Devis sans date de livraison de la prestation

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Bonjour j'ai accepté un devis d'un montant de 5710 euros le 22 juillet 2016 pour la pose d'un insert à granules qui devait soit disant etre posé en septembre(non notifié sur le devis), mais l'artisan sous divers prétextes repousse de semaines en semaines et maintenant il m'annonce qu'il est en arret maladie. Puis je annuler le devis et récupérer l'acompte de 1903 euros que j'ai versé le 25 juillet 2016. Merci, cdlt.

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Bonjour,
Vous pouvez faire un courrier AR en vous appuyant sur l’article L138-1 du Code de la consommation qui veut que
"A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat".

Et l'article L138-2 du dit-code que "en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Enfin, le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps".

Ce qui est le cas puisqu'il ne procede pas à l’exécution des travaux en question.

Qu'ainsi, vous lui demandez donc, de vous faire parvenir, par courrier tournant, le montant versé, à défaut de quoi, vous saisirez la juridiction compétente d’une requête outre son PRINCIPAL s’agissant de cette restitution, une allocation en dommages et intérêts pour inexécution à vos obligations contractuelles au contrat...article 1147 du Code civil.