Délai de forclusion de dette

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bonjour,

un organisme ou une banque peut elle poursuivre , aprés que deux ans se soient écoulés depuis le dernier paiement effectué.

peut on invoquer la forclusion dans ce cas?

merci pour votre aide.

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Bonjour,
1)Oui
2)Oui si l'affaire est postérieure à 2008.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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merci beaucoup

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je suis peut etre bete mais posterieur c'est a partir de 2008 ou avant 2008
merci

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cela marche pour un découvert bancaire ????

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Bonjour,
17 juin 2008.
Donc il y a avant, et il y a après.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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Bonjour vous avez le droit d invoque la forclusion sur l article 26 de la loi du 17 juin 2008 qui dispose

Si une instance n a pas été introduite avant 19 juin 2008

- Si la loi nouvelle conduit a une réduction de la prescription la nouvelle loi s applique aux prescriptions a compter du jour de l entrée en vigueur de la loi donc si aucune instance introduite avant 19 juin 2008 même si le contrat a été conclus antérieurement a cette date l organisme ne peut plus agir en justice