Assurance et alcoolémie: doit on declarer la suspension de permis

Sujet vu 36272 fois - 46 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 03/08/10 à 15:06
> Droit des assurances > Litiges


chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2016 à 07:33
5839 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Les risques encourus pour non déclaration à l'assureur vous ont été précisés. C'est à vous de voir

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

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cycy34, Posté le 30/11/2016 à 09:28
4 message(s), Inscription le 29/11/2016
Bon, tres bien, je vous remercie pour vos reponses. Je vais aviser ce jour. Il n empeche que ces assurances sont des voleurs...on les paye des sommes astronomiques, et quand on voit le retour, c est écoeurant. ..cela ne vaut pas mieux que les banques, d ailleurs! Dans ce foutu pays, nous ne sommes que des "vaches a lait"...une personne qui a plus de 20 ans de permis, sans fautes, et qui un jour a fait un " dérapage", est considéré comme un délinquant. ..c est inadmissible! Enfin...
Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 30/11/2016 à 17:04
5839 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Il n empeche que ces assurances sont des voleurs...on les paye des sommes astronomiques, et quand on voit le retour, c est écoeurant. ..cela ne vaut pas mieux que les banques, d ailleurs! Dans ce foutu pays, nous ne sommes que des "vaches a lait"...une personne qui a plus de 20 ans de permis, sans fautes, et qui un jour a fait un " dérapage", est considéré comme un délinquant. ..c est inadmissible!
vous avez signé un contrat régi par le Code des Assurances. Comme beaucoup de clients vous ne l'avez pas lu.

Il n'y a pas de dérogation pour un "dérapage" même exceptionnel

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pascal80, Dordogne, Posté le 01/03/2017 à 13:48
2 message(s), Inscription le 01/03/2017
bonjour, j' ai 2 voitures (j' avais) chez deux assureurs différents.
en aout 2016, après un apéro bien arrosé, j' ai eu un accident d' où une suspension de 12 mois suivi par une résiliation de l' assurance (conducteur dangereux: jamais rien eu depuis 30 ans).
début, mars j' ai à payer l' assurance de la 2ième voiture chez l' autre assureur (bien entendu je ne conduit plus depuis la suspension).
Je veux prévenir cet assureur que j' avais eu un accident et le permis suspendu mais on m' a dit que ce n' était pas nécessaire car 2 voitures différentes chez 2 assureurs différents donc 2 contrats différents.
qui croire et que faire ?
merci

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 01/03/2017 à 14:21
5839 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
mais on m' a dit
le on m'a dit n'a pas lu les conditions générales de votre contrat.

Il est fait obligation dans tous les contrats de faire déclaration d'un retrait de permis suite à jugement pour alcoolémie

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

pascal80, Dordogne, Posté le 01/03/2017 à 14:31
2 message(s), Inscription le 01/03/2017
merci, je vais prévenir mon assureur et advienne que pourra.
Si il me résilie, j' aurai jusqu'à fin aout pour retrouver une assurance (date à laquelle je récupère mon permis)
à moins de négocier en lui disant ma bonne foi, croyant ces 2 contrats différents et l' un n' ayant pas d' impact sur l' autre !!!!

Tisuisse, Posté le 01/03/2017 à 14:57
11199 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

L'impact est sur l'attitude du conducteur qui est noté au contrat. Donc, si impact il y a eu sur le 1er contrat, il y aura impact sur le second.

thierry37540, Posté le 21/06/2017 à 19:32
4 message(s), Inscription le 21/06/2017
Bonjour.
J'ai été contrôlé avec 0.61 gr sans créer d'accidents.
Mes deux véhicules un Picasso et une Dacia son bloquée par ma connerie sur le parking et son toujours bien entendu assurés. Je viens de d'acheter un scooter pour aller au boulot. Je voudrais savoir si mon assurance la MACIF pour me résilier ou augmenter mon contrat.
Dans les closes il n'est pas mentionner se genre de pratiques sauf en cas de sinistres ce qui n'es pas le cas. En sachant que je chez la MACIF depuis plus de vingt ans et que j'ai 4 contrat chez eux. 2 pour les voitures, 1 pour l'appartement et 1 autres pour une assurance décès.Et une bonne partie de mon entourage aussi.
Merci de votre réponse.

Cordialement.

Tisuisse, Posté le 22/06/2017 à 06:36
11199 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Ce qui doit être déclaré, en cours de contrat, à votre assureur auto, c'est toute suspension du permis dépassant x jours, que cette suspension soit administrative (décision du préfet) ou judiciaire (décision de justice). C'est bien mentionné sur vos contrat au chapitre "aggravation des risques" ou "déclarations en cours de contrat". A vous de voir ensuite les conséquences d'une non déclaration.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 22/06/2017 à 06:56
5839 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

Citation :
Dans les closes il n'est pas mentionner se genre de pratiques sauf en cas de sinistres ce qui n'es pas le cas
La réponse de Tisuisse est claire.

Déclaration obligatoire même en l'absence d'accident

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

thierry37540, Posté le 22/06/2017 à 15:05
4 message(s), Inscription le 21/06/2017
Après sinistre pour les garanties autres que la garantie Responsabilité civile. Pour toutes les garanties, après sinistre avec infraction grave au Code de la route c’est-à-dire causé par un conducteur en état d’alcoolémie ou sous l’emprise de stupéfiants ou ayant entraîné une suspension de permis de conduire d’au moins un mois ou une annulation de ce permis (le souscripteur* ayant alors la faculté de résilier ses autres contrats).

Voici la clause pour la fin du contrat. A ce jour il n'y a pas eu de sinistre ni de blessé sauf moi, dans mon honneur. Le pire c'est que le gendarme qui m'a contrôlé m'a dit que je pouvais conduire un 50 cc. Et pour couronner le tout, aujourd’hui même, je viens de me faire voler mon VTT, seul moyen de locomotion pour aller au boulot. Si demain la MACIF refuse d'assurer mon scooter et résilie mon contrat, je peux pointer au chômage ou rouler sans assurance, mais ça c'est une chose que je ne ferai jamais.

thierry37540, Posté le 23/06/2017 à 23:15
4 message(s), Inscription le 21/06/2017
Bonsoir à tous.
Pour votre info, j'ai pus assurer mon scooter et je n'ai aucunes majoration ou résiliation de mon contrat d'assurance. Les assureurs n'ont aucuns moyen de savoir si vous avez contrôlé avec un taux d'alcoolémie au dessus de la limite légal.
Vous n'est pas non plus obligé de déclarer toutes infractions sauf s'il y a eu un sinistre et ou blessure sur un tier.
Dans mon cas j'aurais pus arrivé juste avec la carte grise du scooter et le faire assuré, et quand bien meme mon assureur m'aurai demandé pour quelle raison je veut assurer ce scooter en me demandant mon permis de conduire, il n'a aucune autorité sur le fait. Seul les forces de police et de gendarmerie on l'autorité.

Juste pour vous dire messieurs Chaber et Tissuisse c'est que vous raconter n'importe quoi et je pense que vous feriez bien de vous abstenir de tout commentaire à moins de connaitre le sujet.

Messieurs les pseudos juristes je ne vous salut pas.

nous non plus, en espérant ne pas vous revoir sur ce site !!!!

Tisuisse, Posté le 24/06/2017 à 06:00
11199 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La différence avec vos propos c'est que Chaber, comme moi-même, sommes, ou avons été, des pros de l'assurance et que, contrairement à vos affirmations, si la compagnie d'assurance a des doutes quand à la pérénité du permis de conduire, elle a le droit, via son avocat ou via ses inspecteurs-sinistres, d'aller chercher des infos sur votre permis, tant avant la souscription du contrat qu'en cours du contrat ou après un accident. Ces dispositions sont la conséquence que l'article L 113-8 du Code des Assurances, mais aussi des articles L 113-4, L 113-7, L 113-9 et L 172-3 de ce même code des assurances. Oui, une Compagnie d'assurances est en droit d'enquêter dans ce sens et, croyez moi, leurs enquêteurs savent très bien comment procéder. Chaber, et moi-même, savons parfaitement de quoi nous parlons et nous connaissons très bien notre sujet.

Tisuisse,
administrateur du site mais aussi
retraité des assurances
ex cadre formateur technico-juridique pour cadres supérieurs des... assurances
diplômé du Conservatoire National des Arts et Métiers de Paris,
titulaire, entre-autres, de la maîtrise en droit et technique des assurances.
Cela vous suffit-il ?
Cela vous permettra-t-il de ne plus écrire n'importe quoi dans ce domaine et de suggérer, aux internautes, de commettre de grossières erreurs, erreurs qui leur seront très préjudiciables ?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 24/06/2017 à 11:55
5839 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Citation :
Pour votre info, j'ai pus assurer mon scooter et je n'ai aucunes majoration ou résiliation de mon contrat d'assurance.
l'assureur, pour assurer ce nouveau véhicule, a du vous poser la question sur votre permis de conduire, notamment si vous avez eu un retrait ou une suspension et pour quel motif.

si vous avez répondu négativement et signé le contrat il y a manifestement une fausse déclaration avec les conséquences qui en découleront

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

thierry37540, Posté le 24/06/2017 à 13:00
4 message(s), Inscription le 21/06/2017
Eh bien non j'ai même fournis les documents relatif à mon contrôle. Il en a fait une photocopie. Et ma confirmé qu'il n'y aura pas de suite.
Ca vous suffit.

Tisuisse, Posté le 24/06/2017 à 13:04
11199 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
L'important est que vous l'ayez déclaré peu importe si la compagnie ensuite, vous applique une majoration de tarif ou non, elle est d'ailleurs libre de le faire ou de ne pas le faire et elle a choisi la seconde solution. Tant mieux pour vous car, en cas d'accident grave, n'ayant pas fait de fausse déclaration, vous serez couvert.

PiétonTemporaire, Posté le 10/07/2017 à 20:04
1 message(s), Inscription le 10/07/2017
Bonjour,

J'ai été contrôlé au volant avec une alcoolémie excessive, délictuelle. S'en suit logiquement une suspension administrative du permis de conduire (6 mois), et une convocation au tribunal correctionnel, qui prononcera une peine judiciaire (voire une relaxe, on peut rêver).
J'ai deux véhicules assurés chez Cerise, en plus de mes contrats pro (agriculteur). J'ai déclaré aujourd'hui ma mésaventure auprès de mon agence, conformément à l'art. L113-2 CGA. Je pensais que j'allais m'en sortir avec une majoration de prime de 50%, mais mon interlocutrice, en plus de me faire la morale, m'a dit que mes contrats auto allaient systématiquement être résiliés, et que bien sûr je ne pourrai plus m'assurer à un tarif raisonnable.
L'assureur est-il en droit de résilier mes contrats ?
Y compris avant une confirmation par le tribunal ?
Qu'en sera-t-il si le tribunal prononce une relaxe ? La probabilité est faible certes, mais fait rêver les gens qui comme moi sont en attente de jugement...

Dans les conditions particulières du contrat de mon véhicule principal, j'ai déclaré n'avoir pas fait dans les 5 dernières années (avant sa souscription) :
- d'une suspension supérieure à 1 mois ou annulation du PC,
-(...)
-d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stup',
-d'une résiliation d'un autre contrat auto pour non paiement ou sinistre.

Donc pour l'instant mon PC fait l'objet d'une suspension (administrative) supérieure à 1 mois, et je l'ai dûment signalée. L'assureur peut-il fonder une décision défavorable pour moi (résiliation ou majoration de la prime) sur cette seule décision administrative ?
N'aurais-je pas dû attendre l'issue de la procédure judiciaire pour le signaler à l'assurance ?
Dans l'hypothèse, très probable certes, où je serais condamné, ce sera pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, ce qui n'est pas la même chose que la conduite en état d'ivresse... (restera la suspension du PC).

J'ai donc déclaré correctement l'incident. L'assureur peut-il me résilier en l'absence de sinistre ou accident d'une part ? Et avant décision ou confirmation judiciaire d'autre part ?

Pour un autre contrat plus ancien, les conditions particulières ne font pas état d'absence d'antécédents en alcoolémie ou stup', mais seulement d'un nombre d'année sans sinistre. Pourtant j'imagine que la question m'avait été posée. Comment savoir si mes déboires actuels entachent ce contrat (de 2011) ?

Cette déclaration de suspension administrative que je viens de faire sera-t-elle communiquée à l'AGIRA ? Auquel cas je suis déjà grillé chez tous les assureurs. (Et si ça devait être confirmé, j'en arriverais à regretter d'avoir été honnête).

Merci de m'avoir lu et des réponses éclairées que vous voudrez bien m'apporter.

Tisuisse, Posté le 11/07/2017 à 07:15
11199 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour "piétontemporaire",

Votre contrat peut être résilié par votre assureur pour "aggravation de risque" mais, en règle générale les assureurs attendent le jugement définitif avant de résilier. Seule la résiliation et son motif sont inscrits au fichier AGIRA. Cette inscription de vous "grille" pas auprès de tous les assureurs mais cet antécédent fera que vous aurez du mal à trouver une assurance à un coût dit raisonnable, vous serez forcément un risque aggravé donc une prime (cotisation dans le langage des assurances) assez forte au moins durant vos prochaines années.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 11/07/2017 à 07:31
5839 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
Citation :
Dans les conditions particulières du contrat de mon véhicule principal, j'ai déclaré n'avoir pas fait dans les 5 dernières années (avant sa souscription) :
- d'une suspension supérieure à 1 mois ou annulation du PC,
-(...)
-d'une condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stup',
-d'une résiliation d'un autre contrat auto pour non paiement ou sinistre.
Les conditions particulières reprennent les réponses fournies à la souscription.

Il faut relire les conditions générales Vie du contrat déclarations en cours de contrat.

Vous devez également signaler toute suspension du permis supérieure à 2 mois (ce qui est votre cas et ce vous avez fait)

Un assureur a tout à fait le droit (comme l'assuré) de résilier un contrat à l'échéance anniversaire même sans motif

Vous avez alors le droit de résilier vos autres contrats auprès de cet assureur. Ce qui peut quand même être un atout pour trouver un nouvel assureur (en déclarant vos antécédents)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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