Acompte encaissement remboursement

Sujet vu 93 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/12/17 à 05:54
> Droit de la Consommation > Litiges


Papillon 88, Posté le 07/12/2017 à 05:54
1 message(s), Inscription le 07/12/2017
Bonsoir

Je souhaiterai avoir quelques informations sur un sujet qui commencent à me causer beaucoup de stress
Étant photographe, j'avais prêt de 3/4 demandes de reservation pour un mariage été 2018

En juillet 2017 je rencontre en rdv les futurs mariés intéressés par cette date
Suite à ce rdv il est convenu qUe jeffectuerai la prestation
La future mariée me remet le chèque d'acompte de 250euros
(Je n'exige pas de montant particulier il est libre et au choix des clients )
Je leur transmets également le contrat numérique à me remplir retourné, étant donné qu'ils leurs manquaient des INFOS pour le compléter, il était convenu que le contrat me serait envoyé complèté ultérieurement mais que l'acompte pouvait être encaissé immédiatement pour bloquer la date du mariage surtout vu le nombre de demandes d'autres clients que j'avais.

Bref 2/3 mois passent
Toujours pas de contrat retourné
Jusqu'au jour où surprise

Même pas bonjour
Super message
Notre voiture est en panne blabla. ..
Merci de nous renvoyer l'acompte

Humm .... mettant fait déjà manipuler par de belles paroles dde ce type par d'autres mariés l'année précédente ( qui au final j'ai gentillement par excès de confiance en leur problème remboursé pour au final voir qu'ils avaient fait ailleurs )
Je me permet de dire qu'à la base un acompte ne se rembourse pas et qe c'était précisé dans le contrat
Ayant eu de gros soucis de sante dernièrement un remboursement à faire tombait mal pour moi mais j'étais encore prête à faire le geste en demandAnt juste un peu de temps :'(

La dame me sort cash "je n'ai pas signé le contrat. .. blablabla.... Et vous n'aviez pas le droit d'encaisser lacompte ....
La loi si la loi ça. ..

Je précise que oui ça ne me dérangeait pas de rembourser mais qu'avec tous les coups de trafalgar qu'on avait pu me faire j'étais méfiante mais bon
J'avais surtout besoin de temps afin de renflouer mon compte suite à de nombreux impayes et du fait de mes soucis de santé

Peu de temps aprés
Elle revient à la charge exigent un remboursement rapide que ça presse etc

Je reexplique ma situation mais je crois qu'un mur aurait plus de conversation
Elle n'entend rien
J'ai beau dire qu'il met impossible d'éditer un chèque de ce mmontant tant que je n'aurais pas de nouvelle de mes paiements en attente
Mais elle relance en disant que je n'avais pas à encaisser son cheque (pourtant bien convenu entre nous )
Je lui précise au passage que mon comptable m'avait bien assurer que je pouvais l'encaissement et qu'à la base je n'étais absolument pas obliger de la rembourser
Même si elle ne m'a jamais renvoyer le contrat signé
J'avais bien la preuve par message que celui ci avait été envoyé à la suite du rdv à la remise du chèque
(J'avais conserver le texto de juillet )
De plus
Ayant payé des charges sur l'encaissement de cet acompte
Il semblait logique pour mon comptable que si je souhaitais rembourser je pouvais au moins déduire les frais des charges

Sur ce je me reprend dans le museau que je n'avais pas à l'encaisser
Je répond que je ferai au mieux Quite à rembourser en deux fois


Et aujourd'hui mon dieu quelle est belle la vie quand on est une petite nana en exces de confiance excuser gentillesse qui ne me cause que du stress :'(

Message un peu menaçant

Après information vous n'aviez pas à encaisser le chèque je vous laisse 7 jours pour m'envoyer les 200 euros

A force de se montrer pressante elle me stresse plus quautre chose
J'étais prête à rembourser mais ce genre de comportement me prouve de plus en plus que c'est encore une personne malhonnête qui essaye de me la faire de me la faire à l'envers
Et je sens que si je rembourse ou non
J'aurai droit à une super publicité vu le genre de mentalité
Dans tous les cas je vais être là perdante façon bonne poire
Enfin bréf encore beaucoup de stress pour alimenter mon ulcère


Du xoup ma bête question
Concrètement suis je en tort ?

Merci pour vos réponses
Cordialement
Ai je l'obligation de rembourser et dans les 7 jours

Poser une question Ajouter un message - répondre
morobar, Vendée, Posté le 07/12/2017 à 06:33
7994 message(s), Inscription le 09/11/2015
Bonjour,
Il est manifeste que vous ne gérez pas vos affaires comme il se doit;
Citation :
(Je n'exige pas de montant particulier il est libre et au choix des clients )

Non ce n'est pas libre et pas au choix du client.
Surtout qu'en l'absence de précision, la somme versée constitue des arrhes et non un acompte.
Pas d'écrit==pas d'acompte.
Ceci dit le chèque de réservation ou de caution cela n'existe pas.
Un chèque est fait pour être encaissé immédiatement, sous 8 jours pour être protestable, sous un an et 8 jours pour être présentable en banque.
Vous êtes donc en droit d'avoir encaissé le chèque, et en droit d'en conserver le montant mais par contre ne pouvez pas exiger le complément du devis ,puisqu'il s'agit d'arrhes.
Vous pouvez donc adresser une lettre à votre ex-client lui indiquant conserver la somme en question conformément au code de la consommation article L214-1 ci-après:
==
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
==

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 07/12/2017 à 07:48
12387 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Je vous confirme la réponse de morobar et m'étonne fortement que votre comptable, s'il est bien comptable, ne vous ait pas apporté ces explications (voir même que vous, professionnel, ne connaissiez pas cela).
Lorsqu'un client vous remet une somme d'argent avant l'exécution d'une prestation, par défaut, cette somme est qualifiée d'arrhes et non d'acompte. Pour qu'elle soit qualifiée d'acompte, il faut un écrit qui le précise (reçu, contrat, etc.).
La différence entre arrhes et acompte est importante.
Un acompte scelle définitivement le contrat et aucune des partie ne peut se rétracter, ni le client, ni le prestataire. Si le client veut se rétracter, il doit malgré tout payer le solde de la prestation prévue.
Alors qu'avec les arrhes, chaque partie peut se rétracter, le client en abandonnant les arrhes versés, le prestataire en les remboursant au double.
Donc dans votre cas, il s'agit d'arrhes, puisque aucun écrit signé ne qualifie cette somme d'acompte, et votre client peut se rétracter mais en vous abandonnant ces arrhes.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]