Droits des Assurances voiture

Sujet vu 791 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/17 à 00:37
> Droit des assurances > Litiges


cathy86, Vienne, Posté le 14/02/2017 à 00:37
2 message(s), Inscription le 14/02/2017
BONJOUR marque de politesse

suite a un non paiement d' une mensualité je me suis fait résilier mon contrat d ' assurance je me suis donc rendu cher mon assureur le mois suivant pour régularisé la situation il me dise de payer 6 mos d avance que je paye dans la foulée il ne mon pas assurer il mon résilier de plus il garde l argent des 6 mois d' avance qu il m' on étai prélever et il ne veule pas me rembourser ni me réassurer on t' il le droit de garder l argent des six mois d'avance ?

MERCI marque de politesse

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2017 à 06:34
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Comme déjà dit à maintes reprises, un contrat d'assurance est conclu pour l'année. Un paiement échelonné des primes est une simple facilité financière pour l'assuré.

Une échéance impayée entraîne une mise en demeure avec exigibilité des primes jusque la date anniversaire.

Vous aviez 30J pour régulariser. Passé ce délai les garanties sont suspendues pendant 10J puis le contrat est résilié si non paiement

Cette gestion des primes est régie par le code des assurances art L113.3

Citation :
La prime est payable au domicile de l'assureur ou du mandataire désigné par lui à cet effet. Toutefois, la prime peut être payable au domicile de l'assuré ou à tout autre lieu convenu dans les cas et conditions limitativement fixés par décret en Conseil d'Etat.

A défaut de paiement d'une prime, ou d'une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l'assureur de poursuivre l'exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l'assuré. Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle considérée. La prime ou fraction de prime est portable dans tous les cas, après la mise en demeure de l'assuré.

L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours mentionné au deuxième alinéa du présent article.

Le contrat non résilié reprend pour l'avenir ses effets, à midi le lendemain du jour où ont été payés à l'assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, la prime arriérée ou, en cas de fractionnement de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et de recouvrement.

Lorsque l'adhésion au contrat résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, l'assureur ne peut faire usage des dispositions du présent article relatives à la suspension de la garantie et à la résiliation du contrat.

Les dispositions des deuxième à avant-dernier alinéas du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cathy86, Vienne, Posté le 14/02/2017 à 12:29
2 message(s), Inscription le 14/02/2017
je demander juste car vous ne semble pas comprendre que après la résiliation du contrat je suis retourner cher mon assureur il ma dit de lui payer 6 mois que j' ai payer tout de suite pour me dire 2 semaine plus tard que se ne suit comment pas assure alors que j ai payer et en plus qu il garde l'argent des 6 mois alor que je n' est pas était assurer 1 seul mois ma question est on t il le droit de guarder l argent des 6 mois alors qu il ne mon pas assure le premier mois et ne veule pas assure les 5 dernier ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/02/2017 à 13:37
11519 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Vous ne semblez pas non plus comprendre la réponse de Chaber.

Pour prendre un exemple, votre période d'assurance est du 1er janvier au 31 décembre, vous bénéficiez du paiement mensuel. Vous payez janvier et février puis ne payez pas mars. L'assureur va donc vous mettre en demeure de payer puis suspendre le contrat et enfin le résilier. Vous ne serez donc plus assuré à partir d'avril ou mai. Mais vous devrez payer le reste de la prime jusqu'au 31 décembre malgré la résiliation.

C'est ce qui a du vous arriver, il devait rester 5 mois encore sur votre période d'assurance, 5 mois qu'il vous a fallu payer, même si vous n'êtes plus assuré.

C'est le code des assurance dont un extrait vous a été recopié plus haut.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2017 à 16:18
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
e car vous ne semble pas comprendre
Au contraire je vous ai bien compris

Votre problème se présente régulièrement pour un prélèvement rejeté et ma réponse est toujours la même avec citation du code des assurances

Relisez ce que j'ai écrit
Citation :
un contrat d'assurance est conclu pour l'année. Un paiement échelonné des primes est une simple facilité financière pour l'assuré.
Le contrat d'assurance est conclu pour 1 an contre paiement de la prime annuelle.

les facilités de règlement échelonné sont facultatives et doivent être honorées.

L'exemple de LagO est suffisamment clair.

Important: il faudra absolument déclarer à votre nouvel assureur cette résiliation pour non paiement, pour éviter une fausse déclaration.

Très souvent il est demandé à la souscription le paiement de l'année complète (ou au moins 6 mois)

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Sylvain V., Posté le 15/02/2017 à 19:23
1 message(s), Inscription le 15/02/2017
Bonjour,
Voila j’aurai aimé avoir l’avis d’un professionnel sur ma situation actuelle concernant mon assurance auto chez Direct Assurance.
Je m’explique : j’ai été assuré en 2016, cotisation payé en totalité début 2016.
Mi-décembre, je reçois un avis d’échéance pour régler la cotisation 2017. Pour des raisons perso, je trouve ce courrier dans ma boite aux lettres que début Janvier, sur ce courrier, il est indiqué que si je ne paie pas avant le 1er janvier 2017, je ne serai plus assuré. Lorsque j’ai lu ce courrier, j’ai donc pensé que j’étais pas assuré depuis plus d’une semaine. Donc en colère..car très risqué, il s’avère qu’en réalité on est quand même assuré, à voir en cas de pépin.. Je comptais de toute façon en changer du coup je fais une demande de résiliation à ma nouvelle assurance qui s’occupe de tout. Bref ce qui m’embête, c’est que direct assurance sont injoignable au téléphone, donc ca promet en cas de sinistre et malgré les différents courrier reçu qui indiquent que l’assurance et reconduite automatiquement, sur mon premier courrier il est écrit noir sur blanc que si je paie pas, je ne suis plus assuré ! autrement dis si le 5 janvier 2017 j’avais eu un pépin, étant donné que je n’ai pas payé ma cotisation 2017, mon sinistre auraient été refusé….MAIS Si pas de pépin jusqu’au changement d’assurance, ce ne les dérange pas de me réclamer 2 mois d’assurance !! Donc j’avoue être un peu déconcerté face à ces pratiques, je leur doit 85€ mais étant donné que j’ai un relevé vierge, que mon nouvel assureur va m’assurer sans soucis, j’aimerai savoir qu’est ce que je risque exactement si je ne leur paie pas les 2 mois de cotisation dues ? Sur leur courrier ils indiquent que si je ne paie pas le solde, je leur devrait la totalité de l’année..est ce vrai et possible ? en cas de non paiement qu’est ce que je risque réellement ?
Merci d’avance pour votre réponse..Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/02/2017 à 20:42
5581 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour Sylvain V
Citation :
Je m’explique : j’ai été assuré en 2016, cotisation payé en totalité début 2016.
]vous aviez payé l'année?
Citation :
Mi-décembre, je reçois un avis d’échéance pour régler la cotisation 2017. Pour des raisons perso, je trouve ce courrier dans ma boite aux lettres que début Janvier, sur ce courrier
ce n'était pas un problème vu le code des assurances
Citation :
malgré les différents courrier reçu qui indiquent que l’assurance et reconduite automatiquement, sur mon premier courrier il est écrit noir sur blanc que si je paie pas, je ne suis plus assuré ! autrement dis si le 5 janvier 2017 j’avais eu un pépin, étant donné que je n’ai pas payé ma cotisation 2017, mon sinistre auraient été refusé
Faux il faut une mise en demeure LR qui donne 30 jours de garantie, 40j jours de suspensions de garantie puis résiliation
Citation :
mon nouvel assureur va m’assurer sans soucis, j’aimerai savoir qu’est ce que je risque exactement si je ne leur paie pas les 2 mois de cotisation dues
votre contrat ayant un an votre nouvel assureur peut invoquer la loi Hamon et vous garantir par exemple à compter du 1er mars, auquel cas la cotisation demandée par Di.... est justifiée
Citation :
Sur leur courrier ils indiquent que si je ne paie pas le solde, je leur devrait la totalité de l’année..est ce vrai et possible
si votre nouvel assureur fait la résiliation selon la loi Hamon c'est vrai et faux

Vrai pour le paiement de l'année mais faux car il est fait obligation à l'assureur concerné de procéder au remboursement de la prime non absorbée

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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