligation de paiement, sans prévoir une pénalité du même ordre à l’encontre du professionnel qui
n’exécuterait pas ses obligations.
Ex : retard dans l’exécution de ses obligations de fourniture ou de
restitution d’un trop-perçu (Recommandation n°2014-01).
 Des frais indéfinis ne soient pas mis à la charge du consommateur ou du non-professionnel en cas
d’impayé, cette clause étant abusive en raison de la formulation imprécise qui ne permet pas au
consommateur d’appréhender l’étendue de ses obligations (Recommandation n°2014-01).


morobar, Vendée, Posté le 12/09/2017 à 10:49
7764 message(s), Inscription le 09/11/2015
Tout cela n'interdit pas explicitement les clauses pénales.
Surtout d'un aussi faible montant.
Je reste donc non convaincu, car par analogie aux contrats entre professionnels, la clause pénale de 40 euro est OBLIGATOIRE.
Nul part on considère qu'elle est léonine et qu'elle crée un déséquilibre au profit du créancier.
Maintenant si vous avez des décisions, même de première instance, je m'avouerais vaincu.

ASKATASUN, Yvelines, Posté le 12/09/2017 à 11:11
596 message(s), Inscription le 25/08/2015
Citation :
Nul part on considère qu'elle est léonine et qu'elle crée un déséquilibre au profit du créancier.
Maintenant si vous avez des décisions, même de première instance, je m'avouerais vaincu.

Je ne sais pas si il en existe sur le fondement des nouveaux textes que j'ai cités car jusqu'à présent les délégataires ont tous préférés violer la loi BROTTE et le résultat est là : https://www.france-libertes.org/fr/en-justice-contre-les-coupures-deau/

BrunoDeprais, Haut-Rhin, Posté le 18/09/2017 à 08:20
594 message(s), Inscription le 14/08/2016
Bonjour
Souvent ce type de relance est automatique.
Ne payez pas la pénalité, et vous verrez bien s'ils reviennent ou non.
En effet certaines pratiques sont scandaleuses, avec la bénédiction des mairies.
V est une société très puissante avec des pratiques douteuses et pas seulement pour le particulier.
Par exemple, ils se font un plaisir d'enterrer des conduites en sachant que d'ici quelques années elles vont percer.
Il suffirait pour cela, de mettre des gaines autour, mais tant que les services techniques n'y voient que du feu et surtout qu'ils s'enfichent, c'est la collectivité qui va payer.


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