Contrat Assurance auto legislation

Sujet vu 415 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/17 à 09:22
> Droit des assurances > Litiges


virouna, Gironde, Posté le 27/09/2017 à 09:22
7 message(s), Inscription le 30/08/2016
bonjour
un assureur change le numéro de contrat de son adhérent à chaque changement de véhicule
explication / Mr X a acheté trois véhicules l'un pour remplacer l'autre etc, et, à chaque fois le numéro de client reste le même mais le numéro de contrat d'assurance change.
Question : est ce une subtilité afin que l'assureur contourne la loi Hamon qui exige une vie de 3 ans à un contrat pour pouvoir être résilié à n'importe quelle date?
Merci de vos avis

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/09/2017 à 09:34
5868 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
la loi Hamon qui exige une vie de 3 ans à un contrat pour pouvoir être résilié à n'importe quelle date?
Pas 3 ans mais 1 an

En général un assureur procède par avenant et non un remplacement pour un simple changement de véhicule.

pour un remplacement sur le contrat doit figurer la mention "remplace le contrat N° xxxx"

Conservez tous vos anciens contrats si nécessaire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

virouna, Gironde, Posté le 27/09/2017 à 10:43
7 message(s), Inscription le 30/08/2016
merci de la réponse
ah c'est un an ??
oui à chaque fois que le véhicule a été remplacé le numéro de contrat a changé et je n'ai pas vu la mention " remplace le contrat XX " donc si je comprends bien l'échéance annuelle étant le 20/10/2017 je peux souscrire et éventuellement me dégager à ma guise les mois suivant avec une LRAR ( je cherche un autre assureur ( pas pris encore de décision, j'attends des devis) car mon contrat actuel devient un peu cher et
je ne m'en aperçois que maintenant au vu du nouveau tarif à l'échéance ...! )

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/09/2017 à 11:24
5868 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour

quelle est la mention "nouveau contrat"?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

virouna, Gironde, Posté le 27/09/2017 à 11:39
7 message(s), Inscription le 30/08/2016
non pas de mention " nouveau contrat" juste un changement de numero

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/09/2017 à 11:42
5868 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
C'est moins grave mais conserver tous les anciens contrats

Demandez un relevé d'informations

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

virouna, Gironde, Posté le 27/09/2017 à 13:48
7 message(s), Inscription le 30/08/2016
merci bonne journée


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