Cession succesives de créances

Sujet vu 731 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/17 à 14:57
> Droit de la Consommation > Litiges


JEFP, Haute-Garonne, Posté le 10/03/2017 à 14:57
3 message(s), Inscription le 10/03/2017
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer si un créancier est obligé d'informer le débiteur de la vente de sa créance et quel article de loi s'y rapporte.
Et si cette créance a été vendu plusieurs fois a des créanciers différents s'ils sont tenu chacun d'en informer le débiteur ou simplement le dernier acquéreur suffit.

Merci par avance pour votre aide

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morobar, Vendée, Posté le 10/03/2017 à 15:32
7244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Citation :
Pouvez vous m'indiquer si un créancier est obligé d'informer le débiteur de la vente de sa créance et quel article de loi s'y rapporte

Cela dépend du montant.
Mais il n'y a aucune obligation sauf qu'en l'absence d'avis ou de consentement, cette cession n'est pas opposables aux tiers.
Ce qui fait que le débiteur peut se libérer selon les moyens habituels vis à vis du seul créancier d'origine (paiement, prescription...)
Un peu de lecture :
http://www.jean-pimor-avocats.fr/actualites/la-vie-des-affaires/cessions-et-transfert-de-creances-tribunal-de-commerce-mandataires

JEFP, Haute-Garonne, Posté le 20/03/2017 à 14:25
3 message(s), Inscription le 10/03/2017
Bonjour,
Merci pour votre réponse qui en appelle une autre.
Qu'arrive t 'il si le créancier d'origine n'existe plus

Merci par avance pour votre réponse

morobar, Vendée, Posté le 20/03/2017 à 16:17
7244 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Code civil article 1353


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