Défaut de resiliation assurance auto

Sujet vu 620 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/17 à 05:30
> Droit des assurances > Litiges


Mariec91, Essonne, Posté le 23/09/2017 à 05:30
4 message(s), Inscription le 23/09/2017
Bonjour,

Je sollicite votre éclairage concernant un litige que j'ai actuellement avec mon ancienne assurance automobile.
Fin décembre 2016 je souscrits une nouvelle assurance automobile auprès de la société EXXXX, sur internet. Je suis rapidement contactée par telephone par leurs services pour organiser la resiliation de mon ancienne assurance automobile chez TXXXX, dont la date anniversaire est en janvier.
Aucune nouvelle de TXXXXX assurance depuis, je reçois tous les papiers de la nouvelle assurance, sauf l'attestation de resiliation, que je crois malheureusement effectuée puisque sans nouvelle de TXXXX assurance depuis.
Je déménage, avec changement d'adresse jusqu'en février à la poste, toujours aucune nouvelle de TXXXXX.

Juillet 2017, je reçois un courrier d'une société de créance me sommant de régler ma cotisation annuelle chez TXXXXX pour cause de non paiement. J'envoie immédiatement une LRAR à Txxxx pour explication, où je reçois une copie d'une lettre simple sans recommandé avec accusé de réception, adressée à mon ancien domicile, et envoyée en mars 2017, m'avertissant de ma resiliation pour non paiement à partir d'avril 2017.
Mon ancien assureur me demande donc le paiement de l'intégralité de l'année 2017, m'assure de ma resiliation mais est incapable de me fournir une date exacte. Je me renseigne,et malgré ma bonne foi, il semblerait qu'il soit dans son droit.

Dans un premier temps je lui envoie toutes les pièces justificatrices, en mail, en LRAR, aucune réponse.
Je préviens la nouvelle assurance de la situation, aucune réponse.

Après l'envoi d'une LRAR avec l'intégralité des documents en ma possession, la nouvelle assurance Exxxx accepte un geste "commercial" pour décaler la prise de contrat de cette assurance automobile à la date de resiliation effective de l'assurance TXXXXX, or je n'ai aucune réponse claire à ce sujet : je ne sais pas si j'ai été résiliée pour non paiement en mars 2017, avril 2017, ou meme juillet 2017, puisque mon ancien agent chez Txxxx m'a envoyé plusieurs documents avec des informations différentes.
Il ne répond d'ailleurs plus à ce sujet, meme si la demande émane d'une LRAR.

Par ailleurs, dans l'attente de la résolution de ce litige, j'ai réglé par chèque envoyé en LRAR la somme exigée par Txxxxx.
À la réception du paiement, je n'ai pas reçu de solde de compte, ni d'attestation finale de resiliation comme je me demandais, mais des remerciements pour la souscription d'un nouveau contrat d'assurance automobile auprès de Txxxxx, avec début de contrat effectif en date de l'encaissement dudit chèque. La lettre comportait les modalités du contrat, que je n'ai jamais signé, associé à un avis de quittance de nouveau contrat s'élevant à 900€ annuel, dont un accompte que j'aurais versé de 200€. Le chèque que je leur ai adressé était de 700€, et correspondant à la somme due pour l'impayé de 2017.

Je ne comprends rien.
À quelle date ai-je finalement été résiliée ?
Si mon assurance TXXXXXX m'a envoyé, meme avec des dates différentes, des documents attestant d'une resiliation pour non paiement, je ne suis plus contractuellement liée à eux, si ?

Est ce possible d'adresser à un client un contrat avec quittance alors que je n'ai jamais accepté de souscrire une nouvelle assurance automobile chez eux ?

Est ce légal de la part de la nouvelle assurance de m'assurer en doublon d'une autre ?

Quel recourt puis je avoir désormais ?

Vous remerciant pour votre réponse.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/09/2017 à 07:26
5868 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Changer d'assureur lorsque le contrat a plus d'un an est chose facile avec la Loi Hamon mais c'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation

Un assureur peut résilier un contrat impayé 40 jours après l'envoi d'une mise en demeure recommandée. Auquel cas la prime annuelle reste due jusqu'à la date anniversaire du contrat, selon le code des assurances.

Citation :
la nouvelle assurance Exxxx accepte un geste "commercial" pour décaler la prise de contrat de cette assurance automobile à la date de resiliation effective de l'assurance TXXXXX
Si vous avez changé d'assureur dans le cadre de la loi Hamon EXXXX ne vous fait pas un geste commercial tel que vous l'imaginez. Faites vos comptes et ce sera évident.

Vous aurez payé pour votre nouveau contrat et payé l'indemnité de résiliation.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mariec91, Essonne, Posté le 23/09/2017 à 09:36
4 message(s), Inscription le 23/09/2017
Jusque là, l'attitude de la nouvelle assurance est de répéter qu'ils n'ont aucun tort. Vers qui dois je me tourner pour qu'ils respectent la loi ?

Concernant la nouvelle assurance, puisque j'ai réglé ma cotisation due, suis je bien résiliée ? Pourquoi m'envoie t'on un nouveau contrat et une nouvelle quittance ?

Est ce normal d'avoir résilié le contrat sans l'envoi d'une LRAR ?

Je vous remercie.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 23/09/2017 à 10:19
5868 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Jusque là, l'attitude de la nouvelle assurance est de répéter qu'ils n'ont aucun tort. Vers qui dois je me tourner pour qu'ils respectent la loi ?

Si la résiliation de votre ancien contrat était demandée au titre de loi Chatel il vous appartenait de résilier personnellement en invoquant cette loi.

Ce mode de résiliation est fréquent à l'échéance anniversaire. Cette faculté est rappelée sur l'avis d'échéance.

La loi Hamon prévoit qu'un assuré peut changer de Compagnie d'assurances à n'importe quel moment si le contrat a plus d'un an. C'est le nouvel assureur qui se charge de la résiliation

Citation :
Concernant la nouvelle assurance, puisque j'ai réglé ma cotisation due, suis je bien résiliée ? Pourquoi m'envoie t'on un nouveau contrat et une nouvelle quittance ?
puisque vous avez changé d'assureur il est normal d'avoir un nouveau contrat et une quittance

Citation :
Est ce normal d'avoir résilié le contrat sans l'envoi d'une LRAR ?
le contrat de votre ancien assureur n'ayant pas été résilié il y a tacite reconduction.

La nouvelle prime (de l'ancien assureur) il y a mise en demeure par LR avec résiliation après 40J de la date d'envoi mais l'impayé reste dû.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Mariec91, Essonne, Posté le 15/10/2017 à 18:38
4 message(s), Inscription le 23/09/2017
Bonjour,

Je me permets de vous tenir informé de la suite de mon "affaire".

Le contrat de ma nouvelle assurance chez EXXXX stipulait qu'ils devaient résilier le contrat de l'ancienne assurance TXXXX, ce qu'ils n'ont pas fait. Les démarches sont en cours pour me faire rembourser cet impayé qui n'est pas de mon fait.

Par ailleurs, après paiement de cet impayé à l'ancienne assurance TXXXX, j'ai reçu en réponse de TXXXX des remerciements pour avoir souscrit auprès de leurs services un contrat d'assurance automobile, et une nouvelle facture de 900E supplémentaires.
J'ai contesté cette nouvelle facture, n'ayant signé aucun nouveau contrat, mais simplement réglé un impayé.
Ils ont accepté d'annuler ce nouveau contrat sous réserve que je leur renvoie l'intégralité des pièces, ce que j'ai fait en LRAR.

Depuis, plus de nouvelle.
Bonne nouvelle, je suis enfin débarrassée, ou risque-je de recevoir une nouvelle lettre de créance ?


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