Dois je payer la negligence de la clinique

Sujet vu 521 fois - 11 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/17 à 18:06
> Droit de la Consommation > Litiges


bulou, Essonne, Posté le 21/06/2017 à 18:06
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour à tous
j'ai été hospitalise en janvier 2015 dans une clinique privée .la clinique m'a demandé ma carte mutuelle pour s'occuper du 1/3 payant .
depuis le 1/06/2017 la clinique qui a présenté trop tard la demande de prise en charge se voit opposer un refus de paiement par la mutuelle ( montant 688 euros).
Elle me harcèle pour que je paye alors que c'est la clinique qui a été négligente.
Que dois je faire ,comment me défendre?
LA MUTUELLE dit que après 2 ans elle ne paye plus . la clinique dit que c'est moi le débiteur et que si la clinique ne paye pas quelle que soit la raison ce n'est pas son probleme c'est à moi de payer .
merci pour votre aide .

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/06/2017 à 07:48
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
La prescription en la matière étant de 2 ans, la mutuelle a bien raison de ne pas payer mais vous non plus, vous n'avez plus rien à payer...

bulou, Essonne, Posté le 22/06/2017 à 16:11
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour
la clinique menace maintenant de m'envoyer par huissier une injonction de payer ce qui va me couter 300 euros de plus disent ils .S'ils vont au tribunal et qu'ils perdent en 1er instance ils feront appel et j'aurais besoin d'un avocat qui va me couter cher et si je ne peux pas suivre financièrement il gagneront comme cela m'a dit le directeur .donc à vous de voir m' a t il dit ? Qu'en pensez vous ? merci d'avance .

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 22/06/2017 à 16:50
11849 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous lui répondez que la dette est prescrite, délai de 2 ans dépassé.
Laissez le aller en justice s'il le souhaite, mais je doute qu'il le fasse...

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/06/2017 à 16:56
5676 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

La mutuelle est un organisme d'assurances dont la prescription est de 2 ans, à compter des faits, opposable à l'assuré comme à l'assureur.

http://https://www.legavox.fr/blog/yaya-mendy/facture-impayee-point-depart-prescription-18152.htm

Citation :
la clinique menace maintenant de m'envoyer par huissier une injonction de payer ce qui va me couter 300 euros de plus disent ils


Par contre selon le code de la consommation la prescription est de 2 ans à compter de la facturation.

Citation :
leur pourvoi fut rejeté par la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 3 juin 2015, approuve la décision des juges du fond en jugeant que « c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement de la facture litigieuse se situait au jour de son établissement » (Cass civ 1ère, 3 juin 2015, n° 14-10.908)


__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bulou, Essonne, Posté le 24/06/2017 à 19:24
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
merci à tous
pensez vous que le fait que la clinique ait été négligente en ne présentant pas à la mutuelle sa facture avec 1/3 payant dans les délais est un argument suffisant pour moi.
Ou faut il invoquer la prescription pour ne pas payer sans rien reprocher à la clinique .
j'ai l'impression qu'elle essaie de me pousser à commettre une erreur dans mon argumentation pour trouver une faille afin d'aller en justice .

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2017 à 20:34
5676 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

les réponses vous ont été fournies

Vis à vis de la mutuelle le code des assurances est formel: prescription2 ans à compter de l'évènement

Vis à vis du consommateur que vous êtes la prescription est de 2 ans à compter de la facturation qui doit être faite dans un délai de 2 ans.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bulou, Essonne, Posté le 25/06/2017 à 11:14
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour chaber et merci pour votre implication .

Mon probleme est que je ne connais pas exactement la date de début de la prescription.
J'ai quitté la clinique en payant ce que je devais en janvier 2015 .
L'on m'a envoyé une facture acquittée le 20 mai 2015 Donc quatre mois après avoir payé mon du .
La on m'envoie un document daté du 15 mars 2017 et l'on me marque total du arrêté au 2 mai 2017 688 euros à payer .Cette lettre ordinaire je l'ai reçue le 2 juin 2017.
suis je bien dans la prescription ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/06/2017 à 11:54
5676 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour
Citation :
L'on m'a envoyé une facture acquittée le 20 mai 2015
cette facture acquittée est-elle celle qu'il vous est réclamée?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bulou, Essonne, Posté le 25/06/2017 à 19:10
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour chaber .
le document s'intitule bordereau de facturation .Il récapitule en détail tout ce qui est facturé suite à cette hospitalisation .Ce qui est du par l'assurance maladie,LA MUTUELLE ( 688 euros ) et le patient .
il est écrit à la main : acquittée le 20 mai 2015 avec signature et tampon de la clinique.Moi j'ai payé ma part le jour de la sortie en janvier 2015 .
je n'ai reçu ce document que fin mai 2015 par lettre ordinaire . merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 26/06/2017 à 06:32
5676 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
la clinique menace maintenant de m'envoyer par huissier une injonction de payer ce qui va me couter 300 euros de plus disent ils
simple tentative d'intimidation. La clinique est victime de la négligence de son service comptable

Citation :
il est écrit à la main : acquittée le 20 mai 2015 avec signature et tampon de la clinique.Moi j'ai payé ma part le jour de la sortie en janvier 2015 .
Avec un tel document vous êtes éxonéré de payer; la prescription est bien acquise

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

bulou, Essonne, Posté le 26/06/2017 à 12:59
9 message(s), Inscription le 21/06/2017
bonjour CHABER
Un grand merci encore pour vos explications très claires .
je vais pouvoir répondre à la clinique en ayant des arguments sérieux grâce à vous .
Je ne manquerai pas de revenir sur le forum si de nouveaux développements devaient intervenir .
cordialement


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