Créancier qui ne fait pas valoir sa dette jugement surendettement

Sujet vu 409 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/17 à 13:56
> Droit de la Consommation > Litiges


mog35, Corrèze, Posté le 16/03/2017 à 13:56
12 message(s), Inscription le 28/09/2015
bonjour
un créancier qui n'a pas fait valoir sa dette lors d'un
jugement surendettement , n'a rien réclamé, peut'il réclamer plus
tard ,des années aprés sa dette par le biais de société de recouvrement?
merci de votre réponse

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pragma, Hérault, Posté le 16/03/2017 à 16:44
3176 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
bjr,
Oui, il le peut, dans les délais légaux.

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Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à profiter du temps présent, à préparer l'avenir, n'en faisons pas un boulet à traîner. Il n'est jamais trop tard pour "être responsable" !

mog35, Corrèze, Posté le 17/03/2017 à 09:28
12 message(s), Inscription le 28/09/2015
bonjour
merci les délais legaux c'est combien dans ce cas?
cord

amatjuris, Posté le 17/03/2017 à 11:45
8495 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
un jugement (= titre exécutoire) est valable 10 ans, mais en principe comme une société de recouvrement n'a aucun pouvoir, le créancier confie l'exécution du jugement à un huissier.
salutations


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