Créancier qui ne fait pas valoir sa dette jugement surendettement

Sujet vu 523 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/17 à 13:56
> Droit de la Consommation > Litiges


mog35, Corrèze, Posté le 16/03/2017 à 13:56
14 message(s), Inscription le 28/09/2015
bonjour
un créancier qui n'a pas fait valoir sa dette lors d'un
jugement surendettement , n'a rien réclamé, peut'il réclamer plus
tard ,des années aprés sa dette par le biais de société de recouvrement?
merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre
pragma, Hérault, Posté le 16/03/2017 à 16:44
3247 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
bjr,
Oui, il le peut, dans les délais légaux.

__________________________
Notre passé ne doit pas être un boulet à traîner, mais un tremplin pour construire notre vie. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

mog35, Corrèze, Posté le 17/03/2017 à 09:28
14 message(s), Inscription le 28/09/2015
bonjour
merci les délais legaux c'est combien dans ce cas?
cord

amatjuris, Posté le 17/03/2017 à 11:45
8600 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un jugement (= titre exécutoire) est valable 10 ans, mais en principe comme une société de recouvrement n'a aucun pouvoir, le créancier confie l'exécution du jugement à un huissier.
salutations


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]